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Cong de fin d'activit partir de 55 ans

Statut du bnficiaire du CFA - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Ds le jour de sa prise en charge par le rgime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantime anniversaire, date partir de laquelle l'intress doit faire valoir ses droits la retraite conformment aux dispositions de l'article ...

Article 4.2

Cas particuliers - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Pour les conducteurs qui ont exerc leur activit pour partie temps complet et pour partie temps partiel, le calcul de l'allocation s'effectuera sur la base des 5 dernires annes civiles compltes d'activit temps complet dans les mmes conditions que celles ...

Article 8

Statut du bnficiaire du CFA-Voyageurs au regard de l'emploi - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le statut de bnficiaire du CFA-Voyageurs lui interdit de s'inscrire comme demandeur d'emploi et d'exercer toute activit rmunre.A compter du soixantime anniversaire, la liquidation des droits retraite des bnficiaires du prsent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux ...

Article 7

Entre en application et dure - Cration du Fonds national de gestion paritaire du cong de fin d'activit

En date du 11 avril 1997 Le prsent accord entrera en application compter de sa date de signature.Le FONGECFA-Transport est cr pour une dure suffisante pour lui permettre d'assurer l'quilibre financier des charges et ressources du rgime du CFA mis en place par l'accord prcit....

Article 6.2

Subvention verse par l'Etat - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Conformment aux engagements pris par l'Etat, une subvention verse par l'Etat au fonds vis l'article 11 du prsent accord permettra d'assurer le financement, pour les bnficiaires gs de 57,5 60 ans :- de 80 % de l'allocation de CFA-Voyageurs ;- des ...

Article 6.3

Equilibre financier du rgime - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 A. - La cotisation vise ci-dessus revt un caractre obligatoire pour les entreprises et les salaris entrant dans le champ d'application du prsent accord.B. - Dans l'hypothse o, compte tenu des conditions d'accs au CFA-Voyageurs fixes par le prsent titre, l'quilibre financier ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Par drogation aux principes gnraux noncs l'article 2 ci-dessus :- les priodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l'exercice du mtier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la dtermination de la condition ...

Article 9

Maternit - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 Conformment aux lois en vigueur, les ouvrires en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de 8 semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit infrieure 6 ...

Article 18

Maternit - Annexe II : Employs

En date du 29 mars 1994 Conformment aux lois en vigueur, les employs en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de 8 semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit infrieure 6 ...

Article 22

Maternit - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 26 mars 1979 Conformment aux lois en vigueur, les cadres du sexe fminin en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de huit semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit ...

Article 22

Maternit - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

En date du 26 mars 1979 Conformment aux lois en vigueur, les employes en tat de grossesse doivent prendre obligatoirement un cong de huit semaines rparties dans la priode qui prcde et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la priode de cong aprs l'accouchement soit infrieure 6 ...

Article 2

Mise en oeuvre du CFA - Cong de fin d'activit partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Les personnels viss l'article 1er du prsent accord souhaitant, partir de 55 ans, bnficier du cong de fin d'activit doivent s'adresser l'organisme gestionnaire du rgime du CFA vis l'article 7 du prsent accord afin d'obtenir un dossier de demande ...

Article 4

Commission technique paritaire - Cration du Fonds national de gestion paritaire du cong de fin d'activit

En date du 11 avril 1997 Le conseil paritaire d'administration est assist d'une commission technique compose paritairement et ayant pour mission de lui faire toute proposition visant adapter le rgime rsultant du prsent accord aux ventuelles modifications qui pourraient tre apportes l'accord sur le cong de fin ...

Article 5

Commission sociale paritaire - Cration du Fonds national de gestion paritaire du cong de fin d'activit

En date du 11 avril 1997 Il est constitu une commission sociale paritaire ayant pour mission de se prononcer sur les :- demandes d'accs au rgime du CFA prsentes par des personnes se trouvant, partir de l'ge de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de ...

Article 1

Principes gnraux - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le prsent accord concerne les conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) (ci-dessous " conducteurs routiers de voyageurs ") auxquels s'applique la convention collective nationale des transports routiers et des activits auxiliaires du transport.Le CFA-Voyageurs a pour objet :- de ...

Article 7.4

Cas de non-respect de l'obligation d'embauche - Contreparties en matire d'emploi - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 En cas de non-respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prvues aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, l'entreprise est tenue de verser au fonds en charge du rgime CFA-Voyageurs mentionn l'article 11 du prsent accord une somme gale ...

Article 12.2

Bilan prvisionnel - Bilans - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Un bilan prvisionnel sera ralis par les partenaires sociaux en janvier 2002.Ce bilan devra analyser la possibilit, dans le cadre d'une cotisation 1,5 %, de rduire le nombre d'annes de conduite ouvrant droit au CFA-Voyageurs de 30 28 ans, sous ...

Article 13

Entre en application et dure de l'accord - Cong de fin d'activit des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le prsent accord est conclu pour une dure indtermine dans le cadre des dispositions lgales, rglementaires ou conventionnelles en vigueur la date de sa signature.Il entrera en application compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date de ...

Article

Cong de fin d'activit

En date du 01 juillet 2009 Considrant les dispositions des accords sur le cong de fin d'activit (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises, de transport de dmnagement et de transport de fonds et valeurs exigeant que le bnficiaire soit salari d'une entreprise de transport de marchandises, de ...


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