Dernire mise jour 24/10/2021
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Article 4

Suivi du programme - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prvention spcifique aux activits de dmnagement et garde-meubles - Prvention et rduction de la pnibilit

...prvention prcisera les actions mettre en oeuvre les moyens mettre en place les mthodes de prlvement et de mesures utiles les lieux o ils seront faits la consultation du comit d hygine de scurit et des conditions de travail ou dfaut celle des dlgus du personnel (ventuellement constat de carence) recueillera l avis de la direction rgionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle ainsi que de la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaris L tat de situation initiale des risques devra permettre d identifier et de prendre en compte chacun des lments dont la modification ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...accident durant la priode de sjour l tranger dans les conditions fixes par l article bis de la prsente convention Toutefois par drogation aux dispositions de cet article :Les salaris ne justifiant pas d une anciennet minimale de ans dans l entreprise sont assimils aux salaris de cette catgorie ;Les dlais de carence ne sont pas applicables Par contre les dispositions de l article bis sont applicables ds le retour en France Les dispositions vises par le prsent paragraphe ne sont pas applicables en cas d accident non pris en charge au titre de la lgislation en vigueur sur les accidents du travail ;d) En cas de dcs :Les ...

Article 25

Conducteurs en priodes scolaires - TITRE IV : Travail temps partiel et conducteurs en priodes scolaires - ARTT

... de la rmunration totale perue par le conducteur au cours de la priode scolaire Le complment de salaire d en cas de maladie ou accident est attribu dans les conditions prvues l article ter de l annexe I la convention collective nationale tant prcis que :- le dcompte du dlai de carence se fait pendant les priodes de travail ;- les dures d indemnisation prvues par l article vis ci-dessus en fonction de la nature de l arrt de travail et de l anciennet sont dcomptes en jours calendaires ;- le complment de rmunration n est d que pour les priodes devant tre travailles La priode d essai est fixe ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prvoyance

...ou le dcs Pour les anciens salaris bnficiant du dispositif de portabilit pour une dure excdant mois le point de dpart de ce dlai de mois est report l expiration des droits portabilit L adhsion prend alors effet au lendemain de la rception de la demande sans dlai de carence ni questionnaire d tat de sant En cas de maintien des droits dfaut de mcanisme de mutualisation la cotisation salariale de financement du rgime est la charge de l ancien salari et prleve selon les modalits prvues par le contrat sign entre l entreprise et l organisme assureur En cas de changement d organisme ...

Article 1

Modification des textes rgissant la CARCEPT

...moins une fois par an au sige social de l institution ou en tout autre lieu du mme dpartement ou de la mme rgion sur convocation du prsident du conseil d administration ou en cas d empchement du vice-prsident au moins mois avant la date fixe pour la runion En cas de carence le comit peut galement tre convoqu par le commissaire aux comptes Il peut aussi tre convoqu par le conseil d administration de l ARRCO L ordre du jour est arrt par ses prsident et vice-prsident et envoy aux membres du comit avec la convocation Sont joints cet ordre du jour tous documents utiles la prparation ...


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