Dernière mise à jour 15/10/2019
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Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein (réf. accord-cadre 2001/4 : aspects qualitatifs/ p. 8)

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article Décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein (réf cadre : aspects qualitatifs p ) En vigueur non étendu en date du octobre Un seul coefficient est retenu pour toute période de travail (service de permanences dimanches nuits et jours fériés et en dehors des services de permanence) Ce ...

Article

Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999 - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre A l occasion de la réunion de signature du décembre de l cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature du 20 janvier 1995 - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...de la commission nationale d interprétation et de conciliation prévue par l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport réunit les organisations patronales et syndicales en ce vendredi janvier pour faire procéder à la signature de l accord cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " marchandises " A l occasion de cette réunion de signature le président de la commission enregistre que les parties signataires ont fait les déclarations suivantes : Conditions de mise en oeuvre de l accord cadreL entrée en application de l accord cadre au er juillet ...

Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du décembre Personnels cadres non soumis à l horaire collectifCompte tenu de leur autonomie dans l organisation de leur travail il apparaît que le critère du temps de présence dans l entreprise n est pas totalement pertinent pour mesurer le travail des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport de déménagement relevant des dispositions de la convention collective nationale annexe ...

Article 18

Départ en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... En vigueur étendu en date du avril I - La mise à la retraite à l âge normal ou après l âge normal prévu par le régime en vigueur dans l entreprise n est pas considérée comme un congédiement Six mois avant qu un ingénieur ou un cadre atteigne l âge normal de la mise à la retraite l employeur doit informer l intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l âge normal de la retraite ou au contraire de prolonger ce contrat Lorsqu il entend ultérieurement y mettre fin il doit également l en ...

Article 14

Attestations de formations initiale et continue - TITRE III : Dispositions diverses - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

...les cas l attestation de formation initiale minimale obligatoire équivaut à une attestation de formation sécurité valable ans à compter de la date de son obtention :- pour les personnels reprenant une activité de conducteur routier après l avoir interrompue conformément aux dispositions de l article deuxième tiret du présent cadre une attestation type d exercice du métier de conducteur routier est délivrée par l employeur sur présentation des bulletins de paie ou du(des) certificat(s) de travail correspondant à la période d exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe ci-dessus Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du ...

Article 15

Attestations de formations initiale et continue - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...de l entreprise aux conducteurs concernés au er juillet Cette attestation ne saurait être délivrée au-delà du er juillet b) Pour les personnels reprenant une activité de conducteur routier après l avoir interrompue conformément aux dispositions de l article du présent accord cadre une attestation type d exercice du métier de conducteur routier est délivrée sur présentation des bulletins de paye ou du (des) certificats(s) de travail correspondant à la période d exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du er ...

Article 4

Classement des ingénieurs et cadres - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du octobre ° Dans un délai maximum de mois à partir de l entrée en vigueur de la présente convention les ingénieurs et cadres actuellement en fonctions devront avoir été informés du groupe dans lequel ils auront été classés par une lettre ou autre document dûment signé comportant les mêmes indications que celles prévues dans la lettre d embauche visée à l article ci-après Le classement entre les différents groupes doit être effectué par l employeur en comparant les fonctions réellement ...

Article 2

Personnels concernés - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans les conditions prévues par l article du présent cadre sont soumis aux obligations de formation du présent titre :- les personnels embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d application de l accord-cadre pour y occuper pour la première fois après l entrée en vigueur dudit accord-cadre un emploi de conducteur routier de voyageurs tel que défini à l article er ci-dessus ;- ...

Article 17

Indemnité de congédiement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre ° Cas général :Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l ingénieur ou cadre congédié si celui-ci compte au moins années de présence dans l entreprise une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :- de mois par année ...

Article

Signature de l'avenant n° 1 à l'accord-cadre du 4 mai 2000

... Article En vigueur non étendu en date du juin Lors de la réunion de signature du juin de l avenant n° à l cadre sur l aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire (ci-dessous " l accord-cadre ") le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des ...

Article 5

Rémunérations minimales professionnelles garanties - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars En aucun point du territoire la rémunération d un ingénieur ou cadre des deux sexes ayant une aptitude et une activité normale ne peut être inférieure à la rémunération minimale professionnelle garantie correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l entreprise Le tableau joint à la présente convention collective nationale annexe ( ) fixe pour chacun des coefficients hiérarchiques afférents à la nomenclature des groupes (sauf le groupe ...

Article 12

Déclassement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre Lorsqu un employeur demande à un ingénieur ou cadre d accepter définitivement un emploi classé dans un groupe inférieur à celui de l emploi qu il occupe ou un emploi de technicien ou d agent de maîtrise cet ingénieur ou cadre a le droit de ne pas accepter le déclassement Avant de faire connaître son acceptation ou son refus il peut disposer sur sa demande ...

Article 2

Personnels concernés - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans les conditions prévues par le calendrier d application visé à l article du présent accord cadre sont soumis aux obligations de formation du présent titre :- les personnels embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d application de l accord cadre pour y occuper pour la première fois après l entrée en vigueur dudit accord cadre un emploi de conducteur routier tel que défini à l article er ci-dessus ;- ...

Article 1

Personnels concernés - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent cadre est applicable à l ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport A la date fixée pour son application les dispositions du présent accord-cadre et de ses annexes se substitueront purement et simplement à celles des conventions ...

Article

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE SIGNATURE DU 4 MAI 2000 Accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du juillet Lors de la réunion de signature du mai de l cadre sur l aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des ...

Article 6

Rémunérations effectives - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...commissions avantages en nature etc Les dispositions spéciales des contrats particuliers notamment dans le cas de rémunérations à la commission ou au pourcentage demeurent valables sous la seule réserve que les dispositions prévues au paragraphe ° ci-dessous soient observées ° Rémunérations annuelles garanties - Tout agent de la catégorie " Ingénieurs et cadres " doit obligatoirement recevoir une rémunération globale annuelle au moins égale à la rémunération annuelle garantie correspondant au groupe de la nomenclature dans lequel il a été classé à son ancienneté dans le groupe et à son lieu de travail (tableau joint à la présente convention collective nationale annexe) Pour l application de cette disposition la rémunération ...

Article 15

Résiliation du contrat de travail - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... En vigueur étendu en date du décembre Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée à l autre partie par pli recommandé avec accusé de réception La date de remise du pli recommandé au destinataire est considérée comme date de notification Avant tout licenciement les ingénieurs ou cadres intéressés doivent pouvoir être entendus sur leur demande par l employeur ou son représentant Sous réserve des dispositions du contrat particulier prévoyant une durée plus longue la durée du délai-congé réciproque visé à l article du livre Ier du code du travail est fixée à mois Cependant les ingénieurs ou ...

Article 10

Remplacement temporaire - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du octobre Tout ingénieur ou cadre peut être appelé à remplir temporairement les fonctions d un autre ingénieur ou cadre absent La durée du remplacement temporaire est normalement limitée à six mois Elle peut cependant être portée à un an si cette prolongation permet de conserver son emploi à un ingénieur ou cadre absent pour raison de santé Lorsque la durée du remplacement temporaire ...


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