Article 16
Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950
...durée de ans au maximum Lorsque l absence impose le remplacement effectif de l intéressé l employeur doit aviser par lettre recommandée le salarié malade de l obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail sous réserve du respect des formalités prévues par les articles code-du-travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - - du code du travail Toutefois le salarié malade conserve jusqu à l expiration du délai de ...
Article 1
Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance
...chaque bulletin ou contrat d adhésion Elles présentent notamment le détail précis des prestations ainsi que les taux de cotisation Il est possible de déroger dans les conditions particulières aux dispositions des présentes conditions générales Article Base légaleTous les bulletins ou contrats d adhésion conclus par la CARCEPT-Prévoyance sont régis par les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale et sous contrôle de l autorité de contrôle des assurances et mutuelles (ACAM) rue Taitbout Paris Article RévisionLes présentes conditions générales peuvent faire l objet de révision Lorsqu une décision législative ou réglementaire vient à modifier la portée des engagements de ...
Article 25
Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT
...; dans cette hypothèse les conducteurs concernés bénéficient du coefficient de l emploi distinct qu ils sont amenés à occuper En tout état de cause le cumul de ces différentes activités doit leur garantir semaines de congés payés annuels non travaillées ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article code-du-travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail (arrêté du décembre art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve ...
Financement
Prévoyance
...que l entreprise La cotisation est due pour chaque salarié bénéficiaire au terme du premier mois civil entier d emploi dans l entreprise à terme échu Ainsi lorsqu un salarié est embauché en cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai) au cours du mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...
Article 12
Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
...s imposent aux adaptations nécessaires de leurs structures de rémunérations Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d entreprise et d établissement relatif aux structures de rémunération est en vigueur la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l objet d une adaptation négociée au plus tard dans les délais fixés par les articles code-du-travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail En l absence d accord d entreprise ou d établissement le délai de mise en oeuvre est ...
Article
Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs
...versement d acomptes à valoir sur la somme due au titre de la garantie de rémunération ;- la disposition de l accord AORTT du avril qui prévoit qu il n y aura pas sauf demande écrite du salarié de conducteur considéré à temps partiel et ayant un horaire de travail inférieur à heures pour une année pleine comptant jours de travail ne saurait être considérée comme un dispositif de modulation d application directe ;- enfin l UFT demande aux entreprises d être vigilantes sur le dispositif légal de garantie mensuelle de rémunération (GMR) au regard de la date de ...
Article 14 bis
Modalités de paiement des rémunérations - CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS - Annexe I : Ouvriers
... Article bis En vigueur étendu en date du décembre a) La rémunération mensuelle garantie est versée une fois par mois Toutefois un acompte doit être versé au personnel ouvrier qui en fait la demande Cette rémunération est indépendante pour un horaire de travail constant du nombre de jours travaillés dans le mois b) Pour le personnel qui n est tenu de prendre son travail que sur convocation acceptée la veille et qui est payé à la journée toute journée commencée est due en entier ...
Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire
Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs
...de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire En vigueur étendu en date du juillet Conditions de la garantie d emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire :Lorsque les conditions pour l application des dispositions de l article code-du-travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (ancien art L - ) ne sont pas remplies les parties prévoient la continuité de l emploi des ...
Article 11
Jours fériés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires
... Article En vigueur étendu en date du août Les conducteurs scolaires bénéficient d une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire L indemnité due est celle qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel ...
Droit individuel à la formation
Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011
...que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Dans ce cas l employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l allocation de formation correspondant aux droits acquis par l intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation La durée de la formation ainsi réalisée est automatiquement déduite par l employeur des droits à DIF du salarié Prise en charge par l OPCA TransportsLes conditions dans lesquelles les dépenses exposées par les entreprises dans le cadre du droit ...
Article 12
Remplacement - Changement d'emploi - Annexe II : Employés
...un supérieur absent il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l emploi qui lui est confié Lorsqu un employé sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée Les indemnités prévues aux deux alinéas ci-dessus ne seront dues que lorsque la durée du remplacement sera égale ou supérieure à une quinzaine et qu il ne s agira pas du congé annuel payé de l agent à ...
Article 13
Remplacement temporaire - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l emploi qui lui est confié Lorsqu un technicien ou agent de maîtrise sans remplir effectivement toutes les fonctions d un supérieur absent doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée Les indemnités prévues aux alinéas ci-dessus ne sont dues que lorsque la durée du remplacement est égale ou supérieure à mois et s il ne s agit pas du congé annuel payé de l agent à ...
Article 27
Garantie de rémunération - TITRE V : Rémunération - ARTT
...des rémunérations perçues au cours des mois précédant l entrée en vigueur de l accord y compris notamment le e mois l indemnité des les indemnités d amplitude et de dépassement d amplitude hors heures supplémentaires hors primes liées à des conditions particulières de travail (dimanches jours fériés ) ou à des performances individuelles ou collectives (non-accident intéressement ) et hors remboursement de frais ;- ce montant est comparé à l issue de chacune des périodes de garantie de mois visées à l alinéa du présent article aux salaires perçus dans ...
Article 7 bis
Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
... a) Cas du personnel justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise :Le personnel ouvrier justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie du paiement de jours fériés légaux par année civile (non compris le er Mai) sous réserve d avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré Sont assimilées à des journées de travail :- les périodes de congé légal ou conventionnel ;- les périodes d incapacité pour accident du travail à l exclusion des accidents du trajet ;- les périodes d absence autorisée L ancienneté de six mois s apprécie à la ...
Article 1
Modification des textes régissant la CARCEPT
...relatifs aux statuts de l institution est modifié comme suit :« TITRE IerGÉNÉRALITÉSArticle erConstitutionIl est créé par l article er du décret n° - en date du octobre une institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui prend le nom de CARCEPT institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale adhérente de l ARRCO L institution est autorisée à fonctionner par le décret n° - en date du octobre et par l ...
Article 7
Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement
... Article En vigueur étendu en date du août Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail L application de ce principe se traduit par un double dispositif :- le maintien du salaire de base ;- la mise en place d une garantie de la rémunération annuelle mensualisée ...
Article 7
TITRE III : Gestion financière de l'institution - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT
En date du 05 février 2002 Les ressources de l'institution comprennent notamment :- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard, dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;- les ...
Article
Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs
En date du 24 septembre 2004 Paris, le 15 juillet 2004.Union des fédérations de transport, 68, rue Cardinet 75017 Paris, à UNOSTRA, FGTE-CFDT branche route, FG-CFTC des transports, CGT, FO-UNCP, FNCR, CFE-CGC.M. le président, chère Madame, cher Monsieur,Suite à la réunion de la commission de suivi du ...
Article 11 ter
Inaptitude physique à la conduite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
...Au cas où l employeur n est pas en mesure de proposer un nouvel emploi ou si le conducteur n accepte pas le nouvel emploi proposé qui ne comporterait pas une rémunération effective au moins égale à celle de son ancien emploi celui-ci doit verser au conducteur à l occasion de la cessation du contrat de travail une indemnité fixée dans les conditions suivantes :Cette indemnité calculée sur la base de la moyenne des dernières rémunérations mensuelles effectives complètes au sens de l article de la présente convention et compte tenu de la durée d exercice du métier de conducteur dans l entreprise est égale à :- ...