Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...présent accord c) Rémunération et incidence des absences :La rémunération mensuelle des salariés auxquels s applique le dispositif d attribution de jours de réduction du temps de travail est établie sur la base de l horaire moyen de référence retenu dans l entreprise visé au paragraphe a ci-dessus En cas d absence du salarié la rémunération est calculée sur la base de la rémunération correspondant à l horaire moyen de référence diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées Si la période d absence donne lieu à indemnisation par l employeur celle-ci est calculée sur la base de la rémunération mensuelle correspondant à l horaire moyen de référence fixé dans l entreprise d) Situation des personnels ...

Article 2

Aménagement et réduction du temps de travail

...retenir un temps de travail au moins égal à celui résultant de leur situation antérieure à la date d entrée en vigueur du présent accord Une comparaison devra donc être opérée à l issue de la période de référence retenue dans l entreprise entre le temps de travail résultant de l ancien et du nouveau mode de calcul retenu par l employeur le temps le plus favorable pour le salarié devant être retenu Les éléments ayant servi au calcul du temps de travail et de la rémunération doivent figurer sur un document annexe au bulletin de paye »Le reste sans changement ...

Article 3

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...retenir un temps de travail au moins égal à celui résultant de leur situation antérieure à la date d entrée en vigueur du présent accord Une comparaison devra donc être opérée à l issue de la période de référence retenue dans l entreprise entre le temps de travail résultant de l ancien et du nouveau mode de calcul retenu par l employeur le temps le plus favorable pour le salarié devant être retenu Les éléments ayant servi au calcul du temps de travail et de la rémunération doivent figurer sur un document annexe au bulletin de paye b) La rémunération des personnels ambulanciers roulants visés au présent article correspond à la durée du travail effectif telle ...

Article 6.1

Présentation et utilisation - Titre VI Bulletin de paye - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre afin d assurer la transparence entre la durée des temps de service et leur rémunération et de contrôler l attribution des repos récupérateurs le bulletin de paye ou le relevé mensuel d activité doit mentionner obligatoirement après régularisation éventuelle le mois suivant compte tenu du délai nécessaire à leur connaissance effective :- la durée des temps de conduite ;- la durée des temps autres que ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...anniversaire - date à partir de laquelle l intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite - le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :a) De percevoir une allocation d un montant maximal égal à du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels ...

Article 3

Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...un délai-congé de semaine Indemnité de cessation d activitéLa rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées aux articles et ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l intéressé au versement par l entreprise d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...égale pour un mois de délai-congé au vingt-quatrième de sa rémunération annuelle compte tenu de la durée annuelle minimale de travail fixée dans l annexe à son contrat de travail En cas de délai-congé inférieur ou supérieur à un mois les sommes attribuées au conducteur concerné en application du présent article sont calculées proportionnellement à la durée du délai-congé ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

... est au moins égal à ;- jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à ou Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé annuel auquel il avait droit il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...la période visée ci-dessus est au moins égal à ;- jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à ou Lorsque le contrat est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé auquel il avait droit il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...ci-dessus est au moins égal à ;- jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à ou Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé annuel auquel il avait droit il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...ainsi définies est au moins égal à ;- jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque ce même nombre est égal à ou Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé auquel il avait droit il doit recevoir une indemnité compensatrice calculée conformément aux principes définis par la législation en vigueur ...

Article 13

Déplacement à l'étranger - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

... Article En vigueur étendu en date du mars A défaut d accord d entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l étranger ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de Toutefois jusqu au juin cette majoration est portée à en ...

Article

Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" - Personnel "grands routiers" ou "longue distance"

... F ;Dans tous les cas si la rémunération effective versée au conducteur pour une même durée de service est supérieure à la rémunération garantie par le barème annexé à l accord le conducteur conserve sa rémunération effective Repos récupérateursL attribution obligatoire des repos récupérateurs calculés conformément aux dispositions de l accord ne fait pas obstacle à l application des règles légales sur le repos compensateur en vigueur dans les entreprises L absence du conducteur au titre du repos récupérateur ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération effective Chaque journée (ou demi-journée) de repos récupérateur est réputée équivalente à la durée ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l entreprise pendant laquelle le salaire de base sera maintenu à son niveau b) Modalités :Le maintien du salaire de base des intéressés est assuré en complétant par une indemnité différentielle le nouveau salaire de base correspondant au taux horaire de l intéressé Formule de calcul du salaire de base maintenu (SBM)SBM = (Salaire de base mensuel initial Horaire initial (hors heures supplémentaires) x nouvel horaire (hors heures sup ))+ indemnité différentielleDans la perspective de la suppression complète de l indemnité différentielle de réduction du temps de travail à l issue du délai de ans pendant cette période celle-ci sera intégrée ...

Article 1

Disposition générale - Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

...cessation d activitéLes personnels visés par le présent accord et justifiant d une ancienneté minimale de ans dans l entreprise bénéficient d une indemnité de cessation d activité versée conformément aux dispositions de l article III- de l accord du mars et dont le montant est calculé dans les conditions suivantes :- de mois par année d ancienneté dans l entreprise Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne des salaires qu ils ont ou auraient perçus au cours des derniers mois précédant leur départ de l entreprise ...

Article 18

Indemnité de congédiement - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera au technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l intéressé au moment où il cesse ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Employé justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours ...

Article 17

Indemnité de congédiement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...décembre ° Cas général :Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l ingénieur ou cadre congédié si celui-ci compte au moins années de présence dans l entreprise une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :- de mois par année de présence dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " ;- le cas échéant de ...

Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs

... Conditions d un maintien dans l emploiLe nouveau prestataire s engage à garantir l emploi du personnel affecté au marché faisant l objet de la reprise lorsqu il remplit les conditions cumulatives suivantes :- appartenir expressément soit à une catégorie de conducteur et être affecté au moins à de son temps de travail calculé sur la base de la durée contractuelle hors heures supplémentaires et complémentaires (ou en cas de changement d horaire dans les derniers mois sur la base de la moyenne constatée sur la même période) pour le compte de l entreprise sortante sur le marché concerné soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier ...


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