Dernire mise jour 12/07/2020
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 2

Consquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis points

En date du 06 janvier 1993 1. La suspension ou l'invalidation du permis de conduire n'entranent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salari occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvise, condition que le salari concern ait ...

Dblocage des droits

Prambule - Avenant l'accord du 6 dcembre 1991

En date du 24 mars 2009 L'article 6 est modifi comme suit :La deuxime phrase du 1er alina est rdige comme suit : Ils sont exigibles l'expiration d'un dlai de 5 ans compter de cette date d'ouverture, sauf si le salari demande le versement de tout ou ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salaris aux fruits de l'expansion

En date du 24 mars 2009 Les droits constitus au profit des salaris en application de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et viss au 1er alina de l'article 5 de la prsente convention collective annexe sont ouverts compter du premier jour du quatrime mois suivant ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Par drogation aux principes gnraux noncs l'article 2 ci-dessus :- les priodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l'exercice du mtier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la dtermination de la condition ...

Article 1

Amnagement et rduction du temps de travail

En date du 16 janvier 2008 L'article 2 Dfinitions et limites maximales est modifi comme suit :1. Au point : Services de permanence du point a Temps de travail effectif :Aprs le premier paragraphe, inchang, il est insr un nouveau paragraphe rdig comme ...

Article 25

Services grands-routiers - Dispositions diverses - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIRES AU PERSONNEL ROULANT " MARCHANDISES " - Annexe I : Ouvriers

En date du 18 dcembre 1973 1 (Abrog par avenant n 18 du 5 juin 1970).2 quipe de 2 conducteurs :La conduite des vhicules effectuant de jour ou de nuit des services grands-routiers sera obligatoirement assure par une quipe de 2 conducteurs :a) Lorsque l'excution du service par ...

Article 8

Plan de formation - TITRE II : LA FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES - ACCORD

En date du 05 fvrier 1985 Le dveloppement de la formation continue est une des conditions d'adaptation des divers secteurs d'activit du transport routier et des activits auxiliaires du transport leur environnement, et donc une condition de comptitivit de leurs entreprises ncessaire la dfense de l'emploi.Par ...

Article 17 ter

Dpart en retraite - Annexe II : Employs

En date du 19 avril 2004 Tout employ quittant volontairement ou non l'entreprise, g d'au moins 65 ans ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la scurit sociale ;- ou en cas de bnfice des dispositions de l'article L. 351-8, alinas 2 et 3 du ...

Article 21 ter

Dpart en retraite - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

En date du 19 avril 2004 Tout technicien ou agent de matrise quittant volontairement ou non l'entreprise, g d'au moins 65 ans ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la scurit sociale ;- ou en cas de bnfice des dispositions de l'article L. 351-8 alinas ...

Article 11 quinquies

Dpart en retraite - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 19 avril 2004 Tout ouvrier quittant volontairement ou non l'entreprise, g d'au moins 65 ou 60 ans :- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la scurit sociale ;- ou en application des dispositions du titre II du dcret du 3 octobre 1955 ayant institu le ...

Article

Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Considrant les conditions spcifiques d'exercice du mtier de conducteur routier de voyageurs ;Considrant qu'il convient de dfinir les conditions du maintien de l'quilibre financier du rgime mis en place par le prsent accord, au regard notamment de la configuration de la pyramide des ...

Article

Prambule - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Considrant les dispositions du protocole d'accord relatif au cong de fin d'activit (CFA) des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996 ;Considrant les conditions spcifiques d'exercice du mtier de conducteur routier ;Considrant que la mise en oeuvre du CFA implique la cration ...

Article 37

Dnonciation - Rvision - CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 La prsente convention nationale annexe pourra tre dnonce et rvise dans les condition fixes par l'article 2 de la convention du 21 dcembre 1950.En outre, les parties signataires sont d'accord pour procder en commun un nouvel examen des dispositions relatives aux ...

Article 10

Carrires mixtes (voyageurs et marchandises) - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Ds lors que seront dfinies les rgles de rciprocit et leurs conditions d'application :- les annes de conduite des personnels viss dans l'accord du 28 mars 1997 (" CFA-Marchandises ") et les annes d'activit vises dans l'accord du 23 juin 1997 (CFA pour ...

Article 18

Dpart en retraite - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 19 avril 2004 I. - La mise la retraite l'ge normal, ou aprs l'ge normal prvu par le rgime en vigueur dans l'entreprise, n'est pas considre comme un congdiement.Six mois avant qu'un ingnieur ou un cadre atteigne l'ge normal de la mise ...

Article 8

Congs exceptionnels pays - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 06 dcembre 1991 En dehors des congs de paternit prvus par la loi, des congs exceptionnels pays seront accords aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif, dans les conditions suivantes :A. - Sans condition d'anciennet :- mariage de l'intrss : 4 jours ...

Rvision et modification

Prvoyance

En date du 24 mai 2011 Le prsent accord ne peut tre dnonc ou modifi qu' condition d'observer les dispositions lgales, rglementaires ou conventionnelles en vigueur.En cas de dnonciation, l'accord continuera produire ses effets jusqu' l'entre en vigueur de l'accord qui lui sera substitu ou, dfaut, ...

Article 2

Dfinitions et limites maximales - TITRE II : DURE DU TRAVAIL - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 16 janvier 2008 a) Temps de travail effectif.Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salari est la disposition de l'employeur et doit se conformer ses directives sans pouvoir vaquer librement des occupations personnelles.Lorsqu'ils ne se situent pas ...

Priodes de professionnalisation (formations prioritaires)

Annexe IV - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er fvrier 2011

En date du 01 fvrier 2011 1. Dans le respect des dures minimales et conditions d'anciennet de l'article 6Titres, diplmes, certificats des formations mentionnes l'annexe III.2. Sans condition d'anciennet et de dure minimaleFormations suivantes de l'annexe I :- conducteur accompagnateur de personnes mobilit rduite ;- formation ...


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