Dernière mise à jour 12/11/2019
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Article 2

Objet et missions - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

... Article En vigueur étendu en date du avril Le CFA-Transport a pour objet la gestion du régime du congé de fin d activité ; à ce titre il a pour mission : De recevoir :Les cotisations de la profession prévues à l article " Financement du régime " de l accord susvisé du mars ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

... Article En vigueur étendu en date du mai L CFA Voyageurs a pour objet la gestion du régime du congé de fin d activité voyageurs ; à ce titre elle a pour mission : De recevoir :- les cotisations de la profession prévues à l article " Financement du régime " de l accord susvisé du avril ...

Article 11

Gestion du CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du août La gestion du financement du CFA-Voyageurs pourra être effectuée par le FONGECFA-Transport après décision de son conseil paritaire d administration A cette fin les parties signataires en formuleront la demande auprès du conseil d administration du FONGECFA-Transport Une convention-cadre spécifique sera mise en place pour le CFA-Voyageurs avec comptabilité séparée et respect des règles spécifiques établies par le présent accord En tout état de ...

Article 5

Financement du régime - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le régime du CFA mis en place par le présent accord est financé conjointement par la profession et l Etat dans les conditions visées ci-dessous : Cotisation de la professiona) Une cotisation assise sur la masse des salaires bruts des conducteurs de véhicules de plus de tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises et ...

Article 6

Contrepartie d'embauche - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... Article En vigueur étendu en date du octobre a) Règle générale Toute cessation d activité d un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu dans l entreprise qui employait le bénéficiaire du CFA à l embauche prioritairement d un jeune de moins de ans ou à défaut d un conducteur quel que soit son âge dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein Lorsque l employeur est amené à embaucher un conducteur en application des dispositions du ...

Article 9.1

Mesures concernant les entreprises - Mesures de renforcement de la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet A la date d embauche de tout conducteur âgé de plus de ans l employeur s engage à demander au candidat une attestation écrite sur l honneur indiquant qu il n est pas bénéficiaire d un CFA et à vérifier par écrit auprès du fonds de gestion du CFA si le candidat n est pas bénéficiaire d un CFA L entreprise qui a embauché le conducteur sans respecter les obligations visées ci-dessus devra verser une pénalité à l organisme gestionnaire du régime Cette pénalité est égale au montant des indemnités perçues par le salarié au ...

Article 10

Carrières mixtes (voyageurs et marchandises) - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Dès lors que seront définies les règles de réciprocité et leurs conditions d application :- les années de conduite des personnels visés dans l accord du mars (" CFA-Marchandises ") et les années d activité visées dans l accord du juin (CFA pour les transports de fonds et valeurs) seront prises en compte dans le nombre d années visées à l article du présent accord ;- l appréciation de la condition d ancienneté est celle du secteur d ...

Article 2

Mise en oeuvre du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... Article En vigueur étendu en date du mars Les personnels visés à l article er du présent accord souhaitant à partir de ans bénéficier du congé de fin d activité doivent s adresser à l organisme gestionnaire du régime du CFA visé à l article du présent accord afin d obtenir un dossier de demande de congé de fin d activité A compter de la date de la réception du dossier de demande intégralement renseigné le fonds en charge du CFA dispose d un délai maximum de mois pour faire part de sa décision d ...

Article 5.1

Initiative et nature de la rupture - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le départ en CFA-Voyageurs s effectue à la seule initiative de l intéressé Lorsqu il a connaissance de l acceptation par le fonds visé à l article du présent accord de sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs l intéressé doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article En vigueur étendu en date du mai Conformément aux dispositions des accords des mars CFA « Marchandises ») et avril (CFA « Voyageurs ») à compter de leur e anniversaire les bénéficiaires d un congé de fin d activité peuvent faire liquider leurs droits à la retraite et bénéficier de leur pension d assurance vieillesse à taux plein soit dans les conditions ...

Article 6.1

Cotisation de la profession - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet A - Une cotisation assise sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale des conducteurs de TRV après éventuel abattement pour frais professionnels permettra d assurer le financement :Pour les bénéficiaires du CFA-Voyageurs âgés de à ans :- de l allocation de CFA-Voyageurs ;- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse et à la retraite complémentaire Pour les bénéficiaires du CFA-Voyageurs âgés de ...

Missions de la commission sociale paritaire

Préambule - CFA-Voyageurs

... Article Missions de la commission sociale paritaire En vigueur étendu en date du août Les derniers alinéas des dispositions de l article « Gestion du CFA-Voyageurs » sont complétés comme suit :« La commission sociale paritaire est habilitée sous l égide du conseil d administration du fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs à intervenir notamment sur :« - les demandes d accès au régime du CFA-Voyageurs présentées par les personnes se trouvant à partir de ans dans des situations ...

Article 1er

Personnels concernés - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...d exercice dans un emploi de conducteur routier de voyageurs visé ci-dessus est validée pour Appréciation de la condition d ancienneté :L appréciation de la condition d ancienneté est celle du secteur d activité dans lequel le conducteur est employé le jour de son départ en CFA les dernières années devant avoir été passées dans le secteur d activité concerné Toutefois un conducteur routier de transport de marchandises ou de transport de déménagement ayant travaillé tous emplois visés par les accords portant création des CFA confondus pendant ans (dont années au plus à temps partiel ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel correspondant au salaire (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d activité) que l intéressé a ou aurait perçu au cours des derniers mois précédant la date de ...

Article

Préambule - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... Article En vigueur étendu en date du mars Considérant les dispositions du protocole d accord relatif au congé de fin d activité CFA) des conducteurs routiers de marchandises du novembre ;Considérant les conditions spécifiques d exercice du métier de conducteur routier ;Considérant que la mise en oeuvre du CFA implique la création d un fonds national paritaire chargé de la gestion du financement du régime constitué sous la forme juridique d une association ...

Article 9.2

Mesures concernant les bénéficiaires - Mesures de renforcement de la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le bénéficiaire du CFA-Voyageurs qui reprendrait toute activité rémunérée de transport ou qui ferait une fausse attestation sur l honneur :- perdrait son statut de bénéficiaires du CFA-Voyageurs et l ensemble des droits qui y sont rattachés ;- serait obligé de rembourser à l organisme gestionnaire du régime les indemnités perçues au titre d un CFA En conséquence les conducteurs visés à ...

Article 1

Création et dénomination - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

... Article En vigueur étendu en date du mai En application de l article de l accord sur le CFA Voyageurs du avril le présent accord porte création d une association nationale de gestion paritaire du CFA Voyageurs dénommée " AGECFA Voyageurs " ( ) L AGECFA Voyageurs dotée de la personnalité morale est constituée sous la forme d une association régie par la loi du er juillet ...

Article

Congé de fin d'activité

... Article En vigueur étendu en date du juillet Considérant les dispositions des accords sur le congé de fin d activité CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises de transport de déménagement et de transport de fonds et valeurs exigeant que le bénéficiaire soit salarié d une entreprise de transport de marchandises de déménagement ou de transport de fonds et valeurs jusqu à son départ en CFA ;Considérant le contexte économique subi actuellement par les entreprises et ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel plafonné à fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais ...


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