Dernire mise jour 16/10/2019
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Entre en vigueur

Congs de fin d'activit

En date du 28 novembre 2011 Le prsent avenant entre en vigueur ds sa signature....

Dpt et publicit

Congs de fin d'activit

En date du 28 novembre 2011 Le prsent avenant fera l'objet d'un dpt la direction gnrale du travail du ministre du travail, de l'emploi et de la sant et d'une demande d'extension dans les conditions fixes par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 ...

Financement des allocations verses pendant la priode de maintien des bnficiaires dans les rgimes des congs de fin d'activit

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations verses pendant la priode de maintien dans les rgimes des congs de fin d'activit des bnficiaires viss l'article 1er du prsent accord est assur, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixes dans le document annex ...

Article

Annexe - Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Annexe IAccord sur les conditions de financement mentionnes l'article 4 de l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congs de fin d'activit (CFA)Vu l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congs de fin d'activit ...

Dispositions diverses

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 5.1. Commission de suiviLes parties signataires du prsent accord conviennent de la mise en place d'une commission compose de leurs reprsentants.Cette commission de suivi ne saurait ni se substituer aux instances du FONGECFA-Transport ou de l'AGECFA-Voyageurs ni se saisir de quelque ...

Article

Prambule - Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Conformment aux dispositions des accords des 28 mars 1997 (CFA Marchandises ) et 2 avril 1998 (CFA Voyageurs ), compter de leur 60e anniversaire, les bnficiaires d'un cong de fin d'activit peuvent faire liquider leurs droits la retraite et ...

Article 16

Cong annuel pay - Annexe II : Employs

En date du 29 mars 1994 Conformment la lgislation en vigueur, les employs bnficient d'un cong annuel pay de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la dure totale de ce cong puisse excder trente jours ouvrables. Pour l'apprciation du droit au cong, ...

Article 20

Congs annuels pays - Annexe IV : Ingnieurs et cadres

En date du 29 mars 1994 Conformment la lgislation en vigueur, les ingnieurs et cadres bnficient d'un cong annuel pay de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la dure totale de ce cong puisse excder 30 jours ouvrables.Pour l'apprciation du droit ...

Article 9

Contingent d'heures supplmentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives la rduction de la dure lgale du travail - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de dmnagement

En date du 23 aot 2001 Le contingent annuel d'heures supplmentaires est fix dans les conditions ci-dessous afin que, tout en s'inscrivant dans une perspective de rduction de la dure effective du travail par la diminution du potentiel d'heures supplmentaires sans autorisation de l'inspection du travail, les entreprises puissent ...

Article 7

Cong annuel pay - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 04 mars 1983 Conformment la lgislation en vigueur, les ouvriers bnficient d'un cong annuel pay de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la dure totale de ce cong puisse excder 30 jours ouvrables.Pour l'apprciation du droit au cong, ...

Article 20

Congs annuels pays - Annexe III : Techniciens et agents de matrise

En date du 29 mars 1994 Conformment la lgislation en vigueur, les techniciens et agents de matrise bnficient d'un cong annuel pay de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la dure totale de ce cong puisse excder 30 jours ouvrables.Pour l'apprciation ...

Article 10

Contingent d'heures supplmentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives la rduction de la dure lgale du travail - Amnagement et rduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 16 janvier 2008 Article 10.1Contingent hors modulation du temps de travailEn accompagnement du dispositif de dcompte du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplmentaires hors dispositif de modulation tel que prvu par l'article 6 est fix comme suit : LA DATEd'entreen applicationde l'avenantn 3 ...

Plafonnement de l'allocation de CFA

Cong de fin d'activit

En date du 01 juillet 2009 L'article 4. 1 de l'accord sur le cong de fin d'activit des conducteurs routiers de marchandises et de transport de dmnagement du 28 mars 1997 est modifi comme suit :Les dispositions du premier alina sont abroges et remplaces par les dispositions suivantes : ...

Article

Cong de fin d'activit des conducteurs routiers de marchandises

En date du 29 novembre 1996 Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salaris des transports routiers conviennent de la mise en place d'un cong de fin d'activit au bnfice des conducteurs routiers de marchandises gs d'au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ...

Age d'entre dans les rgimes compter du 1er juillet 2011

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 2.1. Situation gnraleA compter du 1er juillet 2011, l'ge d'entre dans les rgimes des congs de fin d'activit est port de 55 57 ans.2.2. Cas particuliersPar exception au principe nonc au 2.1. et afin de prendre en compte ...

Age d'entre dans les rgimes compter du 1er juillet 2011

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 28 novembre 2011 2.1. Situation gnraleA compter du 1er juillet 2011, l'ge d'entre dans les rgimes des congs de fin d'activit est port de 55 57 ans.2.2. Cas particuliersPar exception au principe nonc au 2.1. et afin de prendre en compte ...

Allocation de cong de fin d'activit perue par les bnficiaires maintenus dans les rgimes

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Les bnficiaires des congs de fin d'activit maintenus dans les rgimes conformment aux dispositions de l'article 1er du prsent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu' ce qu'ils puissent bnficier de leur pension d'assurance vieillesse taux plein, dans les conditions ...

Article 7

Annexe VI : Participation des salaris aux fruits de l'expansion

Article 7 Remplac (2009-03-24) Les sommes inscrites aux comptes courants bloqus donnent lieu un intrt annuel partir du premier jour du quatrime suivant la clture de l'exercice au titre duquel sont ns les droits dessalaris.Le taux d'intrt annuel est gal au taux d'intrt du livret A ...

Article 1

Rglement intrieur de la CARCEPT-Prvoyance

En date du 26 juin 2008 L'ensemble des textes relatifs au rglement intrieur de l'institution est modifi comme suit : Article 1erObjetLe prsent rglement dfinit les modalits d'application des garanties de prvoyance caractre obligatoire vises soit par le dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi, soit par ...


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