Dernière mise à jour 22/11/2019
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Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Dans le respect des dispositions du règlement communautaire européen sur les durées des temps de conduite et de repos les durées maximales de temps de service des conducteurs grands routiers ou longue distance fixées ci-dessous constituent des limites maximales qui ne sauraient être dépassées pour quelque motif que ce soit Sont pris en compte pour l appréciation des durées maximales de temps de service les jours fériés légaux les congés payés les repos compensateurs ou récupérateurs les temps de formation et de délégation a A compter du er octobre les durées maximales de temps de service des personnels ...

Article 2

Normes applicables - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...Pour les entreprises qui conformément aux dispositions du décret n° - du janvier ont recours au double équipage le temps non consacré à la conduite par les conducteurs pendant la marche du véhicule sera compté comme travail effectif pour la totalité de sa duréeà compter du er janvier conformément aux modalités et aux échéances définies dans le cadre du calendrier suivant :- à compter de l entrée en application du présent accord-cadre jusqu au décembre ;- à compter du ...

Article 3.1

Définition - Titre III Temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier L objectif des parties signataires du présent accord est de prendre en compte les services passés par les personnels de conduite au service de l entreprise dans l exercice de leur métier L ensemble de ces temps ou temps de service comprend par nature des périodes d activité d intensité variable A ce titre sont pris en compte pour de leur ...

Article

Préambule - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...encadrer cette forme de travail afin d améliorer le conditions de travail et d emploi des salariés Elles souhaitent que le présent accord participe à l émergence de choix stratégiques permettant de :- favoriser le développement de l emploi salarié en privilégiant systématiquement le temps complet ; à ce titre les conducteurs à temps partiel dont à compter du er septembre le volume d heures en temps de travail effectif aura atteint au moins de la durée du temps de travail effectif (soit heures annuelles sur la base des dispositions législatives en vigueur à la date de signature du ...

Article 2

Révision programmée des dispositions de la convention collective - Rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

...routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et aux entreprises du transport de déménagement : Barèmes conventionnels :a) Personnels roulants :La rémunération des personnels roulant " marchandises pour son niveau conventionnel le plus élevé à l embauche sera revalorisée pour atteindre dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du présent protocole et au plus tard le décembre F par an pour une durée moyenne de temps de service de heures mensuelles Cette revalorisation se fera dans les conditions suivantes :Barèmes ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...heures en moyenne sur l année et en tout état de cause au-delà d une durée annuelle de heures constituent des heures supplémentaires b) Modalités d attribution :La période de référence afférente à la prise des jours de réduction du temps de travail correspond à une période de mois à compter de la mise en oeuvre effective du dispositif de réduction du temps de travail dans l entreprise En cas d accord d entreprise celui-ci fixe les conditions d attribution et de prise des jours de réduction du temps de travail dans le respect des dispositions de la loi du janvier ...

Article

*Rémunérations des personnels au 1er octobre 1995, 1er janvier 1997, et 1er janvier 1998* - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Rémunération mensuelle professionnelle garantie pour heures mensuelles de temps de service (en francs) sans préjudice de l application de la clause de sauvegarde visée à l article du présent accord A compter du er octobre quelle que soit l anciennetéBarème pour heures mensuelles de temps de service (en francs) :Coefficient M : FCoefficient M : FCoefficient ...

Article

Préambule - ARTT

... avril Le présent accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement de l emploi et à la modernisation des conditions d exercice de la profession A cette fin la réduction effective associée à un aménagement du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de la profession doit être regardée comme un élément de réponse au développement de l emploi à temps plein Les parties signataires souhaitent également préserver la compétitivité indispensable à la pérennité des emplois dans un marché ouvert à une forte concurrence européenne Elles entendent intégrer dans leur démarche les conséquences des évolutions institutionnelles sur ...

Article 5.2

Calendrier d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre Les jours de repos récupérateurs sont attribués à raison :- de journée à partir de heures et jusqu à heures de temps de service par mois calendaire ;- de journée à partir de ...

Article 10

Entrée en vigueur - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...générales Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le er jour du mois suivant la publication au Journal officiel du support réglementaire seul à même d apporter la sécurité juridique nécessaire aux règles particulières de qualification des temps du secteur d activité Modalités d entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en compte de l ancienneté des salariés bénéficiaires de la transformation de leur contrat de travail en CDI à plein temps (art du présent accord) Les périodes de travail effectuées sous la forme de contrats d usage successifs ne sont prises en compte au titre de l ancienneté suite à la transformation du contrat en CDI à ...

Article 2

Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du janvier L article « compte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants » est modifié comme suit :Au sous-article « Principes » le point a « Le décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein » est établi dans les conditions ci-dessous est remplacé par :« a) Décompte du temps de ...

Article 6.1

Présentation et utilisation - Titre VI Bulletin de paye - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A compter du er octobre afin d assurer la transparence entre la durée des temps de service et leur rémunération et de contrôler l attribution des repos récupérateurs le bulletin de paye ou le relevé mensuel d activité doit mentionner obligatoirement après régularisation éventuelle le mois suivant compte tenu du délai ...

Article

Préambule - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...en droit national sur le statut du personnel d accompagnement qui ne conduit pas pendant la marche du véhicule Ces évolutions réglementaires font obstacle au dispositif de conduite en équipage pour des raisons à la fois économiques et sociales créant les conditions d une distorsion de concurrence entre les personnels salariés et les travailleurs indépendants en matière de compte de leur durée du travail d une part et vis-à-vis de l entreprise " extra-nationale " d autre part En leur apportant les adaptations nécessaires les entreprises de déménagement pourront concilier :- leur logique d organisation qui tend à la fourniture de prestations complètes de déménagement avec une même équipe le travail d équipe gage ...

Article

Préambule - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le transport public interurbain de voyageurs compte tenu de sa nature même de l environnement institutionnel dans le cadre duquel il s exerce génère des périodes de travail de courte durée assorties soit d une interruption d activité importante en cours de journée soit de plusieurs interruptions d activité lorsque les périodes de travail sont en nombre plus important Environ ...

Entretien professionnel

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...l entreprise peut le cas échéant se faire assister d un conseiller extérieur pour faciliter la tenue et le déroulement de cet entretien L entretien doit être assuré par l employeur lui-même ou à défaut par un responsable hiérarchique dument mandaté à cet effet Le temps passé par le salarié à l entretien professionnel est pris en compte au titre du temps de travail effectif L entretien professionnel doit dans la mesure du possible se dérouler pendant les horaires habituels de travail Les modalités précises de déroulement de l entretien professionnel sont définies dans les entreprises par l employeur ou son représentant afin de prendre en compte leurs spécificités ou impératifs d ...

Article 6

Aménagement, réduction du temps de travail - Réduction de la durée du travail - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... Article En vigueur étendu en date du janvier Article Cycles de travailAfin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de compte du temps de travail et l appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux la durée du cycle ne pourra excéder ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...sociales comme la dénomination même de ces pratiques sont très diversifiées Il convenait en conséquence que le nouveau cadre conventionnel soit socialement équilibré et économiquement régulateur L emploi La France comme d autres Etats de l Europe connaît un taux élevé de chômage Les parties signataires ont tenu compte de cette situation lors de la rédaction de l accord-cadre En conséquence les dispositions concernant non seulement l aménagement et la réduction du temps de travail mais aussi les permanences devront avoir pour effet de créer en quelques années à conjoncture économique comparable plusieurs milliers d emplois dans la profession Les conditions de ...

Article 10

Aménagement et réduction du temps de travail

... En vigueur étendu en date du janvier Il est créé un nouvel article « Travail de nuit » rédigé comme suit :« L utilité sociale et le rôle économique dévolus au transport sanitaire nécessitent des entreprises de transport sanitaire de pouvoir recourir au travail de nuit en tenant compte des spécificités d exploitation d organisation et de décompte du temps des personnels ambulanciers des entreprises du secteur Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures englobant en tout état ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...de transport de déménagement et de garde-meubles et la part grandissante des opérations de déménagements industriels - entreprises et administrations - qui nécessitent une grande adaptabilité dans l organisation des activités et la répartition du travail ont amené les parties signataires à inscrire la réduction du temps de travail dans un processus d aménagement du temps de travail tenant compte de la diversité des situations des entreprises Dans ce cadre elles ont élaboré des solutions qui leur sont apparues les plus à même de concilier les impératifs des entreprises liées aux contraintes de leurs activités les aspirations des salariés en termes de conditions de travail ainsi que le maintien et le développement de l emploi notamment ...


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