Dernire mise jour 12/11/2019
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Article 14

Amnagement et rduction du temps de travail

En date du 16 janvier 2008 Le prsent avenant fera l'objet d'un dpt la direction gnrale du travail du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit et d'une demande d'extension dans les conditions fixes par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du ...

Article 14

Primes et respect des conditions de scurit - CHAPITRE II : RMUNRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

En date du 01 octobre 1992 Dans un but de scurit, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rmunration principale ou accessoire de nature compromettre la scurit, notamment par incitation directe ou indirecte au dpassement de la dure du travail ou des temps de conduite ...

Article 14

Logement ou nourriture assurs par l'entreprise - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de dplacement

En date du 29 novembre 1996 Le montant des indemnits fixes par le prsent protocole est rduit ou supprim dans la mesure o l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou la nourriture.La couchette bord ...

Article 14

Conseils de perfectionnement - TITRE III : L'ORGANISATION ET LES STRUCTURES PROFESSIONNELLES - ACCORD

En date du 05 fvrier 1985 Les parties signataires sont convenues de veiller, dans l'esprit du titre II de l'accord national interprofessionnel de juillet 1970 modifi, au bon fonctionnement des conseils de perfectionnement existant auprs des divers tablissements de formation continue des associations professionnelles de formation dans les transports....

Article 14

Complment de salaire en cas de maladie et accident - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 aot 1992 Le complment de salaire d en cas de maladie ou d'accident est attribu dans les conditions prvues l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective nationale, tant prcis que :- le dcompte du dlai de carence se fait pendant les ...

Article 14

Mise en oeuvre du plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrment en douane

En date du 23 juillet 1992 Afin de mettre en oeuvre les mesures particulires du plan social dfini ci-dessus, les entreprises s'engagent contracter avec les pouvoirs publics conformment aux dispositions de reclassement du relev de conclusions du 22 juin 1992, les diffrentes conventions ncessaires, notamment celle du Fonds ...

Article 14

Conditions de prise des repas - TITRE V : Dispositions diverses - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 31 juillet 2001 L'organisation des plannings doit, sauf impossibilit de fait, permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leurs repas dans des conditions normales....

Article 14

Bilan de l'application du dispositif - TITRE II : FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

En date du 01 juillet 1995 Avant le 30 juin 1997, un bilan sera fait de l'application du titre II sur la base des informations recueillies par les parties signataires auprs des organismes ou centres de formation agrs et par les diffrents corps de contrle.Ce bilan, tabli par ...

Article 14

Publicit et extension - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le prsent accord fera l'objet des mesures de publicit prvues par le code du travail et d'un dpt la direction dpartementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrtariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande ...

Article 14 bis

Avances sur frais - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de dplacement

En date du 17 juillet 1979 Quelles que soient les modalits de remboursement de frais en usage dans l'entreprise, des avances en rapport avec les frais engager sont consenties aux salaris dans des conditions dterminer par chaque entreprise....

Article 14

Indemnit de congdiement - Annexe II : Employs

En date du 20 dcembre 1977 Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entranant le droit au dlai-cong, l'employeur versera l'employ congdi une indemnit de congdiement calcule en fonction de l'anciennet, dans les conditions suivantes :a) Employ justifiant de 2 ans ...

Article 14 ter

Utilisation des voies page - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de dplacement

En date du 17 juillet 1979 Lorsque la rglementation de la circulation en vigueur ou les instructions donnes par l'employeur impliquent l'utilisation de voies page, les frais qui en rsultent sont pris en charge par l'entreprise sur prsentation des justificatifs correspondants....

Article 14

Changement d'emploi - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

En date du 30 mars 1951 1 Promotion. - Lorsqu'un technicien ou agent de matrise en fonction dans l'entreprise est appel par le chef d'entreprise occuper un emploi class dans un groupe suprieur celui qu'il occupe, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification crite par une ...

Article 14 bis

Modalits de paiement des rmunrations - CHAPITRE II : RMUNRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

En date du 22 dcembre 1980 a) La rmunration mensuelle garantie est verse une fois par mois.Toutefois, un acompte doit tre vers au personnel ouvrier qui en fait la demande.Cette rmunration est indpendante, pour un horaire de travail constant, du nombre de jours travaills dans le mois....

Article 14

Le renforcement des missions de l'encadrement dans le dveloppement de la formation professionnelle - Chapitre II : Les dispositifs d'accs la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions gnrales - ACCORD

En date du 25 novembre 2004 La mission du personnel d'encadrement en matire de formation professionnelle est essentielle dans les domaines de l'information, de l'accompagnement et de la formation des salaris dans l'entreprise.Les entreprises doivent tenir compte, dans leurs organisations, de la ncessit, pour le personnel d'encadrement, de ...

Article 14

Mutils de guerre - Accidents du travail - Inaptes l'emploi - travailleurs handicaps - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

En date du 29 mars 1994 Les dispositions de la prsente convention ne font pas chec aux obligations rsultant de la rglementation en vigueur sur l'emploi obligatoire de certaines catgories de salaris (art. L. 323-1 et suivants du code du travail).Les mutils de guerre reoivent leurs salaires sans ...

Article 14

Frais de dplacement - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 24 dcembre 1971 Lorsqu'un ingnieur ou cadre est envoy en dplacement dans l'exercice de ses fonctions, les frais qui en rsultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transport, des frais de sjour et des frais de reprsentation sont la charge de l'entreprise. ...

Article 14

Attestations de formations initiale et continue - TITRE III : Dispositions diverses - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerant des activits de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 14.1. Attestation de formation initialeL'attestation de prsence dans l'entreprise au 1er septembre 2000 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base du dernier bulletin de salaire tabli au 31 aot 2000.Une attestation type est dlivre sous la responsabilit de l'entreprise ...

Article 14

Modulation de la dure du travail - TITRE III : Rduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 14.1. Donnes conomiques et socialesAfin de tenir compte des variations d'activit inhrentes la profession (saisonnalit, adaptations la demande...) variations plus ou moins fortes selon les priodes de l'anne, l'entreprise peut mettre en oeuvre un dispositif de modulation du temps ...


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