Dernire mise jour 07/12/2019
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 2

Objet et missions - Cration d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

En date du 29 mai 1998 L'AGECFA Voyageurs a pour objet la gestion du rgime du cong de fin d'activit voyageurs ; ce titre, elle a pour mission :1. De recevoir :- les cotisations de la profession prvues l'article 6 " Financement du rgime " de l'accord ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Ds le jour de sa prise en charge par le rgime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantime anniversaire - date partir de laquelle l'intress doit obligatoirement faire valoir ses droits la retraite -, le statut de bnficiaire ...

Article 4

Affectation temporaire - Changement d'emploi - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 1 Lorsqu'un ouvrier est affect temporairement un emploi diffrent de son emploi habituel, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :- si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti suprieur celui de l'emploi habituel, l'ouvrier doit percevoir, pendant la dure de ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 fvrier 2002 Ds le jour de sa prise en charge par le rgime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantime anniversaire - date partir de laquelle l'intress doit obligatoirement faire valoir ses droits la retraite -, le statut de bnficiaire ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 17 mars 1976 Les salaris appels effectuer des transports internationaux bnficieront des dispositions ci-aprs :Sont la charge de l'employeur :a) Les frais de vaccins, passeports, visas et permis de conduire ncessaires pour l'excution du voyage l'tranger ;b) A l'occasion d'incidents pouvant survenir ...

Article 3 bis

Embauchage dfinitif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 Conformment aux dispositions de l'article 11 de la convention collective du 21 dcembre 1950, l'embauchage difinitif doit tre confirm par une lettre ou un contrat d'embauchage avec rfrence ladite convention collective nationale et la prsente convention nationale annexe.Cette lettre ou ...

Article 1

Modification des conditions gnrales de la CARCEPT-Prvoyance

En date du 12 juin 2007 L'ensemble des textes relatifs aux conditions gnrales de l'institution est modifi comme suit : CONDITIONS GNRALESPARTIE ADISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GNRALESGnralitsArticle 1erObjetLes dispositions des prsentes conditions gnrales dfinissent les modalits gnrales de fonctionnement des bulletins ou contrats d'adhsion conclus par la CARCEPT-Prvoyance.Elles ...

Article 14

Complment de salaire en cas de maladie et accident - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 aot 1992 Le complment de salaire d en cas de maladie ou d'accident est attribu dans les conditions prvues l'article 10 ter de l'annexe I de la convention collective nationale, tant prcis que :- le dcompte du dlai de carence se fait pendant les ...

Article 1

Rglement intrieur de la CARCEPT-Prvoyance

En date du 26 juin 2008 L'ensemble des textes relatifs au rglement intrieur de l'institution est modifi comme suit : Article 1erObjetLe prsent rglement dfinit les modalits d'application des garanties de prvoyance caractre obligatoire vises soit par le dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi, soit par ...

Article 2

Rvision programme des dispositions de la convention collective - Rmunrations minimales conventionnelles 1997 et l'ouverture de ngociations visant la rvision programme des dispositions de la convention collective

En date du 07 novembre 1997 2.1. Dispositions applicables aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activits auxiliaires du transport et aux entreprises du transport de dmnagement :2.1.1. Barmes conventionnels :a) Personnels roulants :La rmunration des personnels roulant " marchandises, pour son ...

Article 9

Maternit - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 Conformment aux lois en vigueur, les ouvrires en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de 8 semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit infrieure 6 ...

Article 18

Maternit - Annexe II : Employs

En date du 29 mars 1994 Conformment aux lois en vigueur, les employs en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de 8 semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit infrieure 6 ...

Article 22

Maternit - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 26 mars 1979 Conformment aux lois en vigueur, les cadres du sexe fminin en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de huit semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit ...

Article 22

Maternit - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

En date du 26 mars 1979 Conformment aux lois en vigueur, les employes en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de huit semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit infrieure 6 ...

Article 16

Maladies et accidents - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 dcembre 1950

En date du 23 janvier 1985 1. Absence d'une dure au plus gale 6 moisL'absence d'une dure au plus gale six mois, justifie par l'incapacit rsultant de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Elle doit tre notifie ...

Garanties

Prvoyance

En date du 24 mai 2011 Les garanties institues par les contrats conclus en application du prsent accord doivent s'inscrire dans le cadre des contrats responsables se conformant au cahier des charges de ce type de contrats.Les garanties ont pour objectif de complter les remboursements de la scurit ...

Cong de fin d'activit partir de 55 ans

Statut du bnficiaire du CFA - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 01 juillet 2009 4.1. Ds le jour de sa prise en charge par le rgime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantime anniversaire, date partir de laquelle l'intress doit faire valoir ses droits la retraite conformment aux dispositions de l'article ...

Cong de fin d'activit partir de 55 ans

Statut du bnficiaire du CFA - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Ds le jour de sa prise en charge par le rgime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantime anniversaire, date partir de laquelle l'intress doit faire valoir ses droits la retraite conformment aux dispositions de l'article ...

Article 25

Conducteurs en priodes scolaires - TITRE IV : Travail temps partiel et conducteurs en priodes scolaires - ARTT

En date du 28 avril 2003 Compte tenu de la part prpondrante prise par le transport scolaire dans l'ensemble des activits rgulires assures par les entreprises de transport de voyageurs, il convient d'adapter, pour les conducteurs embauchs pour travailler les jours d'ouverture des tablissements scolaires, des garanties et modalits ...


En savoir plus sur la convention collective transport routier