Dernière mise à jour 08/04/2020
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Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 01 juillet 2009 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

En date du 04 août 1998 Considérant les dispositions du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers marchandises du 29 novembre 1996 ;Considérant la déclaration commune du 23 décembre 1996 aux termes de laquelle les partenaires sociaux ont constaté que les conducteurs des entreprises exerçant ...

Article

Congé de fin d'activité

En date du 28 juin 2010 Considérant la situation spécifique des salariés privés d'emploi pour raison économique quelque temps avant d'être en mesure de justifier de l'ensemble des conditions d'accès au dispositif de congé de fin d'activité dans le transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et ...

Article 7

Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 7.1. Les parties signataires du présent accord conviennent de la création, par un accord de branche spécifique annexé au présent accord, d'un fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA) ayant pour objet de recevoir et d'affecter les contributions ...

Article 2

Mise en oeuvre du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Les personnels visés à l'article 1er du présent accord souhaitant, à partir de 55 ans, bénéficier du congé de fin d'activité doivent s'adresser à l'organisme gestionnaire du régime du CFA visé à l'article 7 du présent accord afin d'obtenir un dossier de demande ...

Article 1er

Création et dénomination - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 En application de l'article 7 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement du 28 mars 1997, le présent accord porte création d'un fonds national de gestion paritaire du congé de ...

Article

Préambule - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Considérant les dispositions du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996 ;Considérant les conditions spécifiques d'exercice du métier de conducteur routier ;Considérant que la mise en oeuvre du CFA implique la création ...

Article 4

Commission technique paritaire - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 Le conseil paritaire d'administration est assisté d'une commission technique composée paritairement et ayant pour mission de lui faire toute proposition visant à adapter le régime résultant du présent accord aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées à l'accord sur le congé de fin ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Considérant les conditions spécifiques d'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs ;Considérant qu'il convient de définir les conditions du maintien de l'équilibre financier du régime mis en place par le présent accord, au regard notamment de la configuration de la pyramide des ...

Article

Modification de l'accord relatif au congé de fin d'activité

En date du 20 octobre 2003 Les dispositions de l'accord sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans, modifiées par les avenants 1 à 3, ce dernier en date du 26 janvier 2001, ...

Champ d'application

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 Le présent avenant s'applique aux entreprises du transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs ainsi qu'à leurs salariés bénéficiaires du congé de fin d'activité (CFA)....

Article

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 Considérant les dispositions des accords sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises, de transport de déménagement et de transport de fonds et valeurs exigeant que le bénéficiaire soit salarié d'une entreprise de transport de marchandises, de ...

Article

Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité

En date du 20 mai 2010 Bordeaux, le 20 mai 2010.L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE),29, rue Robert-Caumont,33049 Bordeaux Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, section du dépôt des accords,39-43, quai André-Citroën,75902 Paris Cedex 15.Madame, Monsieur,En application de l'article D. ...

Article 3

Conseil d'administration - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 3.1. CompositionLe conseil d'administration du FONGECFA-Transport est composé paritairement de représentants des organisations signataires de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement conformément aux dispositions de l'article 7 dudit accord....

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Les bénéficiaires des congés de fin d'activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, dans les conditions ...

Article 8

Bilan de l'application de l'accord - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Un bilan de l'application de l'accord sera fait par les parties signataires et les représentants de l'Etat tous les 2 ans à compter de la date de sa signature.Ce bilan portera plus particulièrement sur le nombre de bénéficiaires du CFA, sur les ...

Article 10

Publicité et extension - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande ...

Article 5

Commission sociale paritaire - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 Il est constitué une commission sociale paritaire ayant pour mission de se prononcer sur les :- demandes d'accès au régime du CFA présentées par des personnes se trouvant, à partir de l'âge de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de ...


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