Dernire mise jour 12/07/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 1

Champ d'application - TITRE Ier : Champ d'application et porte juridique de l'accord - ARTT

En date du 18 avril 2002 1.1. Les entreprisesLe prsent accord s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activits auxiliaires du transport.1.2. Les salarisLe prsent accord s'applique l'ensemble des salaris des entreprises vises ...

Article 2

Porte juridique - TITRE Ier : Champ d'application et porte juridique de l'accord - ARTT

En date du 18 avril 2002 Le prsent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprises signs avant son entre en vigueur en ce qui concerne leurs dispositions portant, notamment, sur la mise en oeuvre de la rduction et de l'amnagement du temps de travail....

Article 3

Dfinition du temps de travail effectif - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

En date du 18 avril 2002 Le temps de travail effectif des personnels concerns par le prsent accord, l'exception des conducteurs pour lesquels les dispositions particulires sont prcises l'article 4, est dfini par les textes lgislatifs et rglementaires en vigueur....

Article 6

Dures maximales du travail - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

En date du 18 avril 2002 Les dures maximales du travail sont fixes par les dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur....

Article 8

Dfinition de la vacation - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

En date du 18 avril 2002 La vacation est dfinie par une continuit de temps rmunr au titre du temps de travail effectif ou des temps indemniss 100 % par l'entreprise....

Article 11

Rduction hebdomadaire du temps de travail - TITRE III : Rduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 L'entreprise peut procder une rduction du temps de travail dans le cadre hebdomadaire ; la dure normale de travail effectif est de 35 heures.Cette rduction peut tre organise par :- une rduction journalire de travail ;- une rpartition de la dure ...

Article 12

Rduction du temps de travail la quatorzaine pour les personnels de conduite - TITRE III : Rduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 Compte tenu des spcificits de l'activit, l'entreprise peut procder une rduction du temps de travail dans le cadre de la quatorzaine : la dure normale du travail effectif est de 70 heures.Chaque quatorzaine, le salari bnficie d'au moins 3 jours de ...

Article 16

Aides la rduction du temps de travail - TITRE III : Rduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 Conformment aux dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises qui :- par accord d'entreprise (y compris dans le cadre du mandatement),ou,- par accs direct dans le cas des entreprises de moins de 50 salaris dpourvues de dlgus ...

Article 18

Egalit des droits - TITRE IV : Travail temps partiel et conducteurs en priodes scolaires - ARTT

En date du 18 avril 2002 Les salaris temps partiel bnficient des mmes droits lgaux et conventionnels que les salaris temps complet conformment aux dispositions lgales....

Article 19

Contrat de travail - TITRE IV : Travail temps partiel et conducteurs en priodes scolaires - ARTT

En date du 18 avril 2002 Le contrat de travail temps partiel doit tre obligatoirement crit (article L. 212-4-3 du code du travail). Il doit comporter notamment les mentions relatives la dure du travail et la rpartition des horaires ainsi que les ventuelles modalits de modification ...

Article 20

Priodes d'interruption au cours d'une mme journe - TITRE IV : Travail temps partiel et conducteurs en priodes scolaires - ARTT

En date du 18 avril 2002 Compte tenu de la nature de l'activit, notamment du personnel roulant, et afin de dfinir une meilleure adaptation la variation de la charge de travail, les parties signataires conviennent que les horaires des salaris temps partiel peuvent comporter, au cours d'une ...

Article 21

Heures complmentaires - TITRE IV : Travail temps partiel et conducteurs en priodes scolaires - ARTT

En date du 18 avril 2002 L'employeur peut prvoir la possibilit de recourir des heures complmentaires sous rserve que cette possibilit soit expressment stipule par le contrat de travail.Les heures complmentaires sont limites 1/3 en plus de la dure du travail prvue dans le contrat de ...

Article 22

Modification de la rpartition des horaires - TITRE IV : Travail temps partiel et conducteurs en priodes scolaires - ARTT

En date du 18 avril 2002 L'employeur peut prvoir dans le contrat de travail une clause prcisant dans quelle mesure l'horaire de travail du salari peut varier, mais galement les cas dans lesquels il entend utiliser cette possibilit de modification.Pour modifier la rpartition des horaires, l'employeur doit respecter ...

Article 30

Dure du dlai-cong de dmission des conducteurs - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

En date du 18 avril 2002 Compte tenu des contraintes particulires applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matire d'embauche des conducteurs, la dure du dlai-cong en cas de dmission de cette catgorie de personnels est fixe 2 semaines....

Article 31

Commission de suivi de l'accord - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

En date du 16 janvier 2004 Les accords d'entreprise ou d'tablissement relatifs la rduction du temps de travail doivent prvoir la mise en place d'une commission de suivi de leurs dispositions qui se runit au moins 2 fois par an.Il est, par ailleurs, institu une commission nationale ...

Article 32

Mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises - TITRE VII : Dispositions diverses - ARTT

En date du 16 janvier 2004 Les entreprises ou tablissements dpourvus de dlgu syndical peuvent recourir au mandatement syndical - dans les conditions lgislatives, rglementaires ou conventionnelles en vigueur - afin de mettre en oeuvre les dispositions du prsent accord qui prvoient la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'tablissement....

Article 1

Objet du prsent avenant - Modifications l'accord ARTT du 18 avril 2002

En date du 28 avril 2003 Le prsent avenant a pour objet de complter et modifier l'accord sur l'amnagement, l'organisation et la rduction du temps de travail et sur la rmunration des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 conformment au dispositions suivantes :(voir ...

Article 2

Entre en vigueur de l'avenant - Modifications l'accord ARTT du 18 avril 2002

En date du 28 avril 2003 A compter de la date de signature du prsent avenant, ses dispositions font partie intgrante de l'accord du 18 avril 2002.Les organisations syndicales signataires du prsent avenant et non signataires de l'accord du 18 avril 2002 sont considres adhrentes celui-ci et ...

Article 3

Dpt et extension de l'avenant - Modifications l'accord ARTT du 18 avril 2002

En date du 28 avril 2003 Le prsent avenant fera l'objet d'un dpt la direction dpartementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrtariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.Compte tenu des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les formalits d'extension du prsent avenant ...


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