Dernire mise jour 22/09/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 4

Dpt et publicit - Conditions d'emploi (transport de dmnagement)

...du avril Le prsent avenant fera l objet d un dpt la direction dpartementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrtariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixes respectivement par les articles L - et L - et suivants du code du travail Fait Paris le avril ...

Article 4

Dpt et publicit - AVENANT

... Article En vigueur tendu en date du janvier Le prsent accord fera l objet d un dpt la direction dpartementale du travail et au secrtariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixes par les articles L - et L - et suivants du code du travail ...

Article 4

Commission technique paritaire - Cration du Fonds national de gestion paritaire du cong de fin d'activit

...du prsent accord aux ventuelles modifications qui pourraient tre apportes l accord sur le cong de fin d activit des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de dmnagement partir de ans du mars plus particulirement dans le cadre des dispositions de son article paragraphe Les modalits de fonctionnement de la commission technique paritaire sont fixes par le rglement intrieur du FONGECFA-Transport ...

Article 4

Commission technique paritaire - Cration d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

... Le conseil paritaire d administration est assist d une commission technique compose paritairement et ayant pour mission de lui faire toute proposition visant adapter le rgime rsultant du prsent accord aux ventuelles modifications qui pourraient tre apportes l accord sur le CFA Voyageurs plus particulirement dans le cadre des dispositions de son article paragraphe Les modalits de fonctionnement de la commission technique paritaire sont fixes par le rglement intrieur de l AGECFA Voyageurs ...

Article 4

Dpt et extension de l'avenant - Avenant l'accord sur l'ARTT du 18 avril 2002

...tendu en date du dcembre Le prsent avenant fera l objet d un dpt la direction dpartementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrtariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixes par les articles L et L du code du travail Fait Paris le dcembre ...

Article 4

Conventions collectives rgionales et locales - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

... Article En vigueur tendu en date du janvier Des conventions collectives rgionales ou locales pourront conformment l article L II du code du travail tre conclues pour une rgion ou une localit dtermine Leur objet sera sans remettre en cause les dispositions gnrales de la prsente convention et de ses annexes nationales de raliser les adaptations ncessaires pour tenir compte des ncessits ou usages locaux Elles pourront prvoir ...

Article 4

Cas particulier des dplacements dans la zone de camionnage autour de Paris - SECTION I : Transports routiers de marchandises et activits auxiliaires du transport - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de dplacement

... Article En vigueur tendu en date du septembre Sous rserve des avantages acquis le personnel ouvrier appel faire des dplacements au sens de l article ci-dessus dans la zone de camionnage autour de Paris peroit une indemnit de repas unique dont le taux est fix par le tableau joint au prsent protocole ...

Article 4

Contrats d'adaptation un emploi ou un type d'emploi - TITRE Ier : L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES - ACCORD

... Article En vigueur tendu en date du avril a) Les entreprises s engagent dvelopper les contrats d adaptation un emploi ou un type d emploi dfinis par l article de l annexe du octobre relative l insertion professionnelle des jeunes l accord national interprofessionnel du juillet et conclus en conformit avec les textes lgaux et rglementaires en vigueur b) (Dispositions abroges) ...

Article 4

Dure du travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 aot 1992 La dure annuelle contractuelle du travail, hors heures complmentaires, est fonction de la desserte programme et du calendrier scolaire. Elle s'apprcie partir du premier jour de la rentre scolaire (sauf entre ou dpart de l'entreprise en cours d'anne) ; chaque anne elle ...

Article 4

Information sur le plan social - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrment en douane

En date du 23 juillet 1992 Dans chaque entreprise, le plan social fera l'objet dans le cadre des dispositions lgales et conventionnelles relatives aux licenciements conomiques d'une information et d'une communication aux institutions reprsentatives du personnel et l'autorit administrative comptente.Dans les entreprises o n'existe pas d'institutions reprsentatives ...

Article 4

Participation aux runions - OPCA transports, Avenant n 1

En date du 28 fvrier 1996 Le temps pass par leurs membres la prparation et aux runions des conseils paritaires des sections professionnelles paritaires techniques est rmunr comme temps de travail.Les salaires et charges sociales patronales lgales et conventionnelles correspondantes, les frais de dplacement et de sjour ...

Article 4

Salaire mensuel brut moyen de rfrence - Retraite -Prvoyance

En date du 01 janvier 1996 Le salaire mensuel brut moyen servant de rfrence au calcul de l'allocation de remplacement s'entend du salaire brut moyen que l'intress a ou aurait peru au cours des douze derniers mois prcdant sa cessation d'activit, hors indemnit lie cette cessation d'activit et ...

Article 4

Entre en application - Dveloppement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activit des salaris gs dans les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs

En date du 01 janvier 1997 Les dispositions du prsent accord entrent en application compter du 1er janvier 1997....

Article 4

Contrat de travail dure dtermine - Conditions spcifiques d'emploi des entreprises de transport de dmnagement

En date du 01 juillet 1997 Le caractre saisonnier de leur activit et les pointes de trafic de fin de mois ou de fin de semaine imposant un effectif variable aux entreprises de dmnagement, le personnel ouvrier peut tre embauch pour une dure dtermine.En tout tat de cause, ...

Article 4

Rapports et bilans d'tape - Rmunrations minimales conventionnelles 1997 et l'ouverture de ngociations visant la rvision programme des dispositions de la convention collective

En date du 07 novembre 1997 Toute modification apporte aux lgislation et rglementation nationales ou europennes en vigueur au jour de la signature du prsent protocole devra tre prise en compte dans la dfinition des nouvelles dispositions.A cette fin, les partenaires sociaux conviennent de procder rgulirement des ...

Article 4

Entre en application et dispositions diverses - ACCORD

En date du 06 novembre 1998 Le prsent accord entre en application compter de la date de son extension et abroge l'accord national professionnel relatif la participation pour le financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salaris du 22 fvrier 1993 modifi....

Article 4

Modalits de dcompte des temps de service et de l'amplitude - Garantie minimale de rmuration de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Pour dcompter les temps de service, d'une part, et pour apprcier les dures d'amplitude, d'autre part, et compte tenu de la distinction que leur nature impose, la manipulation du slecteur de temps du chronotachygraphe ou de tout autre appareil d'informatique embarque est la ...

Article 4

Dure maximale de travail des personnels roulants sous contrat de travail temps partiel - Travail temps partiel des personnels roulants des entreprises exerant des activits de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur tendu en date du dcembre A compter du er janvier et sans prjuger des rsultats de la ngociation prvue l article la dure maximale annuelle de travail effectif des personnels roulants sous contrat de travail temps partiel est fixe heures ...

Article 4

Dpt et publicit - Elargissement du champ d'application de la CCN

En date du 21 novembre 2001 Le prsent accord d'tape fera l'objet d'un dpt la direction dpartementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrtariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris....


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