Dernière mise à jour 27/11/2021
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Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Article

Préambule - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Considérant les dispositions du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996 ;Considérant les conditions spécifiques d'exercice du métier de conducteur routier ;Considérant que la mise en oeuvre du CFA implique la création ...

Article 2

Mise en oeuvre du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Les personnels visés à l'article 1er du présent accord souhaitant, à partir de 55 ans, bénéficier du congé de fin d'activité doivent s'adresser à l'organisme gestionnaire du régime du CFA visé à l'article 7 du présent accord afin d'obtenir un dossier de demande ...

Article 8

Bilan de l'application de l'accord - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Un bilan de l'application de l'accord sera fait par les parties signataires et les représentants de l'Etat tous les 2 ans à compter de la date de sa signature.Ce bilan portera plus particulièrement sur le nombre de bénéficiaires du CFA, sur les ...

Article 10

Publicité et extension - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande ...

Article 1er

Création et dénomination - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 En application de l'article 7 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement du 28 mars 1997, le présent accord porte création d'un fonds national de gestion paritaire du congé de ...

Article 4

Commission technique paritaire - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 Le conseil paritaire d'administration est assisté d'une commission technique composée paritairement et ayant pour mission de lui faire toute proposition visant à adapter le régime résultant du présent accord aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées à l'accord sur le congé de fin ...

Article 5

Commission sociale paritaire - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 Il est constitué une commission sociale paritaire ayant pour mission de se prononcer sur les :- demandes d'accès au régime du CFA présentées par des personnes se trouvant, à partir de l'âge de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de ...

Article 6

Statut et règlement intérieur - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 Les règles de fonctionnement du FONGECFA-Transport sont déterminées par ses statuts et son règlement intérieur....

Article 7

Entrée en application et durée - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature.Le FONGECFA-Transport est créé pour une durée suffisante pour lui permettre d'assurer l'équilibre financier des charges et ressources du régime du CFA mis en place par l'accord précité....

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

En date du 04 août 1998 Considérant les dispositions du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers marchandises du 29 novembre 1996 ;Considérant la déclaration commune du 23 décembre 1996 aux termes de laquelle les partenaires sociaux ont constaté que les conducteurs des entreprises exerçant ...

Article 2

Entrée en application de l'accord - Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

En date du 04 août 1998 Le présent accord entrera en application à compter de la date de son extension....

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Considérant les conditions spécifiques d'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs ;Considérant qu'il convient de définir les conditions du maintien de l'équilibre financier du régime mis en place par le présent accord, au regard notamment de la configuration de la pyramide des ...

Article 1

Principes généraux - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le présent accord concerne les conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) (ci-dessous " conducteurs routiers de voyageurs ") auxquels s'applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.Le CFA-Voyageurs a pour objet :- de ...

Article 2

Personnels concernés - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Peuvent bénéficier du CFA-Voyageurs (1) les conducteurs :- âgés d'au moins 55 ans ;- en poste dans une entreprise de TRV au moment du départ ;- justifiant avoir exercé pendant 30 ans (ou 28 ans sous réserve des dispositions de l'article 12-2 du ...

Article 4.2

Cas particuliers - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Pour les conducteurs qui ont exercé leur activité pour partie à temps complet et pour partie à temps partiel, le calcul de l'allocation s'effectuera sur la base des 5 dernières années civiles complètes d'activité à temps complet dans les mêmes conditions que celles ...

Article 5.1

Initiative et nature de la rupture - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le départ en CFA-Voyageurs s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation par le fonds visé à l'article 11 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs, l'intéressé doit informer son employeur, par ...

Article 5.2

Date de départ effectit de l'entreprise - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l'article 5.1, alinéa 2, ci-dessus.La date de départ effectif de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur ...

Article 6

Financement du régime - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le régime du CFA-Voyageurs mis en place par le présent accord est financé conjointement par la profession et l'Etat dans les conditions visées ci-dessous....


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