Dernière mise à jour 08/04/2020
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Article

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

... des effectifs soit un effectif de personnes pour le transport non urbain à demande de transport constante Cette demande de recrutement est encore exacerbée par le déficit d attractivité dont souffre le transport routier non urbain de voyageurs Un déficit qui tient à :- l image du secteur ;- la concurrence d autres secteurs d activités ;- l essoufflement de la démarche de modernisation sociale portée par les partenaires sociaux à l échelle de la branche Au plan qualitatif il est également à noter que les mutations profondes qui affectent le secteur obligent à adapter en permanence les compétences et habiletés des collaborateurs des entreprises Le transport par ...

Article 9

Portée juridique de l'accord - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...sociaux considèrent d une façon générale que les dispositions relatives aux modalités de décompte des temps d une part et à l utilisation des contrats de travail à durée déterminée d usage (contrats journaliers) d autre part doivent avoir un caractère structurant au niveau de la branche et ne doivent pas être sources d aggravation des distorsions de concurrence entre entreprises Au regard de ces considérations les partenaires sociaux donnent un caractère normatif à l ensemble des dispositions du présent accord auxquelles il ne peut être dérogé par accord d entreprise ou d établissement sauf dans un sens plus favorable Le principe fixé au paragraphe ci-dessus ne remet pas en cause les possibilités d aménagement par ...

Article

Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

...leur permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l arrêt ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail aux temps de conduite et de repos ;Considérant qu un tel dispositif s inscrit parfaitement dans la démarche de la profession du transport interurbain de voyageurs pour développer des règles de saine concurrence entre les entreprises et répondre aux exigences de qualité des services ;Considérant que dans le cadre des travaux menés dès dans l atelier social de la mission présidée par M Jean-Pierre Morelon qui ont eu pour finalité de définir le cadre d une négociation permettant à la profession de mieux s adapter à ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties Par accord des parties elles peuvent être bloquées Les heures d absence pour recherche d emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l ouvrier et dans tous les cas à concurrence de heures ...

Article

Préambule - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...du avril Les parties signataires sont soucieuses de construire en commun relayées par les personnels des entreprises de la profession un nouveau mode de fonctionnement organisationnel davantage tourné vers le client Cette démarche vers une véritable culture de service qui est la seule réponse à la forte concurrence des autres modes de transport et à l exigence de qualité de la clientèle implique davantage d innovation dans le fonctionnement des entreprises Cette voie ne doit cependant pas faire oublier les indispensables contreparties pour le personnel contreparties qui doivent s inscrire dans des registres fondamentaux tels quel le choix du développement du travail salarié à temps ...

Article 7.1

Calendrier - Titre VII Réduction des temps de service - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...service sur mois (soit heures hebdomadaires en moyenne) ; heures de temps de service sur semaine isolée c Au-delà du décembre les entreprises de transport routier de marchandises françaises considèrent qu elles ne peuvent s inscrire dans la concurrence européenne que si des règles communes sont mises en oeuvre dans toutes les entreprises de l Union européenne A cette fin les partenaires sociaux conviennent de faire progresser l Europe sociale des transports dans la perspective d un plafonnement :- à compter du er janvier de la durée maximale de temps ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...des temps non consacrés à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l équipage comprend conducteurs à bord (double équipage) dans les entreprises de transport sanitaire ;- définit et met en place un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) ;- prend en compte le maintien de la compétitivité du secteur marqué par une forte concurrence et les aspirations des salariés par des changements d ordre social législatif et administratif et des objectifs de la loi en matière d emploi ;- doit servir de référence pour les négociations d entreprises tout en y permettant un accès direct ;- s accompagne de la mise en oeuvre d un moyen de contrôle horaire par la ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...touristiques : indemnisation à du temps correspondant Dans le cas particulier où le salarié bénéficie d une rémunération effective fixée sur la base d un horaire théorique déterminé cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l indemnisation des coupures visées ci-dessus jusqu à concurrence de la rémunération correspondant à cet horaire théorique de référence Sous réserve d un accord entre l employeur et le conducteur ce dernier lorsqu il est parvenu en bout de ligne peut rejoindre son domicile avec l autocar pendant une interruption de son service Dans ce cas le temps consacré au trajet pour rejoindre ...

Article 17

Durée du travail - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...sur la base d un horaire théorique déterminé cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l indemnisation des coupures et sous réserve d un accord d entreprise ou d établissement les sommes versées au titre de l indemnisation de l amplitude visées ci-dessus jusqu à concurrence de la rémunération correspondant à cet horaire théorique de référence Pour ce qui concerne l indemnisation des coupures et de l amplitutde la période de référence pour le calcul de l imputation sur l horaire garanti en cas d insuffisance d horaire est la semaine ou la quatorzaine Une autre période de référence pour cette imputation ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature du 20 janvier 1995 - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...syndicales signataires tiennent à obtenir l assurance que le ministre chargé des transports initiera avant le er juillet les mesures visant à l extension aux transports pour compte propre comme aux conducteurs travailleurs indépendants des dispositions prévues par l accord cadre dans le souci d établir une saine concurrence entre les entreprises et de renforcer les conditions de sécurité de la route Harmonisation européenneLes parties signataires de l accord cadre demandent au ministre chargé des transports d engager les démarches nécessaires visant à ce que soient étendues à l ensemble de l Union européenne les dispositions sur la formation obligatoire initiale et continue des conducteurs ...

Article 22

Grande remise - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

...avec la clientèleLe conducteur est à la disposition des clients Il doit en toutes circonstances fournir un service déférent et prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des voyageurs et la bonne exécution du transport En aucun cas et même après rupture du contrat le conducteur ne doit utiliser à des fins personnelles ou de concurrence déloyale les informations ou les documentations acquises au service de son employeur ° Documents de bordLe conducteur doit s assurer que les papiers réglementaires se trouvent bien dans le véhicule qui lui est confié ° Maintien en ordre de marche et entretien du véhiculeLe conducteur est responsable du maintien en ordre de marche et de l entretien ...

Article

Préambule - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...recours à ces contrats a également été renforcée par les évolutions réglementaires en droit national sur le statut du personnel d accompagnement qui ne conduit pas pendant la marche du véhicule Ces évolutions réglementaires font obstacle au dispositif de conduite en équipage pour des raisons à la fois économiques et sociales créant les conditions d une distorsion de concurrence entre les personnels salariés et les travailleurs indépendants en matière de décompte de leur durée du travail d une part et vis-à-vis de l entreprise " extra-nationale " d autre part En leur apportant les adaptations nécessaires les entreprises de déménagement pourront concilier :- leur logique d organisation qui tend à la fourniture de prestations complètes de ...

Article 7

TITRE IV : Comité paritaire d'approbation des comptes - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT

...sur proposition des organisations professionnelles compétentes parmi les adhérents de l institution ;- membres au titre du collège des salariés un pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national et professionnel parmi les participants de l institution Les organisations professionnelles et syndicales susmentionnées désignent en outre des membres suppléants à concurrence de pour chacun des deux collèges Les fonctions de membre du comité paritaire d approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d administrateur de l institution La durée de leur mandat est de ans En cas de décès démission perte de mandat d un membre du comité paritaire d approbation des ...

Article 7

Amplitude et coupures - TITRE II : Temps de travail, amplitude, coupures et repos hebdomadaire - ARTT

...sur la base d un horaire théorique déterminé cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l indemnisation des coupures et sous réserve d un accord d entreprise ou d établissement les sommes versées au titre de l indemnisation de l amplitude visées ci-dessus jusqu à concurrence de la rémunération correspondant à cet horaire théorique de référence Pour ce qui concerne l indemnisation des coupures et de l amplitude la période de référence pour le calcul de l imputation sur l horaire garanti en cas d insuffisance d horaire est la semaine ou la quatorzaine Une autre période de référence pour cette imputation ...

Article 11

Le droit individuel à la formation - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont cumulables sur ans jusqu à concurrence d un plafond fixé à heures ; pour les salariés à temps partiel ce plafond s applique également quel que soit le nombre d années cumulées compte tenu des droits annuels acquis pro rata temporis Les salariés employés en contrat de travail à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation dans ...

Valorisation de l'ancienneté par la médaille d'honneur du travail

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

...vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires conviennent pour les salariés qui le désirent et qui en font la demande par formulaire (Cerfa * auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE [direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi]) du lieu de leur domicile avant le er mai pour la promotion du juillet ou avant le octobre pour la promotion du er janvier d encourager l attribution des médailles d honneur du travail dans l entreprise dès ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...sera déterminée par rapport à une rémunération reconstituée sur mois Si l intéressé est reconnu invalide au sens de l article L - du code de la sécurité sociale et autorisé par la sécurité sociale à reprendre une activité à temps partiel la rémunération partielle est préalablement complétée jusqu à concurrence de la rémunération prévue au contrat de travail Si l intéressé n a pas reçu de rémunération ayant donné lieu à cotisations pendant tout ou partie des mois visés à l alinéa précédent du fait d une ancienneté inférieure à mois l assiette de calcul du capital de base sera déterminée par ...

Article 1

Modification des textes régissant la CARCEPT

... membres au titre du collège des salariés un pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national et professionnel signataires de l accord du décembre modifié parmi les participants de l institution Les organisations professionnelles et syndicales susmentionnées désignent en outre des membres suppléants à concurrence de pour chacun des collèges Les fonctions de membre du comité paritaire d approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d administrateur de l institution La durée de leur mandat est de ans En cas de décès démission perte de mandat d un membre du comité paritaire d approbation ...


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