Dernière mise à jour 07/12/2019
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Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

... Article En vigueur étendu en date du avril Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs il convient d adapter pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d ouverture des établissements scolaires des garanties et modalités spécifiques en application de l article de la loi du janvier dite Aubry II Les conducteurs concernés par ces dispositions sont dénommés ci-dessous " conducteurs scolaires " Ces conducteurs bénéficient d un contrat ...

Article 5

Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient d avantages équivalant à ceux des conducteurs à temps partiel et à temps complet Garantie d horaireAnnuel de heures pour jours de travail Journalier selon le nombre de vacations Indemnisations de l amplitude et des coupuresLes ...

Article 2

Classification - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cadre de ses activités pendant les périodes scolaires le coefficient du conducteur en périodes scolaires ne peut en aucun cas être inférieur au coefficient V conformément aux principes ci-dessous :- le coefficient du conducteur en périodes scolaires est le coefficient V si les activités de conduite comprennent les services suivants : scolaire (desserte des établissements scolaires) périscolaire (cantine ...

Article

Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires - Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Au cours des négociations qui ont abouti à la signature du protocole d accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires les parties signataires :- décident de saisir la commission technique paritaire chargée de suivre l application du protocole d accord sur l inaptitude physique des conducteurs (régime PRIAC) afin de faire prendre en charge par ledit régime les conducteurs scolaires visés par le présent protocole ;- conviennent d examiner l opportunité d un titre de ...

Préambule

Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article Préambule En vigueur étendu en date du août Considérant que les entreprises de transport de voyageurs connaissent des périodes d activité variables liées à la dessertes des établissements scolaires ;Considérant que l emploi des conducteurs engagés pour effectuer la desserte de ces établissements comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées en fonction du calendrier scolaire ;Considérant que dans l ordonnance du août relative au cotnrat de travail intermittent le législateur a souhaité concilier la spécificité de certains emplois avec une garantie de ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres cas Dans l hypothèse où le délai-congé se déroule pour partie pendant une période scolaire normalement travaillée et pour partie pendant une période hors activité scolaire normalement non travaillée le conducteur bénéficie de la rémunération correspondant à la période travaillée complétée en cas de licenciement par une indemnité compensatrice pour la période non travaillée Le cumul de la rémunération correspondant à la période scolaire travaillée et de l indemnité correspondant à la période hors activité scolaire normalement non travaillée doit être égal à une somme équivalente ...

Article 5

Horaire de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août a) Dispositions générales ( )Au cours d une semaine type de travail sans congé scolaire l horaire contractuel des conducteurs concernés est le plus souvent à temps partiel A chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné la liste des jours scolaires et l horaire type de semaine de travail sans congé scolaire b) Heures complémentairesDes heures complémentaires pourront être effectuées dans la limite du quart de la durée annuelle minimale ...

Article 6

Modifications aux horaires de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Toute modification des jours scolaires ou de l horaire type des services effectués (au sens de l alinéa de l article du présent protocole) sera communiquée au conducteur concerné avec un délai de prévenance de jours sous réserve que l entreprise elle-même en ait eu connaissance dans ce délai Dans l hypothèse où du fait d une modification de ses horaires de travail un conducteur scolaire serait amené à fournir au moins sept heures de travail effectif au cours d une ...

Article 8

Exercice d'une activité hors période d'activité scolaire - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août En dehors des périodes d activités scolaires les fonctions de conducteur scolaire sont par nature suspendues Les conducteurs titulaires d un contrat de travail intermittent sont s ils le désirent prioritaires pour occuper pendant ces périodes des emplois distincts de ceux visés par le présent protocole dans un cadre juridique autre que celui du contrat de travail intermittent Alinéa exclu de l estension (arrêté du août ...

Article 2

Contrat de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Les entreprises s efforceront de proposer à leurs conducteurs scolaires des contrats pour une durée de travail tenant compte de la situation particulière des personnes concernées au regard des règles de prise en charge par les régimes de sécurité sociale Avant la signature du contrat de travail l employeur informera le conducteur scolaire que compte tenu des règles de prise en charge par le régime général de ...

Article 19

Dispositions diverses - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...du août Avantages acquis Le présent protocole ne peut en aucun cas être la cause d une restriction des avantages acquis antérieurement à la date de son entrée en vigueur Par " avantages acquis " sont visées plus particulièrement les conditions de travail et de rémunération que les conducteurs scolaires tenaient de leur contrat de travail précédemment à la signature dudit protocole Les avantages reconnus par le présent protocole ne peuvent en aucun cas s ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d usage ou de convention Accords d entreprise ou d établissement Les dispositions prévues au ...

Article 1er

Champ d'application - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article er En vigueur étendu en date du août Le présent protocole relatif au contrat de travail intermittent s applique exclusivement aux conducteurs engagés pour effectuer des transport liés à l activité scolaire : ramassage et desserte des établissements scolaires cantines piscines centres aérés classes vertes classes de neige tiers temps pédagogique En conséquence le contrat de travail intermittent pour exercer des activités liées aux transports scolaires n est proposé que dans les cas où ...

Article 11

Jours fériés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Les conducteurs scolaires bénéficient d une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire L indemnité due est celle qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel ...

Article 12

Congés annuels payés - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...date du août Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du août ) ...

Article 1

Approche globale du contenu de l'activité de conduite - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les jours scolaires l activité de conduite du conducteur CPS peut se faire sur les services :- scolaire (desserte des établissements scolaires) ;- périscolaire (cantine piscine centres aérés activités sportives et culturelles ) ;- activités pédagogiques ;- classes vertes classes de neige ;- ligne régulière publique ou privée ;- occasionnel ...

Article 4

Contenu du contrat de travail - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du septembre Doivent figurer dans le contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires :- la qualification (y compris la classification) ;- les éléments de rémunération ;- la durée annuelle minimale contractuelle de travail en périodes scolaires qui ne peut être inférieure à heures pour une année pleine comptant au moins jours de travail ( ) ;- le volume d heures ...

Article 3

Qualification - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Compte tenu de la spécificité de l emploi de conducteur scolaire les conducteurs concernés sont classés au coefficient V - Groupe bis de la CCNA ...

Article

Procès-verbal de signature - Accord sur l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Lors de la signature de l accord sur la définition le contenu et les conditions d exercice de l activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs le septembre le président de la commission nationale d interprétation et de conciliation visée à l article de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la ...

Article 17

Exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Les conducteurs scolaires sous contrat de travail intermittent bénéficient des droits reconnus aux personnels permanents en matière d exercice d un mandat syndical ou de représentation du personnel ...


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