Dernière mise à jour 12/04/2021
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 8

Dépôt et publicité - Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques

...du juin Dès sa signature le présent protocole fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prudh hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées par les articles L - et L - du code du travail Fait à Paris le juin ...

Article 8

Publicité et extension - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

... Le présent accord fera l objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - et suivants du code du travail ...

Article 8

Publicité et extension - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

... Le présent accord fera l objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris et d une demande d extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L - et L - et suivants du code du travail ...

Article 8

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier A l article « Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG » l article « Dimanche et jours fériés travaillés » est modifié comme suit :« Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés telles que visées respectivement dans les articles ter et quater de la CCNA- ...

Article 8

Employés présentant une aptitude physique réduite - Annexe II : Employés

En date du 27 février 1951 Lorsqu'un employé présente une aptitude physique réduite par rapport à l'aptitude normale exigible pour son emploi, son salaire pourra exceptionnellement être inférieur au salaire garanti pour cet emploi, sans que la réduction puisse dépasser 10 %....

Article 8

Exercice d'une activité hors période d'activité scolaire - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 En dehors des périodes d'activités scolaires, les fonctions de conducteur scolaire sont par nature suspendues.Les conducteurs titulaires d'un contrat de travail intermittent sont, s'ils le désirent, prioritaires pour occuper pendant ces périodes des emplois distincts de ceux visés par le présent protocole ...

Article 8

Extension de l'obligation de formation initiale - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Au vu des résultats du bilan visé ci-dessus et compte tenu du calendrier d application prévu à l article les partenaires sociaux engageront une négociation avant le décembre dans la perspective de déterminer les modalités et les échéances de la généralisation d une obligation de formation initiale à l ensemble des conducteurs routiers " marchandises " autres que ceux visés à l article er ...

Article 8

Bilan de l'application de l'accord - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Un bilan de l'application de l'accord sera fait par les parties signataires et les représentants de l'Etat tous les 2 ans à compter de la date de sa signature.Ce bilan portera plus particulièrement sur le nombre de bénéficiaires du CFA, sur les ...

Article 8

Emploi des jeunes - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

En date du 01 juillet 1997 Les jeunes occupant un premier emploi de déménagement (apprentis, contrats en alternance ..) ne peuvent faire partie d'une équipe de déménagement que dans une proportion maximale de 1/3, dès lors que l'équipe comprend au moins 3 déménageurs permanents....

Article 8

Principe - TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

En date du 01 septembre 2000 Toute entreprise du secteur des TRV a l'obligation de faire suivre, à tout conducteur routier de voyageurs, une formation continue de sécurité au cours de toute période de 5 années consécutives de sa vie professionnelle, dont les modalités sont fixées par les titres ...

Article 8

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 16 janvier 2008 Dispositions supprimées par avenant n° 3 du 16 janvier 2008....

Article 8

Dispositions relatives à l'emploi - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

En date du 23 août 2001 Les parties signataires du présent accord-cadre soulignent que sa mise en oeuvre doit concourir au développement de l'emploi ; dans cet objectif, les entreprises s'engageant dans une démarche de réduction du temps de travail s'efforceront de mettre en oeuvre une politique dynamique en ...

Article 8

Définition de la vacation - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

En date du 18 avril 2002 La vacation est définie par une continuité de temps rémunéré au titre du temps de travail effectif ou des temps indemnisés à 100 % par l'entreprise....

Article 8

Statut du bénéficiaire du CFA-Voyageurs au regard de l'emploi - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui interdit de s'inscrire comme demandeur d'emploi et d'exercer toute activité rémunérée.A compter du soixantième anniversaire, la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux ...

Article 8

Contrats de prévention - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article En vigueur étendu en date du novembre Sur la base des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l article de l arrêté du septembre modifié la caisse en application de l article de l arrêté du septembre modifié conclura dans la limite des crédits disponibles et sous réserve de l application ...

Article 8

Ouverture d'une négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

En date du 23 décembre 1998 Une négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les transports interurbains de voyageur s'ouvrira dans le courant du mois de janvier 1999 dans la perspective de parvenir à un accord-cadre au plus tard le 30 avril 1999.Dans le ...

Article 8

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES - Annexe V : Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

...date du décembre L application de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° ne peut remettre en cause l affiliation du personnel d une part dans les entreprises qui ont adhéré ou sont tenues d adhérer à la CARCEPT dans les conditions fixées aux articles et du décret n° - du octobre et d autre part dans les entreprises qui ont adhéré avant la date de signature de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° à tout autre ...

Article 8

Dispositions diverses et poursuite de la valorisation professionnelle du déménagement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties signataires du présent accord s engagent :- à ouvrir dès le octobre la discussion sur la création du modèle type de feuille de route visée à l article du présent accord ;- à ouvrir avant la fin de l année une négociation sur la réorganisation de la hiérarchie des emplois et des grilles de rémunération conventionnelle en transport de déménagement dans la perspective de parvenir à un accord au plus tard au juin ...

Article 8

Période d'essai - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars La période d essai est le temps qui s écoule entre la prise de service effectif dans l entreprise et la notification de l embauchage définitif prévue par l article de la convention collective nationale du décembre La durée de la période d essai est fixée à mois Pendant le premier mois les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d observer un délai-congé ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier