Dernière mise à jour 03/03/2021
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Modalités du maintien du niveau de la rémunération

Préambule - Frais professionnels

... En vigueur étendu en date du octobre Il est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les suivantes :Est prise en compte la rémunération nette annuelle dénommée S calculée en appliquant un taux d abattement de puis un taux forfaitaire de charges salariales de sur le salaire brut perçu au cours de l année (salaire mensuel brut par ) auquel on ajoute le treizième mois et les ...

Article 18

Indemnité de congédiement - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera au technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l intéressé au moment où il cesse ...

Article 5.3

Indemnité de cessation d'activité - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit au versement par l entreprise au bénécifiaire du CFA-Voyageurs d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Employé justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours ...

Article 5 bis

Indemnité de licenciement - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Ouvrier justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours ...

Article 3

Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...un délai-congé de semaine Indemnité de cessation d activitéLa rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées aux articles et ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l intéressé au versement par l entreprise d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...anniversaire - date à partir de laquelle l intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite - le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :a) De percevoir une allocation d un montant maximal égal à du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article - " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et ...

Article

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Article En vigueur étendu en date du octobre Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel                    Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...anniversaire - date à partir de laquelle l intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite - le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :a) De percevoir une allocation d un montant maximal égal à du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels ...

Article Annexe

Annexe - Frais professionnels

... Article Annexe En vigueur étendu en date du octobre Modèle type de fiche individuelle de calcul de l indemnité différentielle(En euros )NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated embaucheAnciennetédans l entreprise               SMICannuel          Calcul avec abattement     Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl article Salairebruty compris e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute ...

Article 17

Indemnité de congédiement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...décembre ° Cas général :Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l ingénieur ou cadre congédié si celui-ci compte au moins années de présence dans l entreprise une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté sur la base de son salaire effectif au moment où il cesse ses fonctions Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :- de mois par année de présence dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " ;- le cas échéant de ...

Article 4

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

... Article En vigueur étendu en date du décembre La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires définis à l article ci-dessus est calculée proportionnellement au salaire reçu dans la limite de plafonds fixés par décret Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l exercice considéré et répondant à la définition de l article du décret du ...

Article 17

Salariés âgés de moins de dix-huit ans - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier Salaires garantisPour tenir compte du travail effectif et du rendement qui peuvent leur être demandés les salaires garantis aux jeunes salariés sont calculés en pourcentage des salaires garantis aux salariés de plus de ans occupant le même emploi tels que ces salaires sont déterminés par les conventions annexes prévues à l article de la présente convention Les pourcentages à appliquer sont les suivants :- de à ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...assuré est pris en considération Article Définition du concubinageLorsque le participant vit en concubinage caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple la garantie en cas de décès de même que les bases de calcul du capital sont les mêmes qu en cas de mariage dans la mesure où le participant et le concubin sont célibataires divorcés ou veufs Le concubin ou la concubine doit apporter la preuve qu il ou elle a vécu jusqu au moment du décès au moins ans en concubinage notoire avec le participant décédé En cas ...

Article 4

Salaires minimaux professionnels garantis - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...salaire minimal professionnel garanti égale à avec majoration maximale de après ans Lorsque la durée du travail effectif incluse dans l horaire normal de travail est supérieure à heures par semaine et à heures par mois les salaires garantis sont calculés en fonction de cette durée en appliquant aux salaires fixés par le tableau joint à la présente convention les majorations légales en vigueur L horaire normal de travail est l horaire en vigueur dans l établissement - ou partie d établissement - dans lequel est occupé le technicien ou agent de maîtrise intéressé Toutefois pour le ...

Article

Salaires Personnel roulants : grands routiers ou longue distance

...combler par de nouvelles dispositions juridiquement sécurisées ;Considérant que ces nouvelles dispositions doivent assurer à ces personnels roulants des règles de rémunération de leur temps de service au moins aussi avantageuses que celles résultant de l application de celles du droit commun tout en tenant compte des spécificités qui leur sont reconnues en matière de qualification et de calcul de leur temps de service ;Considérant les dispositions réglementaires dont les projets ont été communiqués aux partenaires sociaux en vue d être présentés au conseil des ministres pour signature :- projet de décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises (référence :EQUX D B ) ;- ...

Article 2

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

... En vigueur étendu en date du décembre Dans les entreprises visées à l article er de la présente convention une réserve spéciale de participation des travailleurs doit être constituée comme suit Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont après clôture des comptes de l exercice calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d outre-mer tel qu il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu des personnes physiques Ce bénéfice est diminué de l impôt correspondant qui pour les entreprises soumises à l impôt ...

Article 24

Changement de véhicule - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les conducteurs pouvant être appelés à conduire des véhicules différents la rémunération doit être calculée en appliquant à chaque journée de travail le taux correspondant au véhicule qu ils ont effectivement conduit Si un conducteur a conduit dans la même journée des véhicules de différentes catégories c est le véhicule donnant droit au salaire le plus élevé qui doit être pris en considération pour déterminer le salaire garanti pour toute la journée Toutefois ...

Article 6

Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

...bénéficier de l allocation spéciale du FNE tel que prévu aux articles L - et suivants du code du travail Le montant de l allocation spéciale versée aux salariés est égal à p du salaire journalier de référence dans la limite du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et à p du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond dans la limite de quatre fois ce plafond Le salaire journalier de référence pris en considération pour le versement de l allocation spéciale du FNE est fixé d ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier