Dernière mise à jour 12/11/2019
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...d un ouvrier de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :- en cas de démission et quelle que soit l ancienneté de l ouvrier la durée du délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant moins de mois d ancienneté période d essai comprise le délai-congé est de semaine ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre mois et ans le délai-congé est de mois ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant ans d ancienneté le délai-congé ...

Article 5.3

Indemnité de cessation d'activité - Nature et modalités du départ de l'entreprise - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

...dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit au versement par l entreprise au bénécifiaire du CFA-Voyageurs d une indemnité de cessation d activité calculée compte tenu de l ancienneté acquise dans l entreprise au jour du départ effectif dans les conditions suivantes :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et de salaire après ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

...et quelle que soit l ancienneté de l employé la durée du délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant une ancienneté comprise entre un mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;En cas de licenciement d un employé comptant deux ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture l employé est autorisé à s absenter dans la limite de mois chaque jour pendant heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...des groupes à :- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise comptant une ancienneté comprise entre mois et moins de ans le délai-congé est de mois ;- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise comptant ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois ;b) Techniciens et agents de haute maîtrise des groupes à :En cas de licenciement d un technicien ou d un agent de haute maîtrise quelle que soit son ancienneté le délai-congé est de mois Cependant les techniciens et agents de haute maîtrise ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les ouvrières ayant au moins une année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient de divers avantages prévus par la législation de la sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

...le droit d obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les employés ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les cadres du sexe féminin ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin ayant au moins année de présence dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une ...

Article 17

Indemnité de congédiement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...une ancienneté suffisante dans l entreprise l ingénieur ou cadre âgé de moins de ans a droit outre l indemnité de congédiement minorée à une indemnité complémentaire Cette indemnité calculée dans les mêmes conditions que l indemnité de congédiement est égale à :- mois après ans d ancienneté dans l entreprise dont ans dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " ;- mois après ans d ancienneté dans l entreprise ;- mois après ans d ancienneté dans l entreprise Le cumul de l indemnité de congédiement minorée et de l indemnité complémentaire est ...

Article 14

Indemnité de congédiement - Annexe II : Employés

... décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Employé justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des derniers mois ;b) Employé justifiant d au moins ans d ancienneté ininterrompue au ...

Article 7 bis

Jours fériés non travaillés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...dispositions du présent article ne font pas obstacle à l application des dispositions de la loi du janvier relative à la mensualisation et portant application de l accord national interprofessionnel du décembre a) Cas du personnel justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise :Le personnel ouvrier justifiant d au moins mois d ancienneté dans l entreprise bénéficie du paiement de jours fériés légaux par année civile (non compris le er Mai) sous réserve d avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré Sont assimilées à des ...

Article 1er

Personnels concernés - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...de transport routier de voyageurs entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport Chaque année d exercice dans un emploi de conducteur routier de voyageurs visé ci-dessus est validée pour Appréciation de la condition d ancienneté :L appréciation de la condition d ancienneté est celle du secteur d activité dans lequel le conducteur est employé le jour de son départ en CFA les dernières années devant avoir été passées dans le secteur d activité concerné Toutefois un conducteur routier de transport de marchandises ou de transport de déménagement ayant travaillé ...

Article 11

Indemnité complémentaire spécifique de licenciement - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet En complément à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est instituée une indemnité complémentaire spécifique Son montant est fixé forfaitairement à F par année d ancienneté dans l entreprise dans la limite maximale d une ancienneté de vingt années Seuls les salariés ayant adhéré à une convention de congé de conversion pourront en bénéficier Elle sera versée sur demande de l intéressé dès son entrée en congé de conversion ...

Article 18

Indemnité de congédiement - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera au technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Technicien ou agent de maîtrise justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base du salaire effectif de l intéressé au moment où il cesse ses fonctions ( ) b) Technicien ou agent de maîtrise justifiant d au moins années d ancienneté ininterrompue au ...

Article 5 bis

Indemnité de licenciement - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... décembre Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l employeur entraînant le droit au délai-congé l employeur versera à l ouvrier licencié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l ancienneté dans les conditions suivantes :a) Ouvrier justifiant de ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l intéressé a ou aurait perçus au cours des derniers mois ;b) Ouvrier justifiant d au moins années d ancienneté ininterrompue au ...

Article 1

Disposition générale - Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

... ans dans l entreprise bénéficient d une indemnité de cessation d activité versée conformément aux dispositions de l article III- de l accord du mars et dont le montant est calculé dans les conditions suivantes :- de mois par année d ancienneté dans l entreprise Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne des salaires qu ils ont ou auraient perçus au cours des derniers mois précédant leur départ de l entreprise ...

Bilan de compétences

Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié bénéfice à son initiative et sous réserve d une ancienneté minimale de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences En outre un bilan de compétences sera proposé aux salariés remplissant cette même condition d ancienneté dans l entreprise menacés dans leur emploi en raison d une inaptitude physique ou d une procédure pour licenciement économique c) InitiativeL accès au bilan de compétences est une démarche individuelle à l initiative du salarié Néanmoins l employeur peut lorsqu il l estime nécessaire proposer à tout salarié de suivre un bilan ...

Article 10

Carrières mixtes (voyageurs et marchandises) - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

... (" CFA-Marchandises ") et les années d activité visées dans l accord du juin (CFA pour les transports de fonds et valeurs) seront prises en compte dans le nombre d années visées à l article du présent accord ;- l appréciation de la condition d ancienneté est celle du secteur d activité dans lequel le conducteur est employé le jour de sa demande en CFA les dernières années devant avoir été passées dans le secteur d activité concerné Toutefois un conducteur routier de voyageurs ayant travaillé tous emplois visés par les accords portant création des CFA confondus pendant ...


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