Dernière mise à jour 19/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 1

Champ d'application - TITRE Ier : Champ d'application et portée juridique de l'accord - ARTT

En date du 18 avril 2002 1.1. Les entreprisesLe présent accord s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.1.2. Les salariésLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises visées ...

Article 2

Portée juridique - TITRE Ier : Champ d'application et portée juridique de l'accord - ARTT

En date du 18 avril 2002 Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprises signés avant son entrée en vigueur en ce qui concerne leurs dispositions portant, notamment, sur la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail....

Article 3

Définition du temps de travail effectif - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

En date du 18 avril 2002 Le temps de travail effectif des personnels concernés par le présent accord, à l'exception des conducteurs pour lesquels les dispositions particulières sont précisées à l'article 4, est défini par les textes législatifs et réglementaires en vigueur....

Article 6

Durées maximales du travail - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

En date du 18 avril 2002 Les durées maximales du travail sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur....

Article 8

Définition de la vacation - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

En date du 18 avril 2002 La vacation est définie par une continuité de temps rémunéré au titre du temps de travail effectif ou des temps indemnisés à 100 % par l'entreprise....

Article 11

Réduction hebdomadaire du temps de travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 L'entreprise peut procéder à une réduction du temps de travail dans le cadre hebdomadaire ; la durée normale de travail effectif est de 35 heures.Cette réduction peut être organisée par :- une réduction journalière de travail ;- une répartition de la durée ...

Article 12

Réduction du temps de travail à la quatorzaine pour les personnels de conduite - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 Compte tenu des spécificités de l'activité, l'entreprise peut procéder à une réduction du temps de travail dans le cadre de la quatorzaine : la durée normale du travail effectif est de 70 heures.Chaque quatorzaine, le salarié bénéficie d'au moins 3 jours de ...

Article 16

Aides à la réduction du temps de travail - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises qui :- par accord d'entreprise (y compris dans le cadre du mandatement),ou,- par accès direct dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués ...

Article 18

Egalité des droits - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

En date du 18 avril 2002 Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet conformément aux dispositions légales....

Article 19

Contrat de travail - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

En date du 18 avril 2002 Le contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement écrit (article L. 212-4-3 du code du travail). Il doit comporter notamment les mentions relatives à la durée du travail et à la répartition des horaires ainsi que les éventuelles modalités de modification ...

Article 20

Périodes d'interruption au cours d'une même journée - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

En date du 18 avril 2002 Compte tenu de la nature de l'activité, notamment du personnel roulant, et afin de définir une meilleure adaptation à la variation de la charge de travail, les parties signataires conviennent que les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter, au cours d'une ...

Article 21

Heures complémentaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

En date du 18 avril 2002 L'employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires sous réserve que cette possibilité soit expressément stipulée par le contrat de travail.Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 en plus de la durée du travail prévue dans le contrat de ...

Article 22

Modification de la répartition des horaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

En date du 18 avril 2002 L'employeur peut prévoir dans le contrat de travail une clause précisant dans quelle mesure l'horaire de travail du salarié peut varier, mais également les cas dans lesquels il entend utiliser cette possibilité de modification.Pour modifier la répartition des horaires, l'employeur doit respecter ...

Article 30

Durée du délai-congé de démission des conducteurs - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

En date du 18 avril 2002 Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d'embauche des conducteurs, la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à 2 semaines....

Article 31

Commission de suivi de l'accord - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

En date du 16 janvier 2004 Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail doivent prévoir la mise en place d'une commission de suivi de leurs dispositions qui se réunit au moins 2 fois par an.Il est, par ailleurs, institué une commission nationale ...

Article 32

Mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

En date du 16 janvier 2004 Les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical peuvent recourir au mandatement syndical - dans les conditions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur - afin de mettre en oeuvre les dispositions du présent accord qui prévoient la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement....

Article 1

Objet du présent avenant - Modifications à l'accord ARTT du 18 avril 2002

En date du 28 avril 2003 Le présent avenant a pour objet de compléter et modifier l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 conformément au dispositions suivantes :(voir ...

Article 2

Entrée en vigueur de l'avenant - Modifications à l'accord ARTT du 18 avril 2002

En date du 28 avril 2003 A compter de la date de signature du présent avenant, ses dispositions font partie intégrante de l'accord du 18 avril 2002.Les organisations syndicales signataires du présent avenant et non signataires de l'accord du 18 avril 2002 sont considérées adhérentes à celui-ci et ...

Article 3

Dépôt et extension de l'avenant - Modifications à l'accord ARTT du 18 avril 2002

En date du 28 avril 2003 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.Compte tenu des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les formalités d'extension du présent avenant ...


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