Article 14
Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés
... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Employé justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours ...
Article 18
Indemnité de congédiement - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera au technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l intéressé au moment où il cesse ...
Article 5.3
Indemnité de cessation d'activité - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
... Article En vigueur étendu en date du juillet La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit au versement par l entreprise au bénécifiaire du CFA-Voyageurs d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire ...
Article 5 bis
Indemnité de licenciement - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Ouvrier justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours ...
Article 3
Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
...un délai-congé de semaine Indemnité de cessation d activitéLa rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées aux articles et ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l intéressé au versement par l entreprise d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire ...
Valorisation de l'ancienneté par la médaille d'honneur du travail
Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité
... Article Valorisation de l ancienneté par la médaille d honneur du travail En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires conviennent pour les salariés qui le désirent et qui en font la demande par formulaire (Cerfa * auprès du préfet de département ou auprès de la ...
Article 4
Salaires minimaux professionnels garantis - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
...salaire minimal professionnel garanti égale à avec majoration maximale de après ans Lorsque la durée du travail effectif incluse dans l horaire normal de travail est supérieure à heures par semaine et à heures par mois les salaires garantis sont calculés en fonction de cette durée en appliquant aux salaires fixés par le tableau joint à la présente convention les majorations légales en vigueur L horaire normal de travail est l horaire en vigueur dans l établissement - ou partie d établissement - dans lequel est occupé le technicien ou agent de maîtrise intéressé Toutefois pour le ...
Article 5
Procédure de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
...prévisionnel des licenciements et des mises en oeuvre des mesures du plan social Les licenciements seront notifiés selon les règles légales et conventionnelles D accord entre les parties les préavis légaux ou conventionnels travaillés seront effectués dans les entreprises à compter du er octobre Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement calculées sur la base de l ancienneté acquise par le salarié dans l entreprise à la date de son entrée en congé de conversion seront versées aux intéressés à leur sortie du congé de conversion date d effet de leur licenciement ...
Article 26
Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective - TITRE V : Rémunération - ARTT
...les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail Par ailleurs il est créé pour les salariés ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise au décembre de chaque année un e mois conventionnel Ce e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d une année civile complète de travail effectif tel qu il est défini par les dispositions légales Il s entend sur la base de heures de travail hebdomadaires dans le cadre d une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas ...
Article 11
Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD
...à durée indéterminée (à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation) et disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont cumulables sur ans jusqu à concurrence d un plafond fixé à heures ; pour les salariés à temps partiel ce plafond s applique également quel que soit le nombre d années cumulées compte tenu des droits ...
Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire
Reprise du personnel
...chiffre d affaires annuel généré par un salarié appartenant à l une des activités ci-dessous visées :Le chiffre d affaires total sera apprécié sur la base de la facturation hors taxes par activité réalisée par l entreprise sortante dans les mois pleins précédant la notification formelle de perte du contrat Le nombre de salariés transférables sera calculé sur la base de ce chiffre d affaires annuel divisé par la valeur du ratio par activité et arrondi à l unité inférieure Pour l activité transport :Pour chaque tranche de chiffre d affaires annuel de EUR un convoyeur (filière transport catégorie ouvriers coefficients CF ...
Droit individuel à la formation
Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
...à durée indéterminée (à l exclusion des contrats d apprentissage et des contrats de professionnalisation) et disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de ans dans la limite maximale de heures Pour les salariés à temps partiel ce plafond s applique au prorata de leur durée de travail Les salariés employés en contrat de ...
Article 25
Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT
...l article relatives à l indemnisation des coupures et de l amplitude Les conducteurs scolaires bénéficient d une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire L indemnité due est celle qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le ...
Article 2
Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
...correspondant à la catégorie de personnel concernée Pour les salariés qui au cours de la période annuelle déterminée ne justifient pas d une année complète de travail effectif (contrat à durée déterminée embauche ou départ en cours d année maladie accident du travail maternité ) la garantie annuelle de rémunération est calculée au prorata du temps de travail ou de service dans la période annuelle considérée Ouverture de négociations :a) Principe :Pour atteindre les objectifs fixés au présent article des négociations devront permettre aux partenaires sociaux :- de mettre en place comme condition essentielle d une perspective de réduction des temps de ...
Article 10
Entrée en vigueur - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement
...dispositions du présent accord entreront en vigueur le er jour du mois suivant la publication au Journal officiel du support réglementaire seul à même d apporter la sécurité juridique nécessaire aux règles particulières de qualification des temps du secteur d activité Modalités d entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en compte de l ancienneté des salariés bénéficiaires de la transformation de leur contrat de travail en CDI à plein temps (art du présent accord) Les périodes de travail effectuées sous la forme de contrats d usage successifs ne sont prises en compte au titre de l ancienneté suite à la transformation du contrat en CDI à plein temps ...
Article 6
Licenciement collectif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectueront en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les ouvriers licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article bis ci-dessus Ceux qui avaient an de présence dans l entreprise au moment de leur congédiement conservent pendant un délai de ans un droit de priorité en cas de réembauchage ...
Article 15
Licenciement collectif - Annexe II : Employés
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les employés ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus Ceux qui avaient an de présence dans l entreprise au moment de leur congédiement conservent pendant un délai de ans un droit de priorité en ...
Article 4.3
Rémunération mensuelle professionnelle garantie - Titre IV Rémunération des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"
... après années de présence dans l entreprise ; après années de présence dans l entreprise ;L ancienneté effective dans l entreprise est décomptée à partir de la formation du contrat de travail Pour les conducteurs titulaires du certificat d aptitude professionnelle visés par le présent accord l ancienneté est majorée de ans à l embauche et lors du passage des tranches d ancienneté successives ...
Article 19
Licenciement collectif - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement collectif décidé par l employeur pour cause de réduction d activité ou de transformation d exploitation les congédiements s effectuent en tenant compte des charges de famille de l ancienneté de service dans l établissement et des qualités professionnelles Les techniciens ou agents de maîtrise ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l article ci-dessus Ceux qui avaient an de présence dans l entreprise au moment de leur congédiement conservent pendant un délai de ans un ...