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Cong de fin d'activit partir de 55 ans

Statut du bnficiaire du CFA - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Ds le jour de sa prise en charge par le rgime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantime anniversaire, date partir de laquelle l'intress doit faire valoir ses droits la retraite conformment aux dispositions de l'article ...

Article

Prambule - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Considrant les dispositions du protocole d'accord relatif au cong de fin d'activit (CFA) des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996 ;Considrant les conditions spcifiques d'exercice du mtier de conducteur routier ;Considrant que la mise en oeuvre du CFA implique la cration ...

Article 2

Mise en oeuvre du CFA - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Les personnels viss l'article 1er du prsent accord souhaitant, partir de 55 ans, bnficier du cong de fin d'activit doivent s'adresser l'organisme gestionnaire du rgime du CFA vis l'article 7 du prsent accord afin d'obtenir un dossier de demande ...

Article 8

Bilan de l'application de l'accord - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Un bilan de l'application de l'accord sera fait par les parties signataires et les reprsentants de l'Etat tous les 2 ans compter de la date de sa signature.Ce bilan portera plus particulirement sur le nombre de bnficiaires du CFA, sur les ...

Article 10

Publicit et extension - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Le prsent accord fera l'objet des mesures de publicit prvues par le code du travail et d'un dpt la direction dpartementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrtariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande ...

Article 1er

Cration et dnomination - Cration du Fonds national de gestion paritaire du cong de fin d'activit

En date du 11 avril 1997 En application de l'article 7 de l'accord sur le cong de fin d'activit des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de dmnagement du 28 mars 1997, le prsent accord porte cration d'un fonds national de gestion paritaire du cong de ...

Article 4

Commission technique paritaire - Cration du Fonds national de gestion paritaire du cong de fin d'activit

En date du 11 avril 1997 Le conseil paritaire d'administration est assist d'une commission technique compose paritairement et ayant pour mission de lui faire toute proposition visant adapter le rgime rsultant du prsent accord aux ventuelles modifications qui pourraient tre apportes l'accord sur le cong de fin ...

Article 5

Commission sociale paritaire - Cration du Fonds national de gestion paritaire du cong de fin d'activit

En date du 11 avril 1997 Il est constitu une commission sociale paritaire ayant pour mission de se prononcer sur les :- demandes d'accs au rgime du CFA prsentes par des personnes se trouvant, partir de l'ge de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de ...

Article 6

Statut et rglement intrieur - Cration du Fonds national de gestion paritaire du cong de fin d'activit

En date du 11 avril 1997 Les rgles de fonctionnement du FONGECFA-Transport sont dtermines par ses statuts et son rglement intrieur....

Article 7

Entre en application et dure - Cration du Fonds national de gestion paritaire du cong de fin d'activit

En date du 11 avril 1997 Le prsent accord entrera en application compter de sa date de signature.Le FONGECFA-Transport est cr pour une dure suffisante pour lui permettre d'assurer l'quilibre financier des charges et ressources du rgime du CFA mis en place par l'accord prcit....

Article

Cong de fin d'activit des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de dmnagement, partir de 55 ans, dans les entreprises exerant des activits de transport de fonds et valeurs

En date du 04 aot 1998 Considrant les dispositions du protocole d'accord relatif au cong de fin d'activit des conducteurs routiers marchandises du 29 novembre 1996 ;Considrant la dclaration commune du 23 dcembre 1996 aux termes de laquelle les partenaires sociaux ont constat que les conducteurs des entreprises exerant ...

Article 2

Entre en application de l'accord - Cong de fin d'activit des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de dmnagement, partir de 55 ans, dans les entreprises exerant des activits de transport de fonds et valeurs

En date du 04 aot 1998 Le prsent accord entrera en application compter de la date de son extension....

Article

Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Considrant les conditions spcifiques d'exercice du mtier de conducteur routier de voyageurs ;Considrant qu'il convient de dfinir les conditions du maintien de l'quilibre financier du rgime mis en place par le prsent accord, au regard notamment de la configuration de la pyramide des ...

Article 1

Principes gnraux - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le prsent accord concerne les conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) (ci-dessous " conducteurs routiers de voyageurs ") auxquels s'applique la convention collective nationale des transports routiers et des activits auxiliaires du transport.Le CFA-Voyageurs a pour objet :- de ...

Article 2

Personnels concerns - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Peuvent bnficier du CFA-Voyageurs (1) les conducteurs :- gs d'au moins 55 ans ;- en poste dans une entreprise de TRV au moment du dpart ;- justifiant avoir exerc pendant 30 ans (ou 28 ans sous rserve des dispositions de l'article 12-2 du ...

Article 4.2

Cas particuliers - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Pour les conducteurs qui ont exerc leur activit pour partie temps complet et pour partie temps partiel, le calcul de l'allocation s'effectuera sur la base des 5 dernires annes civiles compltes d'activit temps complet dans les mmes conditions que celles ...

Article 5.1

Initiative et nature de la rupture - Nature et modalits du dpart de l'entreprise - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le dpart en CFA-Voyageurs s'effectue la seule initiative de l'intress.Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation par le fonds vis l'article 11 du prsent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs, l'intress doit informer son employeur, par ...

Article 5.2

Date de dpart effectit de l'entreprise - Nature et modalits du dpart de l'entreprise - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le point de dpart du dlai-cong est fix au jour de premire prsentation de la lettre recommande avec accus de rception vise l'article 5.1, alina 2, ci-dessus.La date de dpart effectif de l'entreprise est fixe d'un commun accord entre l'employeur ...

Article 6

Financement du rgime - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le rgime du CFA-Voyageurs mis en place par le prsent accord est financ conjointement par la profession et l'Etat dans les conditions vises ci-dessous....


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