Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...formations obligatoires initiale et continue de sécurité sont programmées En dehors des périodes d activités scolaires les fonctions de conducteur scolaire sont par nature suspendues Ces conducteurs sont s ils le désirent prioritaires pour occuper pendant ces périodes des emplois distincts de leur activité principale ; dans cette hypothèse les conducteurs concernés bénéficient du coefficient de l emploi distinct qu ils sont amenés à occuper En tout état de cause le cumul de ces différentes activités doit leur garantir semaines de congés payés annuels non travaillées ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - - du ...

Article 1

Rémunérations minimales conventionnelles 1997 - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

... novembre Personnels roulants (entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport entreprises du transport de déménagement) ;a) Rémunération globale garantie (RGG) :A compter du er novembre les barèmes des rémunérations globales garanties en vigueur pour les coefficients M à M sont revalorisés de A compter du er novembre les barèmes des rémunérations globales garanties en vigueur pour le coefficient M sont revalorisés de b) Rémunération mensuelle professionnelle garantie ...

Emploi et classification

Emploi de conducteur accompagnateur

...rendent compte à leur supérieur hiérarchique de toute anomalie survenue dans l accomplissement de leur service notamment au travers de la feuille de liaison B - ClassificationCet emploi relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport Il est classé soit :- groupe position bis coefficient V : « conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et ou à mobilité réduite nécessitant le permis B » Lorsque l encaissement est assuré au moins une fois dans le mois les minima conventionnels afférents à ce coefficient sont majorés de pour le mois considéré - ...

Article

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du novembre Considérant les dispositions législatives en préparation relatives aux salaires au temps de travail et au développement de l emploi dites "loi Fillon" ;Considérant la volonté des parties signataires d inscrire la politique salariale conventionnelle des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport dans une démarche d accompagnement des dispositions susvisées ;Considérant que cette démarche d accompagnement - qui se traduit par une mise en perspective à ans des évolutions des rémunérations conventionnelles - doit pouvoir faire l objet des ajustements nécessaires au regard de l évolution des indices ...

Article 2

Classification - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cadre de ses activités pendant les périodes scolaires le coefficient du conducteur en périodes scolaires ne peut en aucun cas être inférieur au coefficient V conformément aux principes ci-dessous :- le coefficient du conducteur en périodes scolaires est le coefficient V si les activités de conduite comprennent les services suivants : scolaire (desserte des établissements scolaires) périscolaire ...

Article 2

Champ d'application - AVENANT

En date du 11 janvier 1996 Les entreprises visées à l'article 1er ont l'obligation de verser à l'O.P.C.A. Transports :a) La contribution de 0,4 % au titre des formations d'insertion en alternance correspondant à la fraction prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle ...

Financement

Prévoyance

... Article Financement En vigueur non étendu en date du mai Les charges du régime conventionnel obligatoire sont réparties entre l entreprise et le salarié La contribution de l employeur qu elle soit forfaitaire ou proportionnelle à la rémunération conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur doit respecter le montant minimal ci-dessous détaillé L entreprise est tenue de consacrer au financement du dispositif un montant minimal équivalent à ...

Article

Dépôt et publicité - Rémunérations conventionnelles et mise en oeuvre du " bonus exceptionnel "

... DC En application de la CCNA- les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : ou travail un jour férié ou dimanche (art ter ou quater) Entreprises de transport de déménagementpersonnel ouvrier sédentaireA compter du er juillet (taux horaire)(En euros )COEFFICIENTA L EMBAUCHE D D D D En application de la CCNA- les ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...nombre de salariés transférables sera calculé sur la base de ce chiffre d affaires annuel divisé par la valeur du ratio par activité et arrondi à l unité inférieure Pour l activité transport :Pour chaque tranche de chiffre d affaires annuel de EUR un convoyeur (filière transport catégorie ouvriers coefficients CF ou CF ou CF) sera transférable Pour chaque tranche de chiffre d affaires de EUR annuel un régulateur ou un chef d équipe de niveau ou un chef d équipe de niveau (filière ...

Article

*Rémunérations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998* - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

En date du 01 janvier 1995 Rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures mensuelles de temps de service (en francs), sans préjudice de l'application de la clause de sauvegarde visée à l'article 1.1 du présent accord.A compter du 1er octobre 1995, quelle que soit l'anciennetéBarème pour 200 ...

Annexe I Ouvriers SALAIRES Barème

Rémunérations globales garanties pour 39 heures de travail par semaine et 169 heures par mois ou la durée équivalente, à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991 - Annexe I ouvriers SALAIRES

... Article Annexe I Ouvriers SALAIRES Barème En vigueur étendu en date du décembre I - Entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transportGROUPE coefficient : MAu er décembre :A l embauche : F Après ans d ancienneté : F Après ans d ancienneté : F Après ans d ...

SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers

Salaires à compter du 1er mai 2002 - Salaires Transport routier de voyageurs : ouvriers

... Article SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers En vigueur non étendu en date du septembre considérant les nouvelles dispositions en matière de décompte et de rémunération du temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport il est convenu ce qui suit :Article erA compter du er mai les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour heures de temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ...

Article 1er

Personnel "grands routiers" ou "longue distance", conditions spécifiques d'application

... Pour la mise en oeuvre de l accord à compter du er janvier :- les temps d attente sont pris en compte dans le calcul du temps de service ;- les niveaux de la rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) s appliquent dans les conditions suivantes :- pour les coefficients DC et DC alignement sur le coefficient M ;- pour les coefficients DC et DC alignement sur le coefficient M ;- pour les coefficients ...

Salaires (RAG et GAR)

Garantie annuelle de rémunérations pour l'année 2007 - Salaires (RAG et GAR) DOUBLON

... Article Salaires (RAG et GAR) En vigueur étendu en date du mars Article erGaranties annuelles de rémunérationEn application du procès-verbal de signature de l accord du décembre portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise au titre de l exercice sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent avenant Article Rémunérations annuelles garantiesIl est rappelé que le montant ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Paris le juillet Union des fédérations de transport rue Cardinet Paris à UNOSTRA FGTE-CFDT branche route FG-CFTC des transports CGT FO-UNCP FNCR CFE-CGC M le président chère Madame cher Monsieur Suite à la réunion de la commission de suivi du juillet dernier et comme ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...accord sur la définition le contenu et les conditions d exercice de l activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs le septembre le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration suivante des parties signataires :- conformément à son engagement exprimé dans un courrier du juillet adressé à l ensemble des partenaires sociaux et annexé au présent procès-verbal de signature l UFT confirme que ...

Article 2

Classification générale des emplois - Conditions d'emploi (transport de déménagement)

... En vigueur étendu en date du avril Dans le tableau récapitulatif de la classification générale des emplois de l avenant n° du janvier à l accord du juin susvisé le groupe et le coefficient attribués à l emploi de contremaître technicien (TAM-CCNA ) défini à l article er du présent avenant sont respectivement :- contremaître technicien : groupe (coefficient ) ...

Dispositions spécifiques au personnel ouvrier roulant

Salaires - Rémunérations conventionnelles

...des personnels des entreprises de transport de déménagement du juin aux personnels ouvriers de déménagement de la nomenclature des emplois annexée à l accord précité donne lieu à une majoration du taux horaire conventionnel du personnel concerné dans les conditions suivantes :- par rapport au coefficient D pour le coefficient DC - par rapport au coefficient D pour le coefficient DC ...

Article

Relevé de conclusion de la CNIC dans le transport sanitaire

...présent relevé ont convenu de signer un avenant n° à l accord-cadre du mai sur la base des points d accords du juin et du projet de rédaction remis le octobre modifié comme suit :Le coefficient de décompte à est atteint dans les ans qui suivent l entrée en application de la première étape prévue par l accord À LA DATEd entrée en application de l avenant n° À LA DATEdu er anniversaire del entrée en applicationde l avenant n° À LA DATEdu e ...


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