Dernière mise à jour 29/11/2022
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Article 14

Aménagement et réduction du temps de travail

En date du 16 janvier 2008 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du ...

Article 14

Primes et respect des conditions de sécurité - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

En date du 01 octobre 1992 Dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite ...

Article 14

Logement ou nourriture assurés par l'entreprise - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

En date du 29 novembre 1996 Le montant des indemnités fixées par le présent protocole est réduit ou supprimé dans la mesure où l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou à la nourriture.La couchette à bord ...

Article 14

Conseils de perfectionnement - TITRE III : L'ORGANISATION ET LES STRUCTURES PROFESSIONNELLES - ACCORD

En date du 05 février 1985 Les parties signataires sont convenues de veiller, dans l'esprit du titre II de l'accord national interprofessionnel de juillet 1970 modifié, au bon fonctionnement des conseils de perfectionnement existant auprès des divers établissements de formation continue des associations professionnelles de formation dans les transports....

Article 14

Complément de salaire en cas de maladie et accident - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Le complément de salaire dû en cas de maladie ou d'accident est attribué dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective nationale, étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les ...

Article 14

Mise en oeuvre du plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 23 juillet 1992 Afin de mettre en oeuvre les mesures particulières du plan social défini ci-dessus, les entreprises s'engagent à contracter avec les pouvoirs publics conformément aux dispositions de reclassement du relevé de conclusions du 22 juin 1992, les différentes conventions nécessaires, notamment celle du Fonds ...

Article 14

Conditions de prise des repas - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 31 juillet 2001 L'organisation des plannings doit, sauf impossibilité de fait, permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leurs repas dans des conditions normales....

Article 14

Bilan de l'application du dispositif - TITRE II : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

En date du 01 juillet 1995 Avant le 30 juin 1997, un bilan sera fait de l'application du titre II sur la base des informations recueillies par les parties signataires auprès des organismes ou centres de formation agréés et par les différents corps de contrôle.Ce bilan, établi par ...

Article 14

Publicité et extension - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande ...

Article 14 bis

Avances sur frais - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

En date du 17 juillet 1979 Quelles que soient les modalités de remboursement de frais en usage dans l'entreprise, des avances en rapport avec les frais à engager sont consenties aux salariés dans des conditions à déterminer par chaque entreprise....

Article 14

Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés

En date du 20 décembre 1977 Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l'ancienneté, dans les conditions suivantes :a) Employé justifiant de 2 ans ...

Article 14 ter

Utilisation des voies à péage - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

En date du 17 juillet 1979 Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants....

Article 14

Changement d'emploi - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 30 mars 1951 1° Promotion. - Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise en fonction dans l'entreprise est appelé par le chef d'entreprise à occuper un emploi classé dans un groupe supérieur à celui qu'il occupe, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification écrite par une ...

Article 14 bis

Modalités de paiement des rémunérations - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

En date du 22 décembre 1980 a) La rémunération mensuelle garantie est versée une fois par mois.Toutefois, un acompte doit être versé au personnel ouvrier qui en fait la demande.Cette rémunération est indépendante, pour un horaire de travail constant, du nombre de jours travaillés dans le mois....

Article 14

Le renforcement des missions de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 La mission du personnel d'encadrement en matière de formation professionnelle est essentielle dans les domaines de l'information, de l'accompagnement et de la formation des salariés dans l'entreprise.Les entreprises doivent tenir compte, dans leurs organisations, de la nécessité, pour le personnel d'encadrement, de ...

Article 14

Mutilés de guerre - Accidentés du travail - Inaptes à l'emploi - travailleurs handicapés - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

En date du 29 mars 1994 Les dispositions de la présente convention ne font pas échec aux obligations résultant de la réglementation en vigueur sur l'emploi obligatoire de certaines catégories de salariés (art. L. 323-1 et suivants du code du travail).Les mutilés de guerre reçoivent leurs salaires sans ...

Article 14

Frais de déplacement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 24 décembre 1971 Lorsqu'un ingénieur ou cadre est envoyé en déplacement dans l'exercice de ses fonctions, les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transport, des frais de séjour et des frais de représentation sont à la charge de l'entreprise. ...

Article 14

Attestations de formations initiale et continue - TITRE III : Dispositions diverses - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 14.1. Attestation de formation initialeL'attestation de présence dans l'entreprise au 1er septembre 2000 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base du dernier bulletin de salaire établi au 31 août 2000.Une attestation type est délivrée sous la responsabilité de l'entreprise ...

Article 14

Modulation de la durée du travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 14.1. Données économiques et socialesAfin de tenir compte des variations d'activité inhérentes à la profession (saisonnalité, adaptations à la demande...) variations plus ou moins fortes selon les périodes de l'année, l'entreprise peut mettre en oeuvre un dispositif de modulation du temps ...


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