Dernière mise à jour 07/03/2021
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Entrée en vigueur

Congés de fin d'activité

En date du 28 novembre 2011 Le présent avenant entre en vigueur dès sa signature....

Dépôt et publicité

Congés de fin d'activité

En date du 28 novembre 2011 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé ...

Article

Annexe - Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Annexe IAccord sur les conditions de financement mentionnées à l'article 4 de l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité (CFA)Vu l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité ...

Dispositions diverses

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 5.1. Commission de suiviLes parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d'une commission composée de leurs représentants.Cette commission de suivi ne saurait ni se substituer aux instances du FONGECFA-Transport ou de l'AGECFA-Voyageurs ni se saisir de quelque ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Conformément aux dispositions des accords des 28 mars 1997 (CFA « Marchandises ») et 2 avril 1998 (CFA « Voyageurs »), à compter de leur 60e anniversaire, les bénéficiaires d'un congé de fin d'activité peuvent faire liquider leurs droits à la retraite et ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

En date du 29 mars 1994 Conformément à la législation en vigueur, les employés bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables. Pour l'appréciation du droit au congé, ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 29 mars 1994 Conformément à la législation en vigueur, les ingénieurs et cadres bénéficient d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.Pour l'appréciation du droit ...

Article 9

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

En date du 23 août 2001 Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé dans les conditions ci-dessous afin que, tout en s'inscrivant dans une perspective de réduction de la durée effective du travail par la diminution du potentiel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail, les entreprises puissent ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 04 mars 1983 Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.Pour l'appréciation du droit au congé, ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 29 mars 1994 Conformément à la législation en vigueur, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.Pour l'appréciation ...

Article 10

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE III : Mesures d'accompagnement - TITRE III : Mesures d'accompagnement des dispositions relatives à la réduction de la durée légale du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

En date du 16 janvier 2008 Article 10.1Contingent hors modulation du temps de travailEn accompagnement du dispositif de décompte du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires hors dispositif de modulation tel que prévu par l'article 6 est fixé comme suit :À LA DATEd'entréeen applicationde l'avenantn° 3À ...

Plafonnement de l'allocation de CFA

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 L'article 4. 1 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises et de transport de déménagement du 28 mars 1997 est modifié comme suit :Les dispositions du premier alinéa sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises

En date du 29 novembre 1996 Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés des transports routiers conviennent de la mise en place d'un congé de fin d'activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises âgés d'au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ...

Age d'entrée dans les régimes à compter du 1er juillet 2011

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 2.1. Situation généraleA compter du 1er juillet 2011, l'âge d'entrée dans les régimes des congés de fin d'activité est porté de 55 à 57 ans.2.2. Cas particuliersPar exception au principe énoncé au 2.1. et afin de prendre en compte ...

Age d'entrée dans les régimes à compter du 1er juillet 2011

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 28 novembre 2011 2.1. Situation généraleA compter du 1er juillet 2011, l'âge d'entrée dans les régimes des congés de fin d'activité est porté de 55 à 57 ans.2.2. Cas particuliersPar exception au principe énoncé au 2.1. et afin de prendre en compte ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Les bénéficiaires des congés de fin d'activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, dans les conditions ...

Article 7

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

Article 7 Remplacé (2009-03-24) Les sommes inscrites aux comptes courants bloqués donnent lieu à un intérêt annuel à partir du premier jour du quatrième suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits dessalariés.Le taux d'intérêt annuel est égal au taux d'intérêt du livret A ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 26 juin 2008 L'ensemble des textes relatifs au règlement intérieur de l'institution est modifié comme suit :« Article 1erObjetLe présent règlement définit les modalités d'application des garanties de prévoyance à caractère obligatoire visées soit par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, soit par ...


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