Dernière mise à jour 22/09/2021
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux lois en vigueur les ouvrières en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux lois en vigueur les employés en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux lois en vigueur les cadres du sexe féminin en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux lois en vigueur les employées en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède ...

Article 3 bis

Embauchage définitif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...le montant du salaire forfaitaire ;- s il y a lieu le montant des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement ;- l adresse de la caisse d affiliation du salarié en ce qui concerne l assurance maladie et accidents du travail les allocations familiales la retraite complémentaire et s il y a lieu les congés payés ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur ces temps de formation à l initiative de l employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés Services de permanence Les services de permanence indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire sont les périodes de nuit (entre heures et heures) les samedis dimanches et jours fériés (entre heures et heures) au ...

Service de permanence

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article Service de permanence En vigueur non étendu en date du octobre L entreprise pourra opter pour organiser le samedi sous forme de permanence ou sous forme d une période de travail « normale » en fonction de ses besoins Le samedi ne sera considéré comme une période de permanence que s il est identifié comme tel c est-à-dire :- qu il ait été planifié par l employeur au titre des permanences ;- ...

Article 1

Aménagement et réduction du temps de travail

... novembre le code du travail français et les dispositions du présent accord-cadre »- par paragraphes rédigés comme suit :« La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l entreprise par accord d entreprise au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive CE du novembre Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

... Article Dérogation temporaire aux conditions d ouverture du droit au congé de fin d activité En vigueur étendu en date du juillet ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel correspondant au salaire (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d activité) que l intéressé a ou aurait perçu au cours des derniers mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Allocation de congé de fin d activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires des congés de fin d activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l article er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce jusqu à ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel plafonné à fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d activité) que l ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d activité En vigueur étendu en date du mai Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d activité des bénéficiaires visés à l article er du présent accord est assuré entre l Etat et les partenaires sociaux ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...la date de la rupture du contrat de travail (sous réserve du maintien des garanties prévues aux dispositions spécifiques des présentes conditions générales) ;- à la date du passage dans une catégorie de salariés non visée par le contrat d adhésion ;- à la date de la suspension sans rémunération du contrat de travail notamment en cas de congé sabbatique congé pour création d entreprise congé parental d éducation ou congé pour convenance personnelle ;- à la date de liquidation par le salarié de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;- à la suite d un éventuel contrôle médical Article Notice d informationLa CARCEPT-Prévoyance remet à l entreprise adhérente une notice d information ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans pourront adhérer à un congé de conversion d une durée de quinze mois ceux exerçant leurs activités professionnelles dans les zones classées " difficiles " par les pouvoirs publics (dont liste en annexe du présent accord) après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales bénéficieront d un congé d une durée de vingt-quatre mois La région Ile-de-France sera en tout état de ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les employés bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au ...


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