Article 8
Salaires effectifs - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
En date du 29 mars 1994 Tout technicien ou agent de maîtrise présentant une aptitude normale doit obligatoirement recevoir pour 40 heures de travail par semaine un salaire effectif au moins égal au salaire minimal garanti correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l'entreprise, ce salaire garanti ...
Article 7
Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement
En date du 23 août 2001 7.1. Maintien du salaireLes personnels des entreprises de déménagement concernés par la réduction du temps de travail en application de l'un des dispositifs prévus par le présent accord-cadre bénéficient du maintien de leur salaire quel que soit leur nouvel horaire de travail....
Article 12
Salaire mensuel professionnel garanti - SMPG - TITRE IV : Rémunérations - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire
En date du 16 janvier 2008 Article 12.1PrincipeIl est créé un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) applicable à l'ensemble des personnels des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres des entreprises de transport sanitaire, dont les montants sont fixés par les barèmes annexés au présent ...
Article 5
Indemnités complémentaires - Annexe II : Employés
En date du 24 octobre 1962 Des indemnités ayant le caractère de complément de salaires sont attribuées dans les cas suivants :a) Groupe d'employés :Lorsqu'un employé est chargé, en sus de ses fonctions propres, de la surveillance du travail d'autres employés ayant des fonctions analogues, il a droit à ...
Article 4
Affectation temporaire - Changement d'emploi - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
En date du 29 mars 1994 1° Lorsqu'un ouvrier est affecté temporairement à un emploi différent de son emploi habituel, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :- si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti supérieur à celui de l'emploi habituel, l'ouvrier doit percevoir, pendant la durée de ...
Article
Annexe III : Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (art. 7 de l'accord-cadre) - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement
En date du 23 août 2001 Schéma type de présentation des informations à faire figurersur le bulletin de paie (ou sur un document annexé à celui-ci)1. Garantie de rémunération effective annuelle (GREA) hors primes ...2. Garantie de rémunération annuelle mensualisée (GREA)/12 ...3. Salaire de base pour 152 heures ...4. ...
Article 5.3
Indemnité de cessation d'activité - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
En date du 01 juillet 1998 La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit, au versement par l'entreprise au bénécifiaire du CFA-Voyageurs, d'une indemnité de cessation d'activité calculée, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise au jour du départ effectif, dans les conditions ...
Article 3
Salaires minimaux professionnels - Annexe II : Employés
En date du 04 mars 1983 En aucun point du territoire, le salaire d'un employé visé par la présente convention, ayant une aptitude et une activité normales, âgé de plus de 18 ans, ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi et à son ...
Article 6
Indemnités complémentaires - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
En date du 29 mars 1994 Les salaires minimaux professionnels garantis fixés à l'article 4 ci-dessus sont majorés par l'attribution d'indemnités ayant le caractère de compléments de salaires dans les cas suivants :a) Groupes de techniciens :Lorsqu'un technicien est chargé, en sus de ses fonctions propres, de la surveillance ...
Article 4
Salaires minimaux professionnels garantis - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
En date du 30 mars 1951 En aucun point du territoire, le salaire d'un technicien ou d'un agent de maîtrise visé par la présente convention, ayant une aptitude et une activité normales, ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi et à son ancienneté ...
Article 6
Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane
En date du 23 juillet 1992 Les salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus à la fin de leur contrat de travail pourront bénéficier de l'allocation spéciale du FNE tel que prévu aux articles L. 321-1 et suivants du code du travail.Le montant de l'allocation spéciale versée aux ...
Article 3
Rupture du contrat de travail - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
En date du 28 mars 1997 3.1. Initiative et nature de la ruptureLe départ en CFA s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation, par le fonds visé à l'article 7 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du ...
Article 2
Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
En date du 07 novembre 1997 2.1. Dispositions applicables aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et aux entreprises du transport de déménagement :2.1.1. Barèmes conventionnels :a) Personnels roulants :La rémunération des personnels roulant " marchandises, pour son ...
Article 21
Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers
En date du 29 mars 1994 Outre les dispositions de l'article 19 ci-dessus, les conducteurs de car conduisant habituellement un car affecté à un service de transport de tourisme (à petite ou à grande distance, occasionnel ou régulier) bénéficient des dispositions suivantes :1° Rémunération. - Lorsque les conditions particulières ...
Article 1
Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels
En date du 17 octobre 2007 L'article 3 « Modalités du maintien du niveau de la rémunération » est modifié comme suit :Article 3Modalités du maintien du niveau de la rémunérationIl est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme ...
Article 17 ter
Départ en retraite - Annexe II : Employés
En date du 19 avril 2004 Tout employé quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ans ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8, alinéas 2 et 3 du ...
Article 21 ter
Départ en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
En date du 19 avril 2004 Tout technicien ou agent de maîtrise quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ans ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8 alinéas ...
Article 11 quinquies
Départ en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
En date du 19 avril 2004 Tout ouvrier quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;- ou en application des dispositions du titre II du décret du 3 octobre 1955 ayant institué le ...
Article
Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels
En date du 17 octobre 2007 Modèle type de fiche individuelle de calcul de l'indemnité différentielle(En euros.)NOMDURANDPRÉNOMJEAN Dated'embaucheAnciennetédans l'entreprise SMICannuel Calcul avec abattement Calcul sans abattementExerciceEchéancierfixé àl'article 3Salairebruty compris 13e moishors primesFraisprofessionnels(définitionCCNsection IITRV)SalairebrutabattuChargesforfaitaires23, 2 %Salaire netperçuAugmentationen pourcentagedesrémunérationsSalairebruty compris13e moishors primesSalaire netchargesforfaitaires22 %Fraisprofessionnels(définition CCNsection II TRV)Salaire netsans abattementavec fraisprofessionnelsIndemnitédifférentiellenetteIndemnitédifférentiellebrute2006100, 00 100, 00 2007101, 70 2008103, 43 2009105, ...