Dernière mise à jour 09/08/2022
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Article 6

Dispositions spécifiques applicables aux cadres et aux personnels commerciaux itinérants non cadres - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

En date du 18 décembre 2002 6.1. Personnels cadres non soumis à l'horaire collectifCompte tenu de leur autonomie dans l'organisation de leur travail, il apparaît que le critère du temps de présence dans l'entreprise n'est pas totalement pertinent pour mesurer le travail des personnels ingénieurs et cadres des ...

Article 18

Départ en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 19 avril 2004 I. - La mise à la retraite à l'âge normal, ou après l'âge normal prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise, n'est pas considérée comme un congédiement.Six mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 26 mars 1979 Conformément aux lois en vigueur, les cadres du sexe féminin en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la période de congé après l'accouchement soit ...

Article 6

Rémunérations effectives - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 30 juin 1962 1° Modalités de rémunération. - Les entreprises sont libres de conserver ou d'adopter toutes les formes de rémunération : salaire mensuel, primes de fin d'année, primes au rendement ou à la production, pourcentages sur le chiffre d'affaires, commissions, avantages en nature, etc.Les ...

Article 23

Formation professionnelle - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 30 octobre 1951 Les employeurs devront mettre sur pied, lorsqu'il n'en existe pas déjà, des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des ingénieurs et cadres visés par la présente convention.Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera créé pour étudier et proposer ...

Article 15

Résiliation du contrat de travail - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 18 décembre 1967 Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée à l'autre partie par pli recommandé avec accusé de réception. La date de remise du pli recommandé au destinataire est considérée comme date de notification.Avant tout licenciement, les ingénieurs ou cadres intéressés doivent ...

Article 15

Dispositions spécifiques au personnel cadre - TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail - ARTT

En date du 18 avril 2002 L'ensemble des catégories de personnel doit pouvoir bénéficier d'une amélioration de ses conditions de travail.En conséquence, les parties signataires entendent faire bénéficier le personnel d'encadrement de la réduction du temps de travail tout en prenant en compte les contraintes inhérentes à certaines ...

Article 5

Rémunérations minimales professionnelles garanties - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 04 mars 1983 En aucun point du territoire, la rémunération d'un ingénieur ou cadre des deux sexes ayant une aptitude et une activité normale ne peut être inférieure à la rémunération minimale professionnelle garantie correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l'entreprise.Le tableau ...

Article 17

Indemnité de congédiement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 20 décembre 1965 1° Cas général :Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'ingénieur ou cadre congédié, si celui-ci compte au moins 3 années de présence dans l'entreprise, une indemnité de ...

Article 4

Classement des ingénieurs et cadres - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 30 octobre 1951 1° Dans un délai maximum de 2 mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, les ingénieurs et cadres actuellement en fonctions devront avoir été informés du groupe dans lequel ils auront été classés par une lettre ou autre document ...

Article 3

Nomenclature et définition des emplois - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 30 juin 1962 Les différents emplois qui peuvent être occupés par des ingénieurs et cadres sont répartis en sept groupes conformément à la nomenclature des groupes jointe à la présente convention nationale annexe.Chaque groupe comporte soit la définition d'un certain nombre d'emplois types, soit une ...

Article 1er

Objet - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 30 octobre 1951 La présente convention nationale annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, les conditions particulières de travail du personnel de la catégorie " ingénieurs et cadres " occupé dans les ...

Article 11

Promotion - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 30 octobre 1951 La promotion des cadres se fait au choix. Lorsqu'un ingénieur ou cadre en fonctions dans l'entreprise est appelé par le chef d'entreprise à occuper un emploi classé dans un groupe supérieur à celui qu'il occupe, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification ...

Article 19

Retraite et prévoyance - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 30 octobre 1951 Les ingénieurs et cadres visés par la présente convention nationale annexe bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.L'âge normal de départ en retraite actuellement prévu par cette convention est ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 06 décembre 1991 En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres, dans la limite de la perte du salaire effectif, dans les conditions suivantes :- mariage de l'intéressé : 4 jours ;- mariage d'un ...

Article 16

Licenciement collectif - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 26 mars 1979 En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectuent en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.Les ingénieurs ou cadres ainsi licenciés ...

Article 2

Définition générale des ingénieurs et cadres - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 29 mars 1994 Sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente convention nationale annexe les collaborateurs qui répondent aux deux conditions suivantes :1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées (1) ...

Article 16

Frais de déplacements - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 30 mars 1951 Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise est envoyé en déplacement dans l'exercice de ses fonctions, les frais qui en résultent pour lui et qui peuvent comprendre des frais de transports et des frais de séjour, sont normalement à la charge de l'entreprise et ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 29 mars 1994 Conformément à la législation en vigueur, les ingénieurs et cadres bénéficient d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.Pour l'appréciation du droit ...


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