Dernière mise à jour 12/11/2019
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Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées aux er avril et mars La période de congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa demande ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées au er avril et au mars La période des congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées aux er avril et mars La période de congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Durée du délai-congé.En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, la durée du délai-congé visée à l'article 5 de l'annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires, ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 01 juillet 2009 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises

En date du 29 novembre 1996 Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés des transports routiers conviennent de la mise en place d'un congé de fin d'activité au bénéfice des conducteurs routiers de marchandises âgés d'au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant au moins vingt-cinq ...

Plafonnement de l'allocation de CFA

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 L'article 4. 1 de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises et de transport de déménagement du 28 mars 1997 est modifié comme suit :Les dispositions du premier alinéa sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« ...

Article 20

Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera sur sa demande d au moins jours ouvrables de congé continu s étend du avril au novembre Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l allongement de la période des congés payés de ce personnel il lui est garanti par ailleurs - sous réserve de an de présence continue dans l entreprise au mai - une indemnité spéciale Cette indemnité payable dans les mêmes conditions que l indemnité de congé annuel est égale aux du ...

Article 25

Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT

...de l amplitude Les conducteurs scolaires bénéficient d une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire L indemnité due est celle qu aurait perçue le salarié s il avait travaillé calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel Les congés annuels payés ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire Le complément de salaire dû en ...

Article 21

Services de tourisme - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera sur sa demande d au moins jours ouvrables de congé continu s étend du er mars au octobre Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l allongement de la période de congés payés de ce personnel il lui est garanti par ailleurs - sous réserve de an de présence continue dans l entreprise au mai - une indemnité spéciale Cette indemnité payable dans les mêmes conditions que l intéressé de congé annuel est égale aux du ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 février 2002 Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l'intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite -, le statut de bénéficiaire ...

Article 5

Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...l amplitude et des coupuresLes conducteurs en périodes scolaires bénéficient de la même indemnisation des coupures et de l amplitude que les autres catégories de conducteurs Garanties particulièresIndemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d activité scolaire (par exemple le Mai contrairement au août) Règlement des congés payés (sous forme d une indemnité en fin de période scolaire) Indemnisation en cas d absence pour maladie Requalification à temps complet des conducteurs en périodes scolaires dès lors que le volume total des heures de temps de travail effectif y compris les hypothèses visées à l article ci-dessous atteint ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

En date du 29 mai 1998 L'AGECFA Voyageurs a pour objet la gestion du régime du congé de fin d'activité voyageurs ; à ce titre, elle a pour mission :1. De recevoir :- les cotisations de la profession prévues à l'article 6 " Financement du régime " de l'accord ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Article 5

Congé annuel payé - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

... d au moins jours ouvrables de congé continu s étend du er mai au octobre Dans les cas où les conditions de l exploitation l exigent la fraction la plus longue du congé annuel ne peut excéder jours ouvrables ; pour la fixation des périodes de congés payés pendant cette période l employeur prend en compte la situation de famille et l ancienneté du salarié ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

En date du 26 juin 2008 L'ensemble des textes relatifs au règlement intérieur de l'institution est modifié comme suit :« Article 1erObjetLe présent règlement définit les modalités d'application des garanties de prévoyance à caractère obligatoire visées soit par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, soit par ...

Droits des personnes bénéficiant de cette mesure dérogatoire temporaire

Congé de fin d'activité

...salaire brut annuel correspondant au salaire que l intéressé a ou aurait perçu non pas au cours des mois précédant la date du dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du régime mais au cours des derniers mois d activité ;- l indemnité de licenciement et l indemnité compensatrice de congés payés sont exclues du montant du salaire brut annuel ainsi retenu Dès lors qu il perçoit l allocation au titre du CFA le bénéficiaire s engage à régulariser sans délai sa situation auprès des services de Pôle emploi le versement de cette allocation ne pouvant se cumuler avec une quelconque indemnité versée au titre de la perte ...

Article 5

Horaire de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 a) Dispositions générales (1)Au cours d'une semaine type de travail sans congé scolaire, l'horaire contractuel des conducteurs concernés est le plus souvent à temps partiel.A chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours ...

Article 12

Remplacement - Changement d'emploi - Annexe II : Employés

En date du 27 février 1951 1° Lorsqu'un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l'emploi qui lui est confié.Lorsqu'un employé, sans remplir ...


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