Dernière mise à jour 15/10/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les employés bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ingénieurs et cadres bénéficient d un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément à la législation en vigueur les ouvriers bénéficient d un congé annuel payé de jours et ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder jours ouvrables Pour l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au ...

Article

Annexe - Congés de fin d'activité et annexes de financement

... (a) Un transfert Etat-partenaires sociaux signé positif est un transfert des partenaires sociaux vers l Etat signé négatif un transfert de l Etat vers les partenaires sociaux * Les soldes (+) constituent des excédents de trésorerie et les soldes (-) des besoins de trésorerie Les chiffres indiqués en valeur absolue le sont à titre prévisionnel ...

Article 16

Les entreprises employant 10 salariés et plus - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... salariés et plus doivent consacrer chaque année au moins de la masse salariale de l année de référence au titre de la contribution au financement des actions de formation professionnelle continue Cette contribution se répartit de la façon suivante ( ) :- au titre du congé individuel de formation Cette somme doit être versée au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont l entreprise relève avant le er mars de l année suivant l année de référence ;- au titre des priorités de formation définies par le présent accord et dans une perspective de ...

Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...prévoyance et de mutuelle à des niveaux de garanties au minimum équivalant à ceux garantis par l accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport C - Modalités d octroi des congés acquis à la date du transfertL entreprise sortante solde l ensemble des droits à congés acquis à la date du transfert sous forme de solde de tout compte D - Statut collectifLe salarié bénéficiera du statut collectif du nouvel employeur (entreprise entrante) qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur (entreprise ...

Article 25

Mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 relatif au financement de l'apprentissage - Chapitre V : Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport - TITRE II : Dispositions spécifiques - ACCORD

...en fin d exercice civil l OPCA de la branche (OPCA transports) dispose de fonds disponibles ceux-ci font l objet d un reversement au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d apprentis de la branche dans des conditions fixées d un commun accord entre la CNPE et l OPCA susvisé Le solde est prioritairement affecté à la mutualisation interne à l OPCA de la branche (OPCA transports) ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article R - - (e) du code du travail (arrêté du mai art er) ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

... Article Dérogation temporaire aux conditions d ouverture du droit au congé de fin d activité En vigueur étendu en date du juillet ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel correspondant au salaire (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d activité) que l intéressé a ou aurait perçu au cours des derniers mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Allocation de congé de fin d activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires des congés de fin d activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l article er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce jusqu à ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...en charge par le régime et jusqu au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire date à partir de laquelle l intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l article ci-dessous le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :- percevoir une allocation de congé de fin d activité d un montant égal à du salaire brut annuel plafonné à fois le plafond annuel de sécurité sociale diminué des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires Le salaire brut annuel visé comprend le salaire (hors frais professionnels et indemnité de cessation d activité) que l ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d activité En vigueur étendu en date du mai Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d activité des bénéficiaires visés à l article er du présent accord est assuré entre l Etat et les partenaires sociaux ...

Article 17

Les entreprises employant moins de 10 salariés - Chapitre III : Dispositions financières - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

... de la contribution de ; le montant des dépenses identifiées dans le point c est fixé dans les articles et du présent accord Le pourcentage maximal visé à l alinéa ci-dessus peut faire l objet d un ajustement décidé en CNPE ;- le solde (au moins ( ) avant d être porté à ) au titre du plan de formation Cette contribution doit servir à financer notamment la prise en charge :a) Des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans pourront adhérer à un congé de conversion d une durée de quinze mois ceux exerçant leurs activités professionnelles dans les zones classées " difficiles " par les pouvoirs publics (dont liste en annexe du présent accord) après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales bénéficieront d un congé d une durée de vingt-quatre mois La région Ile-de-France sera en tout état de ...

Optimisation des collectes à affectation prioritaire

Chapitre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...l OPCA Transports au titre des contributions de professionnalisation et visées aux articles et du présent accord sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité dans l ordre suivant :- au financement des prélèvements réglementaires et conventionnels ;- au financement des contrats et périodes de professionnalisation ;- aux autres actions pour le solde disponible ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Durée du congé En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

...étendu en date du mai Conformément aux dispositions des accords des mars (CFA « Marchandises ») et avril (CFA « Voyageurs ») à compter de leur e anniversaire les bénéficiaires d un congé de fin d activité peuvent faire liquider leurs droits à la retraite et bénéficier de leur pension d assurance vieillesse à taux plein soit dans les conditions de droit commun soit dans les conditions fixées par le titre III du décret n° - du octobre ...


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