Dernière mise à jour 13/12/2019
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Assimilation dérogatoire d'une période de chômage à une activité de conduite

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 A titre dérogatoire et pour la période temporaire visée à l'article 2 du présent accord, les partenaires sociaux décident d'assimiler pour les personnes visées à l'article 1. 1 du présent accord la période postérieure au licenciement pour motif économique à une période d'activité ...

Article 2

Dispositions générales - Rappel - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les personnels roulants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et des accords professionnels ainsi que ceux résultant des accords collectifs d entreprise ou d établissement sous réserve en ce qui concerne les droits conventionnels des modalités spécifiques prévues par ...

Article

Préambule - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...contreparties pour le personnel contreparties qui doivent s inscrire dans des registres fondamentaux tels quel le choix du développement du travail salarié à temps plein et l égalité des droits qui participent au respect et à la reconnaissance du professionnalisme de chacun Les parties signataires sont parfaitement conscientes de la forte évolution du contrat de travail à temps partiel au sein de la profession et souhaitent aujourd hui encadrer cette forme de travail afin d améliorer le conditions de travail et d emploi des salariés Elles souhaitent que le présent accord participe à l émergence de choix stratégiques permettant de :- favoriser le développement de l emploi salarié en privilégiant systématiquement le temps complet ; à ce titre ...

Article 23

Temps partiel modulé - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Le temps partiel modulé s inscrit dans les mêmes ambitions affichées par les parties signataires en préambule du présent titre En effet le temps partiel modulé permet de lutter contre la précarité de certains contrats en optimisant l emploi à durée indéterminée et aide l entreprise à faire face aux variations de l activité en limitant le recours aux contrats de ...

Article 1

Personnels concernés - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions du présent accord s appliquent à tout personnel roulant travaillant à temps partiel au sens des dispositions légales quel que soit sont contrat de travail : contrat intermittent scolaire contrat à temps partiel annualisé ou tout autre contrat de travail à temps partiel ...

Article

Article - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... midi et soir parfois sur de très courtes distances et dans des laps de temps très réduits ;Considérant que cette activité génère pour les personnels assurant ces services un volume horaire dans le cadre de leurs journées de travail inférieur au temps complet ;Considérant cependant que le recours nécessaire au travail à temps partiel doit s inscrire dans le cadre de dispositions adaptées conventionnellement admises ;Considérant que la profession a déjà mis en place des dispositions spécifiques pour les personnels à temps partiel notamment à travers les accords du juin relatif au contrat de travail intermittent et du avril ...

Article

Préambule - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... génère des périodes de travail de courte durée assorties soit d une interruption d activité importante en cours de journée soit de plusieurs interruptions d activité lorsque les périodes de travail sont en nombre plus important Environ conducteurs du transport interurbain de voyageurs exercent ainsi leurs activités à temps partiel Dans un tel contexte les partenaires sociaux ont conclu le présent accord en application des dispositions de l article - de la loi du juin en poursuivant l objectif :- de laisser les personnels qui le souhaitent occuper un deuxième emploi complémentaire de leur activité de conducteur ...

Article 3

Organisation du travail - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... En application des dispositions de l article - de la loi du juin les parties signataires conviennent que pendant une période expirant le avril les horaires de travail des salariés à temps partiel visés à l article er peuvent comporter au cours d une même journée plus d une interruption d activité sans limitation de la durée de l (ou des) interruptions(s) Jusqu à l expiration de cette période à activité constante l effectif des personnels roulants travaillant à temps partiel n augmentera pas dans l ...

Article 6

Création d'un observatoire du travail à temps partiel - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du décembre Afin d avoir une meilleure connaissance de la réalité de la situation des emplois à temps partiel d en suivre le développement et dans le perspective d une limitation de celui-ci tout en tenant compte de la réalité du marché dans le cadre duquel les entreprises de transport interurbain de voyageurs exercent leurs activités un observatoire du travail à temps partiel est crée à l échelon départemental Un groupe de travail auquel participeront ...

Article 8

Ouverture d'une négociation sur la réduction et l'aménagement du temps de travail - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

...du temps de travail dans les transports interurbains de voyageur s ouvrira dans le courant du mois de janvier dans la perspective de parvenir à un accord-cadre au plus tard le avril Dans le cadre de cette négociation qui portera également sur le travail à temps partiel les partenaires sociaux s attacheront notamment à définir le mode et le niveau d évaluation le plus pertinent du volume des heures de travail des personnels roulants travaillant à temps partiel afin d en limiter le nombre au regard du volume des heures de travail de l ensemble des personnels roulants dans les transports interurbains de voyageurs ...

Article 17

Définition - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...étendu en date du décembre Conformément aux dispositions législatives en vigueur (article L du code du travail) tout salarié dont l horaire de travail contractuel est inférieur à l horaire collectif fixé dans l entreprise est considéré à temps partiel Toutefois dans l esprit du présent accord les parties signataires conviennent qu il n y aura pas sauf demande écrite du salarié de conducteur considéré à temps partiel et ayant un horaire de travail inférieur à heures pour une année pleine comptant au moins jours de travail ...

Article

Préambule - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... dans la perspective de répondre aux besoins des clients pendant la période scolaire tout en améliorant les conditions de travail des personnels concernés (garantie de TTE indemnisation des amplitudes et coupures e mois ) Par ailleurs et pour des raisons juridiques le recours au contrat de travail à temps partiel modulé n étant pas envisageable les partenaires sociaux sont convenus d aboutir à une égalité de traitement (y compris pour ce qui concerne le coefficient attribué) entre les conducteurs " CPS " et ceux à temps partiel pour des conditions identiques d exercice de leurs activités C est dans ce sens que l avenant n° ...

Article 4

Durée maximale de travail des personnels roulants sous contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... En vigueur étendu en date du décembre A compter du er janvier et sans préjuger des résultats de la négociation prévue à l article la durée maximale annuelle de travail effectif des personnels roulants sous contrat de travail à temps partiel est fixée à heures ...

Article 5

Contrôle de la durée du travail - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour contrôler le respect des durées de travail des personnels roulants travaillant à temps partiel les entreprises doivent préciser sur le bulletin de paye ou dans une annexe à celui-ci les heures travaillées au titre du mois considéré et leur cumul depuis le début de l année civile ...

Article 9

Mesure exceptionnelle au 1er janvier 1999 - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les personnels roulants à temps partiel ayant travaillé pendant au moins heures de travail effectif durant l année et encore présents au er janvier sont réputés à temps complet à compter de cette date ...

Article 15

Travail à temps partiel - TITRE V : Dispositions diverses - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires du présent accord-cadre conviennent de l ouverture au cours de l année d une négociation sur la durée et l organisation du travail des personnels exerçant leur activité à temps partiel Dans l attente de la conclusion de cet accord spécifique dont les dispositions feront l objet d un avenant au présent accord-cadre l organisation les décomptes du temps de travail et la rémunération des personnels exerçant leur activité à temps partiel se font sur la base du temps réel de présence au service de l entreprise ...

Article 20

Périodes d'interruption au cours d'une même journée - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de la nature de l activité notamment du personnel roulant et afin de définir une meilleure adaptation à la variation de la charge de travail les parties signataires conviennent que les horaires des salariés à temps partiel peuvent comporter au cours d une même journée au maximum vacations séparées chacune d une interruption d activité qui peut être supérieure à heures En contrepartie les salariés à temps partiel bénéficient d une garantie de rémunération correspondant à un temps de travail effectif de :- heures en cas de ...

Article 7.1

Principes - Contreparties en matière d'emploi - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...juillet Chaque départ dans le cadre du CFA-Voyageurs fait l objet dans l entreprise et dans la limite géographique du département de départ et des départements limitrophes et dans la limite d un rayon de kilomètres à volume de temps de travail constant :- soit de contreparties de temps partiel passant à temps complet ;- soit d une embauche sous contrat à durée indéterminée d un jeune de moins de ans ;- soit d une embauche d un chômeur sous contrat à durée indéterminée Cette embauche ou transformation de contrat doit intervenir au plus tard dans les mois suivant la date de départ effectif ...

Article 1

Mesure exceptionnelle au 1er janvier 2000 - Avenant à l'accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

...date du janvier Les dispositions de l article de l accord du décembre sont exceptionnellement reconduites par le présent accord au er janvier En conséquence les contrats de travail des personnels roulants à temps partiel ayant travaillé pendant au moins heures de travail effectif durant l année constaté au décembre et présents dans l entreprise ou l établissement au er janvier sont requalifiés à hauteur de l ...


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