Dernière mise à jour 19/03/2024
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Article 4

Suivi du programme - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la pénibilité

...prévention précisera les actions à mettre en oeuvre les moyens à mettre en place les méthodes de prélèvement et de mesures utiles les lieux où ils seront faits la consultation du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail ou à défaut celle des délégués du personnel (éventuellement constat de carence) recueillera l avis de la direction régionale du travail de l emploi et de la formation professionnelle ainsi que de la caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés L état de situation initiale des risques devra permettre d identifier et de prendre en compte chacun des éléments dont la modification ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...accident durant la période de séjour à l étranger dans les conditions fixées par l article bis de la présente convention Toutefois par dérogation aux dispositions de cet article :Les salariés ne justifiant pas d une ancienneté minimale de ans dans l entreprise sont assimilés aux salariés de cette catégorie ;Les délais de carence ne sont pas applicables Par contre les dispositions de l article bis sont applicables dès le retour en France Les dispositions visées par le présent paragraphe ne sont pas applicables en cas d accident non pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail ;d) En cas de décès :Les ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l article ter de l annexe I à la convention collective nationale étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;- les durées d indemnisation prévues par l article visé ci-dessus en fonction de la nature de l arrêt de travail et de l ancienneté sont décomptées en jours calendaires ;- le complément de rémunération n est dû que pour les périodes devant être travaillées La période d essai est fixée ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

...ou le décès Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant mois le point de départ de ce délai de mois est reporté à l expiration des droits à portabilité L adhésion prend alors effet au lendemain de la réception de la demande sans délai de carence ni questionnaire d état de santé En cas de maintien des droits à défaut de mécanisme de mutualisation la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l entreprise et l organisme assureur En cas de changement d organisme ...

Article 1

Modification des textes régissant la CARCEPT

...moins une fois par an au siège social de l institution ou en tout autre lieu du même département ou de la même région sur convocation du président du conseil d administration ou en cas d empêchement du vice-président au moins mois avant la date fixée pour la réunion En cas de carence le comité peut également être convoqué par le commissaire aux comptes Il peut aussi être convoqué par le conseil d administration de l ARRCO L ordre du jour est arrêté par ses président et vice-président et envoyé aux membres du comité avec la convocation Sont joints à cet ordre du jour tous documents utiles à la préparation ...


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