Dernière mise à jour 06/11/2024
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Article 22 bis

Services d'ambulances - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...du voyage à l étranger sont à la charge de l employeur Les dispositions de l article quater " Transports internationaux " sont applicables au personnel des services d ambulances ° Frais de déplacementSous réserve des usages ou avantages acquis le personnel ambulancier appelé à être en déplacement ou à assurer une astreinte dans les locaux de l entreprise au sens du paragraphe du présent article bénéficie des dispositions prévues par le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la présente convention ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...La durée hebdomadaire moyenne de temps de travail effectif calculée par trimestre civil ne peut excéder heures ni en tout état de cause heures au total par trimestre (soit semaines) La mise en application des dispositions du présent accord-cadre doit se faire sans mettre en oeuvre le dispositif des astreintes définies par l article L - bis du code du travail quelle que soit la catégorie de personnel concernée b) Amplitude L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant Les temps nécessaires ...

Article

Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations répondre aux " services à la demande " proposer toute modification de l organisation du planning de régulation visant à son optimisation et à l amélioration de la qualité de la prestation ;- optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;- établir les plannings des astreintes et ou des services de garde - ou permanence ;- contrôler les feuilles de route ou tout autre moyen permettant d analyser l activité de contrôler les temps d intervention et signaler toute anomalie constatée à la direction ou au responsable désigné par elle ;- assurer le suivi des matériels et équipements le suivi de leur ...

Article 1

Modification des textes régissant la CARCEPT

En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux statuts de l'institution est modifié comme suit :« TITRE IerGÉNÉRALITÉSArticle 1erConstitutionIl est créé par l'article 1er du décret n° 55-1297 en date du 3 octobre 1955 une institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II ...


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