Dernière mise à jour 13/04/2024
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Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Article 4.2

Cas particuliers - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Pour les conducteurs qui ont exercé leur activité pour partie à temps complet et pour partie à temps partiel, le calcul de l'allocation s'effectuera sur la base des 5 dernières années civiles complètes d'activité à temps complet dans les mêmes conditions que celles ...

Article 8

Statut du bénéficiaire du CFA-Voyageurs au regard de l'emploi - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui interdit de s'inscrire comme demandeur d'emploi et d'exercer toute activité rémunérée.A compter du soixantième anniversaire, la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux ...

Article 7

Entrée en application et durée - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 Le présent accord entrera en application à compter de sa date de signature.Le FONGECFA-Transport est créé pour une durée suffisante pour lui permettre d'assurer l'équilibre financier des charges et ressources du régime du CFA mis en place par l'accord précité....

Article 6.2

Subvention versée par l'Etat - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Conformément aux engagements pris par l'Etat, une subvention versée par l'Etat au fonds visé à l'article 11 du présent accord permettra d'assurer le financement, pour les bénéficiaires âgés de 57,5 à 60 ans :- de 80 % de l'allocation de CFA-Voyageurs ;- des ...

Article 6.3

Equilibre financier du régime - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 A. - La cotisation visée ci-dessus revêt un caractère obligatoire pour les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord.B. - Dans l'hypothèse où, compte tenu des conditions d'accès au CFA-Voyageurs fixées par le présent titre, l'équilibre financier ...

Article 3

Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Par dérogation aux principes généraux énoncés à l'article 2 ci-dessus :- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la détermination de la condition ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 29 mars 1994 Conformément aux lois en vigueur, les ouvrières en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de 8 semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

En date du 29 mars 1994 Conformément aux lois en vigueur, les employés en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de 8 semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 26 mars 1979 Conformément aux lois en vigueur, les cadres du sexe féminin en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la période de congé après l'accouchement soit ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 26 mars 1979 Conformément aux lois en vigueur, les employées en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 ...

Article 2

Mise en oeuvre du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 Les personnels visés à l'article 1er du présent accord souhaitant, à partir de 55 ans, bénéficier du congé de fin d'activité doivent s'adresser à l'organisme gestionnaire du régime du CFA visé à l'article 7 du présent accord afin d'obtenir un dossier de demande ...

Article 4

Commission technique paritaire - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 Le conseil paritaire d'administration est assisté d'une commission technique composée paritairement et ayant pour mission de lui faire toute proposition visant à adapter le régime résultant du présent accord aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées à l'accord sur le congé de fin ...

Article 5

Commission sociale paritaire - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 Il est constitué une commission sociale paritaire ayant pour mission de se prononcer sur les :- demandes d'accès au régime du CFA présentées par des personnes se trouvant, à partir de l'âge de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de ...

Article 1

Principes généraux - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le présent accord concerne les conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) (ci-dessous " conducteurs routiers de voyageurs ") auxquels s'applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.Le CFA-Voyageurs a pour objet :- de ...

Article 7.4

Cas de non-respect de l'obligation d'embauche - Contreparties en matière d'emploi - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 En cas de non-respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, l'entreprise est tenue de verser au fonds en charge du régime CFA-Voyageurs mentionné à l'article 11 du présent accord une somme égale ...

Article 12.2

Bilan prévisionnel - Bilans - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Un bilan prévisionnel sera réalisé par les partenaires sociaux en janvier 2002.Ce bilan devra analyser la possibilité, dans le cadre d'une cotisation à 1,5 %, de réduire le nombre d'années de conduite ouvrant droit au CFA-Voyageurs de 30 à 28 ans, sous ...

Article 13

Entrée en application et durée de l'accord - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de sa signature.Il entrera en application à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date de ...

Article

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 Considérant les dispositions des accords sur le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises, de transport de déménagement et de transport de fonds et valeurs exigeant que le bénéficiaire soit salarié d'une entreprise de transport de marchandises, de ...


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