Dernière mise à jour 07/12/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 11

Contrat individuel de travail - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...présente convention et à la convention nationale annexe correspondante dans lesquels seront signifiés le titre de l intéressé son emploi et les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail ( ) Le contrat individuel de travail conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ne pourra comporter aucune clause opposable ou contraire à la présente convention à laquelle il se référera Les conditions de sa conclusion de son application ou de sa rupture ne pourront être moins favorables que celles prévues par la législation en vigueur et par la présente convention collective considérée aussi bien dans les clauses générales que dans les clauses particulières à chaque ...

Article 7

Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

... la rémunération effective annuelle hors primes est appréciée au prorata du nombre de mois complets travaillés b) Modalités :La garantie de la rémunération effective annuelle hors primes est mensualisée Cette mensualisation se traduit par la mise en place sur le bulletin de paye (ou sur un document annexé à celui-ci) d une clause de sauvegarde conformément aux conditions fixées dans l annexe III au présent accord-cadre Tous les éléments de rémunération (y compris l indemnité différentielle visée à l article b ci-dessus) sont pris en compte au titre de la rémunération effective annuelle hors primes La clause de sauvegarde de mise en place par le ...

Article

Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle

... Article En vigueur non étendu en date du avril La circulaire AGIRC-ARRCO n° - DRE du juin a institué une procédure dite de la clause de respiration permettant aux entreprises et aux groupes d entreprises de regrouper leurs adhésions en matière de retraite complémentaire cadre et non cadre dans des cas non prévus par la réglementation relative aux changements d institutions Cette possibilité a également été ouverte aux secteurs professionnels qui souhaitent que l ensemble des entreprises relevant de leur champ d activité puisse ...

Article 4

Conventions collectives régionales et locales - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...code du travail être conclues pour une région ou une localité déterminée Leur objet sera sans remettre en cause les dispositions générales de la présente convention et de ses annexes nationales de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des nécessités ou usages locaux Elles pourront prévoir à cette fin des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux travailleurs ...

Article 14

Primes et respect des conditions de sécurité - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du octobre Dans un but de sécurité les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés telle que l octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et ou du volume des marchandises transportées ...

Article 9

Embauchage définitif - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...l intéressé et son lieu de travail ;- le groupe de la nomenclature auquel est rattaché cet emploi le coefficient hiérarchique de ce groupe et la rémunération annuelle garantie correspondante compte tenu de l abattement de zone applicable ;- la rémunération effective et ses modalités (primes commissions avantages en nature) ;- éventuellement les autres clauses particulières Un exemplaire de la présente convention nationale annexe doit être remis à l intéressé ...

Article 11

Promotion - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Lorsqu un ingénieur ou cadre en fonctions dans l entreprise est appelé par le chef d entreprise à occuper un emploi classé dans un groupe supérieur à celui qu il occupe le changement d emploi doit faire l objet d une notification écrite par une lettre ou un autre document dûment signé précisant les modifications aportées aux clauses de la lettre d embauchage Il en est de même lorsqu un technicien ou agent de maîtrise est appelé à occuper un emploi de cadre La notification n intervient que lorsque ce changement d emploi est définitif soit à l expiration d un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée est limitée à mois ...

Formation interne - AVENANT

...l entreprise à assurer la formation du jeune hors poste de travail ou au poste de travail en situation de formation avec le tuteur ou un formateur Dans la même hypothèse le contrat de qualification individuel précise la répartition des heures de formation ainsi que les noms et qualifications des collaborateurs de l entreprise intervenant dans cette formation clause " caractéristiques générales de la formation ") b) Les associations professionnelles de formation dans les transports sont invitées pour tout contrat de qualification :- à subordonner leur prise en charge à la justification de la compétence du ou des formateurs d entreprise (dans les conditions qui leur paraîtront appropriées) ;- à veiller à l application des dispositions du paragraphe ...

Article

Annexe III : Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (art. 7 de l'accord-cadre) - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

En date du 23 août 2001 Schéma type de présentation des informations à faire figurersur le bulletin de paie (ou sur un document annexé à celui-ci)1. Garantie de rémunération effective annuelle (GREA) hors primes ...2. Garantie de rémunération annuelle mensualisée (GREA)/12 ...3. Salaire de base pour 152 heures ...4. ...

Article 22

Modification de la répartition des horaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril L employeur peut prévoir dans le contrat de travail une clause précisant dans quelle mesure l horaire de travail du salarié peut varier mais également les cas dans lesquels il entend utiliser cette possibilité de modification Pour modifier la répartition des horaires l employeur doit respecter un délai de prévenance de jours ouvrés sous réserve d attribuer au salarié concerné une contrepartie correspondant à une ...

Article

Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels

... Article En vigueur étendu en date du octobre Observations liminairesLes partenaires sociaux ont pris acte de la décision de la commission nationale de la négociation collective réunie le septembre de ne pas étendre la clause d indexation de la rémunération S déterminée à l article de l accord du mars sur la mise en oeuvre de la suppression de l abattement supplémentaire de pour frais professionnels Compte tenu de l impact de cette décision sur l équilibre économique ...

Article

Modification des statuts régissant la CARCEPT-Prévoyance

...la CARCEPT-Prévoyance a rejoint le groupement paritaire de prévoyance Prisme Prévoyance à dater du juillet ;Considérant que l article L - du code de la sécurité sociale dispose que « les statuts de tout organisme assureur faisant partie d un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l appartenance à celui-ci » il a été décidé en conséquence de ce qui suit : ...

Article 24

Conventions annexes, protocoles et accords spécifiques - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

...date du mars Des conventions annexes fixant les conditions particulières de travail seront établies pour chacune des catégories de personnel désignées ci-après : ° Ouvriers ; ° Employés ; ° Techniciens et agents de maîtrise ; ° Ingénieurs et cadres Chacune de ces conventions annexes devra contenir notamment des clauses concernant les dispositions obligatoires énumérées à l article L - du code du travail qui n ont pas été incluses dans la présente convention générale Par ailleurs en complément des conventions annexes susvisées des protocoles et accords spécifiques peuvent être établis dans des domaines d application particuliers ou pour tenir compte ...

Article 5

Clause de sauvegarde salariale et principe de non-cumul - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...les éléments de rémunération sont pris en compte au titre de la rémunération effective annuelle hors primes Régime des primesLa mise en oeuvre du présent accord dans l entreprise ne doit pas conduire en tant que telle à la remise en cause du montant des primes attribuées dans l entreprise Principe de non-cumulL indemnisation des temps de liaison et ou d accompagnement prévue respectivement aux articles et du présent accord ne saurait se cumuler avec tout autre dispositif de décompte ou d indemnisation du temps de même nature et ou de même objet quelle qu en soit la périodicité pratiqué dans l ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature du du 22 septembre 2005 - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...métier en assurant le déménagement et l acheminement dans le respect global de leur métier En aucun cas au plan individuel l entrée en application de cet accord ne doit avoir pour effet ou conséquence d entraîner une diminution de rémunération à durée de travail équivalente d une année à l autre l objet de la clause de sauvegarde étant justement d assurer pendant ans le maintien du niveau de revenu Cet accord constitue une étape et les parties signataires s engagent à poursuivre dans la voie de la modernisation sociale du déménagement et demandent sans délai l ouverture de négociations portant sur la possibilité de faire bénéficier des ...

Article

*Rémunérations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998* - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Rémunération mensuelle professionnelle garantie pour heures mensuelles de temps de service (en francs) sans préjudice de l application de la clause de sauvegarde visée à l article du présent accord A compter du er octobre quelle que soit l anciennetéBarème pour heures mensuelles de temps de service (en francs) :Coefficient M : FCoefficient ...

Article

Travail de nuit

... - et L - du code du travail selon lesquels le recours au travail de nuit au sens de l article L - du même code est subordonné à la conclusion d un accord de branche étendu ou d entreprise qui doit contenir les clauses obligatoires définies à l article L - susmentionné non déjà prévues par le protocole d accord du novembre susvisé (arrêté du juillet art er) ...

Article

Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" - Personnel "grands routiers" ou "longue distance"

... novembre pour faire procéder à la signature de l accord A l occasion de cette réunion de signature le président de la commission enregistre les précisions ci-après détaillées apportées par la délégation patronale en réponse aux demandes de garanties formulées par les organisations syndicales signataires Application des clauses de sauvegardeLes garanties prévues par le préambule du texte visent à ce que à l entrée en vigueur de l accord :- les heures de temps de service réellement effectuées soient décomptées indépendamment du nombre d heures figurant sur le bulletin de paye avant l entrée en vigueur de l accord ;- la rémunération doit correspondre à l ...

Article 6

Rémunérations effectives - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...un minimum Ce dépassement est obligatoire lorsqu il y a lieu de rémunérer un surcroît de valeur professionnelle ou de tenir compte d un surcroît de responsabilité par rapport aux emplois types du même groupe Le dépassement peut résulter de la fixation d une rémunération effective totale supérieure à la rémunération annuelle garantie ou du jeu normal de clauses prévoyant une rémunération variable (commissions pourcentages etc ) ° Cadres supérieurs - Le groupe des cadres supérieurs comprenant des emplois hiérarchiquement très différents les tableaux A et B ne comportent pour ce groupe ni coefficient hiérarchique ni rémunération annuelle garantie Des accords individuels assurent à chacun des agents intéressés des rémunérations en rapport ...


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