Article 18
Maternité - Annexe II : Employés
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux lois en vigueur les employés en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit ...
Article 22
Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux lois en vigueur les cadres du sexe féminin en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui ...
Article 22
Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux lois en vigueur les employées en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède ...
Article 8
Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou ...
Article 1
Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance
...reprise d activité effectuée chez un employeur non adhérent à la CARCEPT-Prévoyance ainsi que toute rupture d indemnisation postérieure au dernier jour de travail (sécurité sociale et ou ASSEDIC) durant une période d inactivité font perdre le bénéfice de ces garanties - les salariés dont le contrat de travail est suspendu à la suite d un :- congé de formation sans maintien de salaire ;- congé sabbatique ;- congé pour création d entreprise ;- congé parental b) Aux ayants droit désignés à l article ci-après des membres participants non cadres en activité de service en cas de décès de ceux-ci Les risques de prévoyance dont la couverture est proposée à titre ...
Article 1
Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance
...la date de la rupture du contrat de travail (sous réserve du maintien des garanties prévues aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales) ;- à la date du passage dans une catégorie de salariés non visée par le contrat d adhésion ;- à la date de la suspension sans rémunération du contrat de travail notamment en cas de congé sabbatique congé pour création d entreprise congé parental d éducation ou congé pour convenance personnelle ;- à la date de liquidation par le salarié de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;- à la suite d un éventuel contrôle médical Article Notice d informationLa CARCEPT-Prévoyance remet à l entreprise adhérente une notice d information ...
Article 17
Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés
... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l intéressé : jours ;Mariage d un enfant : jours ;Congé de naissance ou d adoption : jours ;Décès du conjoint ...
Article 21
Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : ...
Article 21
Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption ...
Article 20
Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers
...régulièrement à l école dans une localité desservie par le réseau ° Congé annuel payé - Par dérogation aux dispositions de l article précité alinéa la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera sur sa demande d au moins jours ouvrables de congé continu s étend du avril au novembre Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l allongement de la période des congés payés de ce personnel il lui est garanti par ailleurs - sous réserve de an de présence continue dans l entreprise au ...
Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire
Reprise du personnel
...prévoyance et de mutuelle à des niveaux de garanties au minimum équivalant à ceux garantis par l accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport C - Modalités d octroi des congés acquis à la date du transfertL entreprise sortante solde l ensemble des droits à congés acquis à la date du transfert sous forme de solde de tout compte D - Statut collectifLe salarié bénéficiera du statut collectif du nouvel employeur (entreprise entrante) qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur (entreprise ...
Champs d'application
Prévoyance
...l ensemble des salariés (ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise ingénieurs et cadres) des entreprises susvisées Les cas spécifiques de maintien des droits sont visés à l article du présent accord Dans les situations suivantes les salariés peuvent néanmoins être dispensés d adhésion :- lors de la mise en place pour la première fois d une couverture santé dans l entreprise :- les salariés déjà couverts par des garanties frais de soins de santé à titre obligatoire (par exemple par son conjoint ou assimilé tel que défini ci-après) ;- les salariés déjà couverts par des garanties frais de soins de santé à titre individuel pour la durée ...
Déblocage des droits
Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991
...participation »Le e alinéa est rédigé comme suit :« Le délai de ans visé ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l ...
Article 6
Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion
...les dates à partir desquelle ceux-ci deviendront négociables ou exigibles ;- de lui faire préciser l adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts dividendes et avis éventuellement afférents à ces droits et lors de leur échéance les titres ou les sommes représentatifs de ceux-ci ;- de l informer de ce qu il y aura lieu pour lui d aviser l entreprise ou l organisme gestionnaire de ses changements d adresse Lorsqu un salarié ayant quitté l entreprise ne peut être atteint à la même adresse indiquée par lui les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont tenus à sa disposition par l entreprise pendant an à l issue du délai ...
Article 6
Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion
...ou les dates à partir desquelle ceux-ci deviendront négociables ou exigibles ;- de lui faire préciser l adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts dividendes et avis éventuellement afférents à ces droits et lors de leur échéance les titres ou les sommesreprésentatifs de ceux-ci ;- de l informer de ce qu il y aura lieu pour lui d aviser l entreprise ou l organisme gestionnaire de ses changements d adresse Lorsqu un salarié ayant quitté l entreprise ne peut être atteint à la même adresse indiquée par lui les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont tenus à sa disposition par l entreprisependant un an à l issue du délai d indisponibilité ...
Article 21 bis
Maladie et accident - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
...:- soit au titre de l assurance maladie à l exclusion des cures thermales ;- soit au titre de l assurance accidents du travail le personnel technicien ou agent de maîtrise bénéficie dans les conditions fixées ci-après d une garantie de ressources Durées et taux d indemnisationa) Dispositions générales L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s exprime au premier jour de l absence Les pourcentages d indemnisation s appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler b) Absences pour maladies Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe du présent article donne lieu sans ...
Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité
Congé de fin d'activité
... Article Dérogation temporaire aux conditions d ouverture du droit au congé de fin d activité En vigueur étendu en date du juillet ...
Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
...en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel correspondant au salaire (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d activité) que l intéressé a ou aurait perçu au cours des derniers mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge ...
Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes
Congés de fin d'activité et annexes de financement
... Article Allocation de congé de fin d activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires des congés de fin d activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l article er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce jusqu à ...