Dernière mise à jour 13/12/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Ouverture du droit En cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant doit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ingénieur ou cadre bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisation a) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel ouvrier mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au ...

Article 17 bis

Maladie et accident - Annexe II : Employés

... Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel employé mensualisé bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au ...

Article 21 bis

Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Ouverture du droitEn cas d incapacité de travail temporaire constatée d une part par certificat médical et s il y a lieu par contre-visite à l initiative de l employeur et ouvrant droit d autre part aux prestations en espèces :- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...contractuel Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l article ter de l annexe I à la convention collective nationale étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;- les durées d indemnisation prévues par l article visé ci-dessus en ...

Commission de suivi

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

... du présent accord Missions principales :- suivi des difficultés relatives à l interprétation de ses dispositions ;- mesure des impacts sur le présent accord des mesures légales réglementaires ou conventionnelles qui pourraient être prises (suivi des normes concernant la manutention manuelle et le port de charges notamment) ;- suivi des évolutions des taux de gravité des maladies professionnelles et des accidents du travail ainsi que de leurs fréquences ;- en complément et en lien avec les travaux du CTN rôle incitatif dans la recherche de solutions adaptées visant à réduire les risques de troubles musculo-squelettiques (tableau des maladies professionnelles) ainsi que les affections du rachis lombaires hernies discales et autres ...

Garanties

Prévoyance

... Les garanties instituées par les contrats conclus en application du présent accord doivent s inscrire dans le cadre des contrats responsables se conformant au cahier des charges de ce type de contrats Les garanties ont pour objectif de compléter les remboursements de la sécurité sociale et sont exprimées en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale et dans la limite du reste à charge acte par acte (hors pénalités franchises et contributions) :- soit sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale (RSS) ;- soit sur la base des remboursements utilisés par la sécurité sociale (BR) ;- soit selon un remboursement forfaitaire exprimé de manière monétaire ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...nécessaire pour vérifier l exactitude des renseignements qui lui sont fournis L adhérent transmet annuellement à la CARCEPT-Prévoyance au plus tard le janvier la liste des salariés assurés par contrat en précisant pour chaque assuré ses :- nom ;- prénom ;- date de naissance ;- numéro d immatriculation à la sécurité sociale ;- salaire annuel brut soumis aux cotisations sociales ;- situation de famille ;- nombre d enfants à charge Les renseignements relatifs aux mouvements de personnel et aux montants des salaires étant fournis a posteriori l entreprise adhérente lors de la demande de prestations atteste sur l imprimé de demande de prestations que ce salarié appartenait aux effectifs de ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises

...conduit pendant au moins vingt-cinq ans un véhicule poids lourd de plus de tonnes de PTAC du droit de bénéficier d un congé de fin d activité dès cinquante-cinq ans sur la base d une indemnistation financée par la branche de p du salaire brut annuel étant entendu que le niveau de cotisations sociales qui sera prélevé au salarié sera équivalent à celui applicable aux dispositifs publics ou conventionnels de préretraite ; le différentiel de charges sera assuré par les ressources des cotisations visées ci-après ;- d autre part à partir de cinquante-sept ans et demi une indemnisation complémentaire ...

Article 12

La période de professionnalisation 12.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...une qualification professionnelle la période de professionnalisation peut également leur permettre de participer à des actions :- favorisant leur adaptation à l évolution des métiers et des technologies ;- facilitant leur intégration dans ou leur adaptation à de nouvelles fonctions ;- facilitant le retour d absence prolongée liée par exemple à un arrêt pour maladie ou accident du travail ou à l exercice d un mandat syndical ou d un mandat électif Les priorités les critères et l échéancier au regard desquels l OPCA de la branche (OPCA transports) examine les demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises au titre de la période de professionnalisation sont définis par ...

Article 6

Indemnités complémentaires - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Les salaires minimaux professionnels garantis fixés à l article ci-dessus sont majorés par l attribution d indemnités ayant le caractère de compléments de salaires dans les cas suivants :a) Groupes de techniciens :Lorsqu un technicien est chargé en sus de ses fonctions propres de la surveillance du travail d autres techniciens ayant des fonctions analogues il ...

Article 5

Indemnités complémentaires - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du octobre Des indemnités ayant le caractère de complément de salaires sont attribuées dans les cas suivants :a) Groupe d employés :Lorsqu un employé est chargé en sus de ses fonctions propres de la surveillance du travail d autres employés ayant des fonctions analogues il a droit à une indemnité différentielle lui assurant un salaire total au moins égal à celui des employés du groupe supérieur à ...

Article

Classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 31 juillet 2001 Les personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire sont classés dans les emplois définis dans la présente nomenclature.Compte tenu de la diversité des structures des unités d'exploitation des entreprises de transport sanitaire, les ...

Période de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...une qualification professionnelle la période de professionnalisation peut également leur permettre de participer à des actions :- favorisant leur adaptation à l évolution des métiers et des technologies ;- facilitant leur intégration dans ou leur adaptation à de nouvelles fonctions ;- facilitant le retour d absence prolongée liée par exemple à un arrêt pour maladie ou accident du travail ou à l exercice d un mandat syndical ou d un mandat électif ;- permettant d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle une qualification professionnelle établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue par la convention collective ;- reconnues par la CPNE comme objectif de professionnalisation prioritaire Les priorités ...

Article 2

Objet et missions - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

... " Financement du régime " de l accord susvisé du mars permettant d assurer le financement :Pour les bénéficiaires du CFA âgés de à ans :- de l allocation du CFA (égale à de leur dernier salaire tel que défini à l article de l accord susvisé du mars ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire Pour les bénéficiaires ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

...article " Financement du régime " de l accord susvisé du avril permettant d assurer le financement :pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de à ans et demi :- de l allocation de CFA Voyageurs (égale à du salaire brut moyen annuel des dernières années tel que défini aux articles a et de l accord susvisé du avril ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance ...

Article 3

Dispositions relatives à la formation professionnelle - Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exercant des activités de prestations logistiques

...bénéficier des formations y afférentes dans les conditions suivantes :- en cas de premier embauchage : au cours de la période d essai ;- d une manière générale : avant toute affectation au poste de travail et à la demande du médecin du travail en cas de reprise d activité après une absence de longue durée maladie maternité accident de travail etc ) Manutention dite manuelle de charges :Les entreprises doivent s efforcer de limiter le recours à la manutention dite manuelle de charges par l utilisation d équipements adaptés Néanmoins lorsqu elle ne peut être évitée notamment en raison de la configuration des lieux de la nature ou ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite - le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :a) De percevoir une allocation d un montant maximal égal à du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article - " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie vieillesse du régime général ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite - le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :a) De percevoir une allocation d un montant maximal égal à du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie vieillesse du régime ...


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