Dernire mise jour 24/10/2021
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Article 5

Amnagement et rduction du temps de travail

... Article En vigueur tendu en date du janvier L article Modalits de contrle et de suivi est modifi comme suit :Au point a Moyens de contrle aprs le paragraphe un nouveau paragraphe rdig comme suit est cr : La feuille de route doit tre conforme au texte de l arrt ministriel et prend une forme ...

Article 5

Dispositions diverses - Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salaris

... Article En vigueur tendu en date du fvrier Compte tenu des dispositions des articles L - et L - du code du travail et conformment aux dispositions rglementaires il est demand aux pouvoirs publics d agrer l AFT et Promotrans aux fins de collecte d emploi et de gestion des fonds viss l article du prsent accord ...

Article 5

Publicit et dpt - Dveloppement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activit des salaris gs dans les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs

... Article En vigueur tendu en date du janvier Le prsent accord fera l objet d un dpt la direction dpartementale du travail et au secrtariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixes par les articles L - et L - et suivants du code du travail ...

Article 5

Publicit et dpt - ACCORD

... Article En vigueur tendu en date du novembre Le prsent accord fera l objet d un dpt la direction dpartementale du travail et au secrtariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixes par les articles L - et L - et suivants du code du travail ...

Article 5

Dpt et publicit - Participation aux rsultats de l'entreprise Annexe VI

...tendu en date du novembre Le prsent accord fera l objet d un dpt la direction dpartementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrtariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixes par les articles L - et L - et suivants du code du travail Fait Paris le novembre ...

Article 5

Annexe VI : Participation des salaris aux fruits de l'expansion

... Article En vigueur tendu en date du dcembre Le montant de la participation revenant chaque salari bnficiaire est inscrit un compte courant dont le montant constitue sous rserve des dispositions de l article de l ordonnance du octobre un droit de crance sur l entreprise Toutefois en application de l article de l ordonnance susvise les sommes revenant aux salaris bnficiaires de la rserve spciale de participation lorsqu elles n atteignent pas un montant ...

Article 5

Contrat de qualification - TITRE Ier : L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES - ACCORD

... Article En vigueur tendu en date du avril a) Les entreprises s engagent dvelopper les contrats de qualification dfinis par l article de l annexe du octobre relative l insertion professionnelle des jeunes l accord national interprofessionnel du juillet et conclus en conformit avec les textes lgaux et rglementaires en vigueur b) et c) (Dispositions abroges) ...

Article 5

Application - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis points

En date du 06 janvier 1993 Le prsent protocole est applicable la date de son extension....

Article 5

Droulement de la formation pendant la priode d'essai - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... Article En vigueur tendu en date du juillet Lorsque les actions de formation dfinies l article sont suivies par les personnels viss par le prsent accord cadre pendant la priode d essai prvue l article de la convention collective nationale annexe I (dispositions particulires aux ouvriers) celle-ci se trouve prolonge pour une dure gale celle de la dure desdites actions ...

Article 5

Indemnit de cessation d'activit - Retraite -Prvoyance

En date du 01 janvier 1996 La rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties rsultant de l'application des dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 susvis ouvre droit au bnfice des salaris viss par le prsent accord au versement d'une indemnit de cessation d'activit d'un ...

Article 5

Commission sociale paritaire - Cration du Fonds national de gestion paritaire du cong de fin d'activit

...constitu une commission sociale paritaire ayant pour mission de se prononcer sur les :- demandes d accs au rgime du CFA prsentes par des personnes se trouvant partir de l ge de ans dans des situations sociales difficiles au regard de l emploi mritant un examen particulier des autres conditions fixes par l article de l accord du mars ;- dossiers individuels qui auraient fait l objet d un rejet par les services de l organisme gestionnaire Les modalits de fonctionnement de la commission sociale paritaire sont fixes par le rglement intrieur du FONGECFA-Transport ...

Article 5

Cong annuel pay - Conditions spcifiques d'emploi des entreprises de transport de dmnagement

... Article En vigueur tendu en date du juillet Par drogation l article alina de la CCNA de la CCNTR la priode pendant laquelle le personnel vis par le prsent accord bnficiera sur sa demande et dans la mesure o il y a droit d au moins jours ouvrables de cong continu s tend du er mai au ...

Article 5

Entre en application - AVENANT 1

En date du 01 mars 1998 Les dispositions du prsent avenant entreront en application compter du 1er mars 1998....

Article 5

Entre en application - Rmunrations minimales conventionnelles 1997 et l'ouverture de ngociations visant la rvision programme des dispositions de la convention collective

En date du 07 novembre 1997 Le prsent protocole d'accord entre en application compter de sa date de signature....

Article 5

Mentions sur le bulletin de paie - Garantie minimale de rmuration de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rmunration de l'amplitude mensuelle, les informations relatives la dure des amplitudes journalires cumules au cours du mois considr et au montant, en francs, en rsultant, doivent figurer distinctement sur le ...

Article 5

Contrle de la dure du travail - Travail temps partiel des personnels roulants des entreprises exerant des activits de transport interurbain de voyageurs

En date du 23 dcembre 1998 Pour contrler le respect des dures de travail des personnels roulants travaillant temps partiel, les entreprises doivent prciser sur le bulletin de paye ou dans une annexe celui-ci les heures travailles au titre du mois considr et leur cumul depuis le ...

Article 5

Droulement de la formation pendant la priode d'essai - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerant des activits de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur tendu en date du septembre Lorsque les actions de formation dfinies l article sont suivies par les personnels viss par le prsent accord-cadre pendant la priode d essai prvue l article de la convention collective nationale annexe I (dispositions particulires aux ouvriers) celle-ci se trouve prolonge pour une dure gale celle de la dure desdites actions ...

Article 5

Modification des textes rgissant la CARCEPT

En date du 17 dcembre 2001 Le prsent accord sera dpos la direction dpartementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris....

Article 5

Rcriture des nomenclatures et dfinitions des emplois des CCNA 1 CCNA 4 - Classement des emplois spcifiques des activits de prestations logistiques

En date du 11 juillet 2002 Ds la signature du protocole " prestations logistiques ", les partenaires sociaux ouvriront des ngociations afin de rcrire les nomenclatures et dfinitions des emplois des personnels sdentaires du transport routier de marchandises et des activits auxilaires du transport annexes aux conventions collectives nationales ...


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