Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 2

Personnels concernés - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...application visé à l article du présent accord cadre sont soumis aux obligations de formation du présent titre :- les personnels embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d application de l accord cadre pour y occuper pour la première fois après l entrée en vigueur dudit accord cadre un emploi de conducteur routier tel que défini à l article er ci-dessus ;- les personnels de ces mêmes entreprises exerçant à la date d entrée en vigueur du présent accord cadre un emploi autre que celui de conducteur et affectés ultérieurement à un emploi de conducteur routier tel que défini à l article er ci-dessus ;- les personnels ...

Article 15

Attestations de formations initiale et continue - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...la DDAS au décembre ou sur la base de la déclaration préalable d embauche pour le personnel embauché entre le er janvier et le juin Une attestation type est délivrée sous la responsabilité de l entreprise aux conducteurs concernés au er juillet Cette attestation ne saurait être délivrée au-delà du er juillet b) Pour les personnels reprenant une activité de conducteur routier après l avoir interrompue conformément aux dispositions de l article du présent accord cadre une attestation type ...

Article 2

Personnels concernés - TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Dans les conditions prévues par l article du présent accord-cadre sont soumis aux obligations de formation du présent titre :- les personnels embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d application de l accord-cadre pour y occuper pour la première fois après l entrée en vigueur dudit accord-cadre un emploi de conducteur routier de voyageurs tel que défini à l article er ci-dessus ;- les personnels de ces mêmes entreprises exerçant à la date d entrée en vigueur du présent accord-cadre un emploi autre que celui de conducteur et affectés ultérieurement à un emploi de conducteur routier tel que défini à l article er ci-dessus ;- les personnels des ...

Article

- Formation initiale minimale obligatoire - Calendriers de mise en oeuvre des formations obligatoires des conducteurs interurbains de voyageurs - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre DATE D EMBAUCHE en qualité de conducteurPERSONNELS CONCERNÉSDu er septembre inclus jusqu au août Nés après le er septembre sans être titulaires d un diplôme (CAP CFP) Entre le er septembre et le août ...

Article

Préambule - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...du rapport établi par M Dobias dans le cadre du Commissariat général du plan et présenté le mai à M le Premier ministre et à M le ministre chargé des transports (" contrat de progrès dans les transports routiers de marchandises ") ;Considérant que l exercice du métier de conducteur routier dans les conditions professionnelles les plus satisfaisantes pour les intéressés les entreprises et la sécurité routière exige une qualification minimale au-delà des seules connaissances acquises par le permis de conduire dans la perspective de la généralisation d une formation initiale de type CAP de conduite routière BEP conduite et service dans les transports routiers ou ...

Article 1er

Principe - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... Article er En vigueur étendu en date du juillet Sans préjudice des dispositions de l article L - - du code du travail et sous réserve d avoir été reconnu apte à l emploi de conducteur routier tout salarié d une entreprise du secteur des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport occupant un emploi de conducteur routier d un véhicule de plus de tonnes de PTAC ( ) doit avoir satisfait dans les conditions fixées à l article ci-dessous à une période de formation ...

Article 14

Attestations de formations initiale et continue - TITRE III : Dispositions diverses - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Cette attestation ne saurait être délivrée au-delà du septembre Dans tous les cas l attestation de formation initiale minimale obligatoire équivaut à une attestation de formation sécurité valable ans à compter de la date de son obtention :- pour les personnels reprenant une activité de conducteur routier après l avoir interrompue conformément aux dispositions de l article deuxième tiret du présent accord-cadre une attestation type d exercice du métier de conducteur routier est délivrée par l employeur sur présentation des bulletins de paie ou du(des) certificat(s) de travail correspondant à la période d exercice du métier de conducteur ...

Article

Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " voyageurs " Procès-verbal de la réunion de signature du 7 décembre 1999 - Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre A l occasion de la réunion de signature du décembre de l accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations patronales et syndicales signataires : ...

Article 3

Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire - TITRE Ier : FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

... Article En vigueur étendu en date du juillet Avant l accès à la formation initiale minimale obligatoire les personnels concernés doivent faire l objet d une évaluation de leurs aptitudes au métier de conducteur routier sous la responsabilité des organismes ou centres de formation agréés visés à l article Lorsque la formation initiale minimale n est pas obtenue par le CAP de conduite routière le BEP conduite et service dans les transports routiers ou le CFP de conducteur routier ou dans le cadre des ...

Article

Formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Document (Document type)Attestation de présence en qualité de conducteur routierinterurbain de voyageurs au er septembre valantAttestation de formation initiale minimale obligatoirePour les conducteurs de véhicules de transport en commun de voyageursN° :Nom : Nom de l entreprise :Prénom(s) : N° SIRET :Date de naissance : Adresse :Adresse :Nom du responsable légal :Date de délivrance de l attestation :Date de début d activité :Signature ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

... Article En vigueur étendu en date du août Considérant les dispositions du protocole d accord relatif au congé de fin d activité des conducteurs routiers marchandises du novembre ;Considérant la déclaration commune du décembre aux termes de laquelle les partenaires sociaux ont constaté que les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et remplissant les conditions du er alinéa du protocole ...

Emploi et classification

Emploi de conducteur accompagnateur

... Article Emploi et classification En vigueur étendu en date du juillet A - Définition des emplois de conducteur accompagnateurConducteur de véhicule de moins de places :- ouvrier chargé de la conduite d un véhicule nécessitant la possession du permis B ; doit être capable d effectuer les contrôles de base du véhicule (plein niveaux pneumatiques fonctionnement de l élévateur organes intérieurs de sécurité des passagers nettoyage du véhicule ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Par dérogation aux principes généraux énoncés à l article ci-dessus :- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l exercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la détermination de la condition des années de conduite dans la limite maximale d une année continue ;- sont considérés occuper un poste de conducteur routier de voyageurs dans les entreprises précitées les salariés justifiant d au moins ans d emploi de conduite mais qui ...

Article 1

Disposition générale - Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

... Article En vigueur étendu en date du août L accord sur le congé de fin d activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de ans du mars et l accord portant création du FONGECFA Transport du avril s appliquent dans l ensemble de leurs dispositions et dans les mêmes conditions ...

Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales)

Annexe III - ANNEXES - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

... Article Contrats de professionnalisation (Formations prioritaires et durées maximales) En vigueur non étendu en date du février Transport de marchandisesFormationDurée de la formationDurée du contratou de l actionde professionnalisationDiplômes du ministère de l éducation nationale préparés en alternanceNiveau VCAP conducteur routier marchandises (CRM) en an h moisCAP conducteur routier marchandises (CRM) en ans h moisCAP maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules industriels » h moisCAP conducteur livreur marchandises h ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales de salariés des transports routiers conviennent de la mise en place d un congé de fin d activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises âgés d au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ans un véhicule poids lourd de plus de tonnes de PTAC A cette fin les partenaires sociaux s engagent à conclure avant le mars dans le cadre de ...

Article 1

Principes généraux - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord concerne les conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) (ci-dessous " conducteurs routiers de voyageurs ") auxquels s applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport Le CFA-Voyageurs a pour objet :- de permettre à ses bénéficiaires de cesser leur activité avant d être pris en charge par les régimes de retraite tout ...

Article

Procès-verbal de la réunion de signature du 20 janvier 1995 - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...de conciliation prévue par l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport réunit les organisations patronales et syndicales en ce vendredi janvier pour faire procéder à la signature de l accord cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " marchandises " A l occasion de cette réunion de signature le président de la commission enregistre que les parties signataires ont fait les déclarations suivantes : Conditions de mise en oeuvre de l accord cadreL entrée en application de l accord cadre au er juillet nécessite de prendre ...

Article

Interprétation des dispositions de la convention collective - CAP de conducteurs routiers et BEP de conduite et service

... Article En vigueur étendu en date du décembre En cours de réunion de la commission nationale d interprétation et de conciliation du mai les parties signataires sont convenues lorsqu il est fait référence au CAP de conducteur routier ou de conduite routière dans les dispositions conventionnelles de prendre également en compte les CFP de conducteur routier M ou M et le BEP de conduite et service dans les transports routiers La présente interprétation a valeur d avenant à la CCN ; elle entrera en application à compter ...


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