Dernire mise jour 15/10/2019
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Article 22 bis

Services d'ambulances - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...du voyage l tranger sont la charge de l employeur Les dispositions de l article quater " Transports internationaux " sont applicables au personnel des services d ambulances Frais de dplacementSous rserve des usages ou avantages acquis le personnel ambulancier appel tre en dplacement ou assurer une astreinte dans les locaux de l entreprise au sens du paragraphe du prsent article bnficie des dispositions prvues par le protocole relatif aux frais de dplacement des ouvriers annex la prsente convention ...

Article 2

Dfinitions et limites maximales - TITRE II : DURE DU TRAVAIL - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...La dure hebdomadaire moyenne de temps de travail effectif calcule par trimestre civil ne peut excder heures ni en tout tat de cause heures au total par trimestre (soit semaines) La mise en application des dispositions du prsent accord-cadre doit se faire sans mettre en oeuvre le dispositif des astreintes dfinies par l article L - bis du code du travail quelle que soit la catgorie de personnel concerne b) Amplitude L amplitude de la journe de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immdiatement prcdent ou suivant Les temps ncessaires ...

Article

Classification et nomenclature des emplois et des tches spcifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... informer la hirarchie des ventuelles difficults rencontres au cours des prestations rpondre aux " services la demande " proposer toute modification de l organisation du planning de rgulation visant son optimisation et l amlioration de la qualit de la prestation ;- optimiser les trajets et itinraires des vhicules ;- tablir les plannings des astreintes et ou des services de garde - ou permanence ;- contrler les feuilles de route ou tout autre moyen permettant d analyser l activit de contrler les temps d intervention et signaler toute anomalie constate la direction ou au responsable dsign par elle ;- assurer le suivi des matriels et quipements le suivi de leur ...

Article 1

Modification des textes rgissant la CARCEPT

En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux statuts de l'institution est modifi comme suit : TITRE IerGNRALITSArticle 1erConstitutionIl est cr par l'article 1er du dcret n 55-1297 en date du 3 octobre 1955 une institution de retraite complmentaire des salaris rgie par le titre II ...


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