Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...accident durant la période de séjour à l étranger dans les conditions fixées par l article bis de la présente convention Toutefois par dérogation aux dispositions de cet article :Les salariés ne justifiant pas d une ancienneté minimale de ans dans l entreprise sont assimilés aux salariés de cette catégorie ;Les délais de carence ne sont pas applicables Par contre les dispositions de l article bis sont applicables dès le retour en France Les dispositions visées par le présent paragraphe ne sont pas applicables en cas d accident non pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail ;d) En cas de décès :Les ...

Article 4

Suivi du programme - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

...prévention précisera les actions à mettre en oeuvre les moyens à mettre en place les méthodes de prélèvement et de mesures utiles les lieux où ils seront faits la consultation du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail ou à défaut celle des délégués du personnel (éventuellement constat de carence) recueillera l avis de la direction régionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle ainsi que de la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés L état de situation initiale des risques devra permettre d identifier et de prendre en compte chacun des éléments dont la modification ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l article ter de l annexe I à la convention collective nationale étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;- les durées d indemnisation prévues par l article visé ci-dessus en fonction de la nature de l arrêt de travail et de l ancienneté sont décomptées en jours calendaires ;- le complément de rémunération n est dû que pour les périodes devant être travaillées La période d essai est fixée ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

... Article En vigueur étendu en date du janvier Absence d une durée au plus égale à moisL absence d une durée au plus égale à six mois justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident autre qu accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail Elle doit être notifiée à l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de jours francs sauf cas de force majeure La durée maximale de mois visée à l alinéa ...

Article 2

Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article En vigueur étendu en date du novembre Considérant la politique de prévention définie par la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés notamment par la délibération de sa commission de prévention du novembre confirmée et renforcée par délibération du septembre Considérant les orientations à moyen terme de la politique de prévention des risques professionnels « les priorités pour demain ...

Commission de suivi

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

... du présent accord Missions principales :- suivi des difficultés relatives à l interprétation de ses dispositions ;- mesure des impacts sur le présent accord des mesures légales réglementaires ou conventionnelles qui pourraient être prises (suivi des normes concernant la manutention manuelle et le port de charges notamment) ;- suivi des évolutions des taux de gravité des maladies professionnelles et des accidents du travail ainsi que de leurs fréquences ;- en complément et en lien avec les travaux du CTN rôle incitatif dans la recherche de solutions adaptées visant à réduire les risques de troubles musculo-squelettiques (tableau des maladies professionnelles) ainsi que les affections du rachis lombaires hernies discales et autres ...

Garanties

Prévoyance

... Les garanties instituées par les contrats conclus en application du présent accord doivent s inscrire dans le cadre des contrats responsables se conformant au cahier des charges de ce type de contrats Les garanties ont pour objectif de compléter les remboursements de la sécurité sociale et sont exprimées en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale et dans la limite du reste à charge acte par acte (hors pénalités franchises et contributions) :- soit sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale (RSS) ;- soit sur la base des remboursements utilisés par la sécurité sociale (BR) ;- soit selon un remboursement forfaitaire exprimé de manière monétaire ...

Article 11

Maladie ou blessure grave - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de maladie ou de blessure présentant une certaine gravité survenue au cours d un déplacement en service et ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale soit au titre de l assurance maladie soit au titre des accidents du travail l employeur prendra à sa charge les frais de retour du salarié à son domicile ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Ouverture du droit En cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant doit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ingénieur ou cadre bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisation a) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

... Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation ...

Article 2

Objet et missions - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

...à ans :- de l allocation du CFA (égale à de leur dernier salaire tel que défini à l article de l accord susvisé du mars ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire Pour les bénéficiaires du CFA âgés de à ans :- de de l allocation de CFA ;- de la validation de leurs droits à la retraite ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

...allocation de CFA Voyageurs (égale à du salaire brut moyen annuel des dernières années tel que défini aux articles a et de l accord susvisé du avril ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire ;pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de ans et demi à ans :- de de l allocation de CFA Voyageurs ;- de la validation de leurs droits ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

...ou le décès Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant mois le point de départ de ce délai de mois est reporté à l expiration des droits à portabilité L adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande sans délai de carence ni questionnaire d état de santé En cas de maintien des droits à défaut de mécanisme de mutualisation la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l entreprise et l organisme assureur En cas de changement d organisme ...

Article

Préambule - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

... de la loi du janvier portant diverses mesures d ordre social complètent le système d incitations financières résultant de l article L - du code de la sécurité sociale encourageant les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles L article L - du code de la sécurité sociale organise un système d avances adapté aux possibilités financières des petites et moyennes entreprises permettant de développer auprès d elles une politique d investissement dans la prévention La procédure simplifiée ainsi mise en oeuvre par la loi ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article - " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels Pour ce faire le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux dernières années de référence afin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans ...

Article 5

Financement du régime - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...au fonds visé à l article du présent accord permettra d assurer le financement :- pour les bénéficiaires du CFA âgés de ans à ans et :- de l allocation de CFA ;- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse et à la retraite complémentaire dans la limite des taux obligatoires ;- pour les bénéficiaires du CFA âgés de ans et à ans :- de de l allocation de CFA ...

Article

Protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996. (Conflit du 18 au 30 novembre 1996).

... novembre inclus les revendications des personnels du transport routier - exprimées dans un cahier revendicatif présenté par les organisations syndicales - ont porté sur :- les salaires ;- la durée et la rémunération du temps de travail ou de service ;- la retraite à cinquante-cinq ans ;- le délai de franchise maladie ;- les frais de déplacement ;- l interdiction de circuler le dimanche ;- le droit syndical A l issue de la mission de médiation confiée par M Bernard Pons ministre de l équipement du logement des transports et du tourisme et Mme Anne-Marie Idrac secrétaire d Etat aux transports à M Cros ...


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