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Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 L'ensemble des textes relatifs aux statuts de l'institution est modifié comme suit ...

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 L'institution, créée par l'article 1er (2e al.) du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, aux termes de l'accord du 5 mars 1986 et de son avenant du 31 mars 1987 et régie par les dispositions du titre III du livre ...

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 L'institution est fondée pour une durée illimitée.L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année....

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Règlement intérieur - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 La présente annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris....

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 Tout différend entre l'institution et ses membres adhérents et participants est soumis aux règles de compétence définies aux articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile....

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 L'institution dispose d'un fonds d'établissement. Conformément à la réglementation en vigueur, il est constitué initialement à hauteur de 400 000 Euros par prélèvement sur la réserve des fonds techniques....

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 Le conseil d'administration fixe les modalités de fonctionnement du fonds social. Il sert notamment à contribuer à des actions collectives et à accorder des allocations à caractère exceptionnel éventuellement renouvelables....

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 La dissolution de l'institution peut uniquement être décidée par la commission paritaire.Elle sera effectuée en conformité des dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale....

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 Ont qualité de membres adhérents :1° Les entreprises occupant ou susceptibles d'occuper des personnels tels que définis aux articles 5 et 6 et au 2e alinéa de l'article 7 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié ;2° Les entreprises affiliées à ...

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 Le siège social de l'institution est fixé au 174, rue de Charonne, 75011 Paris. Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification par la prochaine commission paritaire.Le ...

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Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 il a été décidé pour la mise en oeuvre des dispositions :- du protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des textes régissant l'institution ;- de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, du décret n° 99-683 du 3 ...

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 Chacune des garanties visées à l'article 2 des présents statuts fait l'objet d'une comptabilité distincte et de réserves techniques spécifiques.Le fonds de gestion est alimenté par des dotations dont le montant est décidé par le conseil d'administration.Le fonds social, visé à ...

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 Conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-8 du code de la sécurité sociale, il pourra être constitué un fonds de développement destiné à procurer à l'institution les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds ...

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 Les dépenses de l'institution sont constituées par :1° Le paiement des prestations accordées aux ayants droit d'un membre participant à son décès ou par anticipation au membre participant lui-même, en cas d'invalidité ;1° bis Le paiement des prestations telles que prévues au b ...

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 Le président, ou, en cas d'empêchement, le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux statuts.Il préside les réunions du conseil d'administration et du bureau.Il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signifie ...

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 Les ressources de l'institution sont constituées par :1° Les cotisations de 0,50 % prévues au paragraphe b du 1° de l'article 10 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié ;Les cotisations dues au titre des adhésions facultatives définies au paragraphe b ...

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 Les commissaires aux comptes désignés par la commission paritaire ordinaire conformément à l'article 13 des statuts exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Leurs fonctions expirent après la réunion de la commission paritaire qui statue sur les comptes ...

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 Le conseil d'administration nomme et révoque en dehors de ses membres un directeur général.Le directeur général doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à la date de sa nomination ou qu'il serait amené à exercer ultérieurement afin que ...

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Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 05 février 2002 En cas de fusion-scission, l'institution met à la disposition de la commission paritaire appelée à statuer sur l'opération, 1 mois au moins avant la date de sa réunion :- le projet de fusion ou de scission ;- les rapports des conseils d'administration prévus ...


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