Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article

Travail de nuit

...défaut d accord sur les conditions et modalités de prise du repos " compensateur " au travail de nuit - dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de représentants du personnel d une compensation pécuniaire équivalente qui se substitue audit repos " compensateur " sous forme d une prime horaire et qui s ajoute à la compensation pécuniaire calculée conformément à l article du présent accord - ont considéré que ledit protocole était une première étape de la démarche de négociation dans laquelle ils se sont engagés depuis plusieurs mois et qu ils sont convenus de se rencontrer un an après l entrée en vigueur du protocole susvisé afin de faire le bilan de ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... En vigueur étendu en date du janvier Article Cycles de travailAfin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux la durée du cycle ne pourra excéder semaines Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux à défaut d accord la durée du cycle ne pourra excéder ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...présent accord c) Rémunération et incidence des absences :La rémunération mensuelle des salariés auxquels s applique le dispositif d attribution de jours de réduction du temps de travail est établie sur la base de l horaire moyen de référence retenu dans l entreprise visé au paragraphe a ci-dessus En cas d absence du salarié la rémunération est calculée sur la base de la rémunération correspondant à l horaire moyen de référence diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées Si la période d absence donne lieu à indemnisation par l employeur celle-ci est calculée sur la base de la rémunération mensuelle correspondant à l horaire moyen de référence fixé dans l entreprise d) Situation des personnels ...

Article 3

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...retenir un temps de travail au moins égal à celui résultant de leur situation antérieure à la date d entrée en vigueur du présent accord Une comparaison devra donc être opérée à l issue de la période de référence retenue dans l entreprise entre le temps de travail résultant de l ancien et du nouveau mode de calcul retenu par l employeur le temps le plus favorable pour le salarié devant être retenu Les éléments ayant servi au calcul du temps de travail et de la rémunération doivent figurer sur un document annexe au bulletin de paye b) La rémunération des personnels ambulanciers roulants visés au présent article correspond à la durée du travail effectif telle ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

... heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et conformément aux règles d attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant Sous réserve d être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus les personnels ...

Article 18

Travail de nuit - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... heures d amplitude durant la période nocturne telle que définie ci-dessus La durée quotidienne du travail effectuée par un personnel ambulancier travailleur de nuit peut excéder heures en moyenne par période de heures sur une période de mois En contrepartie les salariés concernés bénéficient de périodes équivalentes de repos compensateur attribuées dans les conditions prévues à l article L - du code du travail et conformément aux règles d attribution du repos compensateur de droit commun ou accolées au repos quotidien ou hebdomadaire immédiatement suivant Sous réserve d être qualifiés de travailleurs de nuit au sens des dispositions ci-dessus les personnels ...

Article 5

Principes d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service Ces repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l article du présent accord ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans les entreprises L attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l application des dispositions réglementaires et ...

Article

Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" - Personnel "grands routiers" ou "longue distance"

... F ;Dans tous les cas si la rémunération effective versée au conducteur pour une même durée de service est supérieure à la rémunération garantie par le barème annexé à l accord le conducteur conserve sa rémunération effective Repos récupérateursL attribution obligatoire des repos récupérateurs calculés conformément aux dispositions de l accord ne fait pas obstacle à l application des règles légales sur le repos compensateur en vigueur dans les entreprises L absence du conducteur au titre du repos récupérateur ne doit entraîner aucune diminution de sa rémunération effective Chaque journée (ou demi-journée) de repos récupérateur est réputée équivalente à la durée ...

Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Contingent annuel d heures supplémentaires heures heures heures heuresLes heures supplémentaires effectuées à l intérieur et le cas échéant au-delà du contingent conventionnel d heures supplémentaires ci-dessus ouvrent droit aux majorations et le cas échéant à l attribution d un repos compensateur dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l entreprise Article Contingent en cas de modulation du temps de travailLe contingent annuel d heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail est fixé à ...

Application des dispositions de l'article 14.7 " Incidence des absences " - ARTT

...durée d activité initialement fixée afin d être neutralisées au regard de la durée du temps de travail à effectuer Elles ne sont pas prises en compte pour apprécier les droits au déclenchement des heures supplémentaires lequel reste fixé au-delà de la durée d activité initialement fixée pour la période de modulation La rémunération du salarié est calculée sur la base du salaire pour heures en moyenne celle-ci est diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées lorsque l absence n est pas indemnisée ( ) Annexe étendue sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail (arrêté du ...

Article 5

Heures supplémentaires - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...la semaine ;- soit à la quatorzaine ;- soit sur toute autre période dans le cadre de la modulation dans le respect des dispositions de l article du présent accord Paiement des heures supplémentairesLes heures supplémentaires donnent lieu à bonification (sous forme de majoration de salaire ou de repos équivalent) ou à majoration de salaire Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées par accord d entreprise ou à défaut avec accord du salarié ( ) Lorsque leur paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur les ...

Article 2

Normes applicables - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... ;- à compter du er janvier ( ) Ce délai d adaptation concerne le seul décompte de la durée du temps de service Le paiement intégral des temps non consacrés à la conduite par les conducteurs pendant la marche du véhicule et le calcul des droits à repos compensateurs ou récupérateurs sont établis sur la base de la durée réelle du temps de service( ) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du août art er) ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du août ...

Article 10 bis

Arrêts de travail consécutifs à des intempéries - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...;- ou qui n aurait pas de droits acquis à faire valoir en matière de repos compensateur une indemnité correspondant à la rémunération de heures de travail effectif Dans le cas où la durée de la journée de travail qu aurait dû effectuer l intéressé est inférieure à heures l indemnité visée ci-dessus est calculée en fonction de cette durée Les heures ainsi indemnisées ne sont pas décomptées comme temps de travail effectif ;c) Les entreprises admises au bénéfice du chômage partiel doivent assurer à leurs salariés une indemnisation globale équivalente à celle définie au paragraphe b du présent article ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre Limite maximaleLa durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de semaines consécutives ne peut excéder heures par quatorzaine Indemnisation des coupures et de l amplitude a Indemnisation des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Dans le respect des dispositions du règlement communautaire européen sur les durées des temps de conduite et de repos les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient être dépassées pour quelque motif que ce soit Sont pris en compte pour l appréciation des durées maximales de temps de service les jours fériés légaux les congés payés les repos ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du avril Limite maximale La durée moyenne maximale hebdomadaire de travail effectif calculée par période de douze semaines consécutives ne peut excéder quatre-vingt-huit heures par quatorzaine Indemnisation des coupures et de l amplitude a Indemnisation des coupures Les coupures comprises entre vacations et situées dans un lieu autre que le lieu d embauche (lieu de la première prise de service journalière y compris le ...

Article 26

Personnels coursier - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

...aux activités de transports légers affectés aux opérations terminales pour la messagerie traditionnelle et express la livraison du dernier kilomètre la course à la demande hors zone urbaine et ou périurbaine Durée du travail Amplitude ( )L amplitude de la journée de travail est l intervalle existant entre repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant L amplitude de la journée de travail des personnels coursiers débute en fonction des circonstances :- à l heure de prise de service fixée à l entreprise ou à tout autre lieu déterminé par l employeur ;- à l heure de début de ...

Article 3

Rémunération du personnel roulant - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

...dans l entreprise une régularisation de la rémunération devrait être opérée par période d une durée de mois au plus en fonction des temps de service réellement réalisés au cours de chacun des mois considérés sans compensation de mois sur l autre avec prise en compte des heures supplémentaires effectuées et des repos éventuellement acquis ...

Article 7

Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...et sous réserve d un accord d entreprise ou d établissement les sommes versées au titre de l indemnisation de l amplitude visées ci-dessus jusqu à concurrence de la rémunération correspondant à cet horaire théorique de référence Pour ce qui concerne l indemnisation des coupures et de l amplitude la période de référence pour le calcul de l imputation sur l horaire garanti en cas d insuffisance d horaire est la semaine ou la quatorzaine Une autre période de référence pour cette imputation peut être fixée par accord d entreprise ou d établissement ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du décembre art ...


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