Dernire mise jour 24/03/2023
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 7

Publicit et dpt - OPCA transports, Avenant n 1

En date du 28 fvrier 1996 Le prsent accord fera l'objet d'un dpt la direction dpartementale du travail et au secrtariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixes par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du ...

Article 7

TITRE V : Dispositions diverses - Statuts - Dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi - Annexe I l'accord du 17 dcembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 fvrier 2002 En cas de dissolution volontaire de l'institution, de retrait d'agrment par le ministre charg de la scurit sociale ou de radiation prononce par l'ARRCO, la liquidation de l'institution sera effectue dans les conditions prvues aux articles L. 931-20 et L. 931-21 du code ...

Article 7

Dpt de publicit - Dfinition, contenu et conditions d'exercice de l'activit des conducteurs en priodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

En date du 24 septembre 2004 Le prsent accord fera l'objet d'un dpt la direction dpartementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrtariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixes par les articles L. 132-10 et ...

Article 7

Repas sur le lieu de travail - SECTION I : Transports routiers de marchandises et activits auxiliaires du transport - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de dplacement

En date du 06 mai 1974 Le personnel ouvrier dont l'amplitude de la journe de travail couvre entirement la priode comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures peroit une indemnit spciale, sous rserve de ne pas disposer d'une coupure ...

Article 7

Dispositions antrieures - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 01 octobre 1951 Les dispositions des articles 2 6 ci-dessus se substituent celles des arrts de salaires et des conventions antrieures. Toutefois, les rmunrations effectives en vigueur la date d'application de la prsente convention nationale annexe ne pourront tre rduites....

Article 7

Financement des formations par alternance des jeunes - TITRE Ier : L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES - ACCORD

En date du 05 fvrier 1985 Les actions de formation alterne la charge des entreprises en excution des contrats viss aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont finances dans les conditions et limites lgales :a) Par imputation par lesdites entreprises des dpenses de formation sur le montant ...

Article 7

Exercice d'une activit temps complet - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 aot 1992 En fonction des postes disponibles, les salaris qui le dsirent sont prioritaires pour occuper un emploi temps plein et dure indtermine ressortissant leur catgorie professionnelle ou un emploi quivalent....

Article 7

Entre en application et dure - Cration du Fonds national de gestion paritaire du cong de fin d'activit

En date du 11 avril 1997 Le prsent accord entrera en application compter de sa date de signature.Le FONGECFA-Transport est cr pour une dure suffisante pour lui permettre d'assurer l'quilibre financier des charges et ressources du rgime du CFA mis en place par l'accord prcit....

Article 7

Port de charges - Conditions spcifiques d'emploi des entreprises de transport de dmnagement

En date du 01 juillet 1997 La manutention d'objets lourds doit faire l'objet d'un avis d'aptitude pralable du mdecin du travail de l'entreprise conformment aux dispositions du code du travail en vigueur....

Article 7

Entre en application et dure - Cration d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

En date du 29 mai 1998 Le prsent accord entrera en application compter de sa date de signature.L'AGECFA Voyageurs est cre pour une dure suffisante pour lui permettre d'assurer l'quilibre financier des charges et ressources du rgime du CFA mis en place par l'accord prcit....

Article 7

Entre en application - Garantie minimale de rmuration de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"

En date du 12 novembre 1998 Le prsent accord entre en application compter de la date de sa signature, la garantie minimale de rmunration de l'amplitude mensuelle institue par l'article 3 s'appliquant compter de la paie du mois de signature du prsent accord....

Article 7

TITRE Ier : Gnralits - Statuts - Dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi - Annexe I l'accord du 17 dcembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 fvrier 2002 Il est cr, par l'article 1er du dcret n 55-1297 en date du 3 octobre 1955, une institution de retraite des salaris rgie par le titre II du livre IX du code de la scurit sociale qui prend le nom de CARCEPT.L'institution ...

Article 7

TITRE Ier : Gnralits - Statuts - Dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi - Annexe I l'accord du 17 dcembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 fvrier 2002 Le sige social est fix au 174, rue de Charonne, 75011 Paris.Il peut tre transfr en tout autre endroit du territoire franais par dcision du conseil d'administration notifie au ministre charg de la scurit sociale, au ministre des transports ainsi qu' l'ARRCO....

Article 7

TITRE II : Administration - Statuts - Dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi - Annexe I l'accord du 17 dcembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 fvrier 2002 La dure du mandat des administrateurs est fixe 6 ans. Les membres sortants sont renouvelables.La qualit d'administrateur se perd par dcs, dmission, perte de la qualit de membre participant ou de reprsentant d'un membre adhrent, retrait du mandat par l'organisation intresse. ...

Article 7

TITRE II : Administration - Statuts - Dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi - Annexe I l'accord du 17 dcembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 fvrier 2002 Les dlibrations du conseil d'administration sont consignes dans des procs-verbaux approuvs par le conseil d'administration, signs par le prsident et le vice-prsident paritaire, ou dfaut par un administrateur de chacun des collges ayant pris part la runion, et conservs au sige ...

Article 7

TITRE II : Administration - Statuts - Dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi - Annexe I l'accord du 17 dcembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 fvrier 2002 Les fonctions d'administrateur ne sont pas rmunres. Les administrateurs ont droit au remboursement des frais encourus pour l'exercice de leur mandat, ainsi qu'ventuellement des indemnits pour perte de salaires subies l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions dfinies par ...

Article 7

TITRE II : Administration - Statuts - Dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi - Annexe I l'accord du 17 dcembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 fvrier 2002 Les membres du conseil d'administration et des commissions prvues l'article 8.2 sont soumis au secret professionnel dans les limites prvues pour les administrateurs des organismes de scurit sociale.Ils sont tenus la discrtion l'gard des informations prsentant un caractre ...

Article 7

TITRE III : Gestion financire de l'institution - Statuts - Dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi - Annexe I l'accord du 17 dcembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 fvrier 2002 Les ressources de l'institution comprennent notamment :- les cotisations dues par les membres adhrents et les membres participants, y compris les majorations de retard, dans les conditions prvues par l'article 12 l'annexe A l'accord du 8 dcembre 1961 modifi ;- les ...

Article 7

TITRE V : Dispositions diverses - Statuts - Dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi - Annexe I l'accord du 17 dcembre 2001 sur la CARCEPT

En date du 05 fvrier 2002 Toute action qui pourrait tre intente en excution des dispositions statutaires et rglementaires et toute contestation qui pourrait s'lever relativement l'application des prsents statuts et des rglements entre l'institution et un adhrent ou un participant pendant la dure de l'institution ou de ...


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