Dernière mise à jour 12/11/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l intéressé : jours ;Mariage d un enfant : jours ;Congé de naissance ou d adoption : jours ;Décès du conjoint ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...reprise d activité effectuée chez un employeur non adhérent à la CARCEPT-Prévoyance ainsi que toute rupture d indemnisation postérieure au dernier jour de travail (sécurité sociale et ou ASSEDIC) durant une période d inactivité font perdre le bénéfice de ces garanties - les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d un :- congé de formation sans maintien de salaire ;- congé sabbatique ;- congé pour création d entreprise ;- congé parental b) Aux ayants droit désignés à l article ci-après des membres participants non cadres en activité de service en cas de décès de ceux-ci Les risques de prévoyance dont la couverture est proposée à titre ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...la date de la rupture du contrat de travail (sous réserve du maintien des garanties prévues aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales) ;- à la date du passage dans une catégorie de salariés non visée par le contrat d adhésion ;- à la date de la suspension sans rémunération du contrat de travail notamment en cas de congé sabbatique congé pour création d entreprise congé parental d éducation ou congé pour convenance personnelle ;- à la date de liquidation par le salarié de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;- à la suite d un éventuel contrôle médical Article Notice d informationLa CARCEPT-Prévoyance remet à l entreprise adhérente une notice d information ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel plafonné à fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d activité) que l ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...complémentaire sur la base des taux obligatoires Lorsque le taux souscrit par l entreprise est supérieur aux taux obligatoires la validation des droits à retraite complémentaire correspondants et ses modalités sont fixés par accord d entreprise ou à défaut d un commun accord entre l employeur et la majorité des personnels intéressés e)Les allocataires du congé de fin d activité restent bénéficiaires du régime de prévoyance-décès pendant toute la durée de leur prise en charge par l AGECFA-Voyageurs par adhésion au contrat collectif souscrit par l AGECFA-Voyageurs auprès de la CARCEPT-Prévoyance Cette adhésion automatique donne lieu au versement d une cotisation :- égale à du montant de ...

Portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité

Préambule - Prévoyance

... Article Portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié bénéficiaire au titre de son contrat de travail de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité prévue par les dispositions du décret n° - du octobre modifié conservera s il le ...

Article

Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle

... et la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :- le régime de prévoyance géré par l IPRIAC résultant du protocole d accord du septembre ayant pour objet d assurer la couverture du risque d inaptitude à la conduite ;- le régime de congé de fin d activité (CFA) des conducteurs routiers de véhicules de transport de marchandises et de transport de déménagement résultant de la mise en oeuvre de l accord du mars complété par l accord du juin applicable aux entreprises exerçant des ...

Cessation des garanties et cas de maintien des droits

Prévoyance

...bénéficiaires du mécanisme de maintien des couvertures santé de l article de la loi du décembre dite loi Evin c est-à-dire les anciens salariés bénéficiaires d une allocation de chômage d une rente d incapacité d invalidité ou d inaptitude à la conduite d un congé de fin d activité d une pension de retraite et les assurés du chef du salarié décédé sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant mois ...

Article 11 quater

Transports internationaux - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...de carence ne sont pas applicables Par contre les dispositions de l article bis sont applicables dès le retour en France Les dispositions visées par le présent paragraphe ne sont pas applicables en cas d accident non pris en charge au titre de la législation en vigueur sur les accidents du travail ;d) En cas de décès :Les frais de retour au domicile du salarié en cas de décès de son conjoint d un de ces ascendants ou descendants ;Les frais de retour du corps en cas de décès à l étranger du salarié ;Les frais des transport visés aux paragraphes c et d sont remboursables sur la base du taux économique du mode de ...

Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

Statuts - Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...la rupture du contrat de travail non indemnisé par les ASSEDIC est couvert mois b) Contre versement de cotisations :- les préretraités en contrat de solidarité ou FNE ;- les bénéficiaires d un CFA ; ° Les salariés d entreprises membres adhérents dont le contrat de travail est suspendu à la suite :- d un congé formation sans maintien de salaire ;- d un congé sabbatique ;- d un congé création d entreprise ;- d un congé parental peuvent continuer à être couverts contre versement des cotisations ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...de son adoption d un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce lorsque l intéressé conserve la garde d au moins un enfant ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des ° et ° de l article L - du code de la sécurité sociale ;- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;- cessation du contrat de travail ;- création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d une entreprise industrielle commerciale artisanale ou agricole soit à titre individuel soit sous la forme d une société commercialeou coopérative ;- acquisition ou agrandissement sous réserve de l existence d un permis ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

... Article Dérogation temporaire aux conditions d ouverture du droit au congé de fin d activité En vigueur étendu en date du juillet ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel correspondant au salaire (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d activité) que l intéressé a ou aurait perçu au cours des derniers mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Allocation de congé de fin d activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires des congés de fin d activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l article er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce jusqu à ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d activité En vigueur étendu en date du mai Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d activité des bénéficiaires visés à l article er du présent accord est assuré entre l Etat et les partenaires sociaux ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans pourront adhérer à un congé de conversion d une durée de quinze mois ceux exerçant leurs activités professionnelles dans les zones classées " difficiles " par les pouvoirs publics (dont liste en annexe du présent accord) après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales bénéficieront d un congé d une durée de vingt-quatre mois La région Ile-de-France sera en tout état de ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les employés bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au ...


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