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Entre en vigueur

Congs de fin d'activit

En date du 28 novembre 2011 Le prsent avenant entre en vigueur ds sa signature....

Dpt et publicit

Congs de fin d'activit

En date du 28 novembre 2011 Le prsent avenant fera l'objet d'un dpt la direction gnrale du travail du ministre du travail, de l'emploi et de la sant et d'une demande d'extension dans les conditions fixes par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 ...

Financement des allocations verses pendant la priode de maintien des bnficiaires dans les rgimes des congs de fin d'activit

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations verses pendant la priode de maintien dans les rgimes des congs de fin d'activit des bnficiaires viss l'article 1er du prsent accord est assur, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixes dans le document annex ...

Article

Annexe - Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Annexe IAccord sur les conditions de financement mentionnes l'article 4 de l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congs de fin d'activit (CFA)Vu l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congs de fin d'activit ...

Portabilit de la couverture prvoyance obligatoire dcs-invalidit

Prambule - Prvoyance

En date du 01 juillet 2009 Tout salari bnficiaire au titre de son contrat de travail de la couverture prvoyance obligatoire dcs-invalidit prvue par les dispositions du dcret n 55-1297 du 3 octobre 1955 modifi conservera, s'il le souhaite, le bnfice de ces garanties dans les conditions et pour ...

Dispositions diverses

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 5.1. Commission de suiviLes parties signataires du prsent accord conviennent de la mise en place d'une commission compose de leurs reprsentants.Cette commission de suivi ne saurait ni se substituer aux instances du FONGECFA-Transport ou de l'AGECFA-Voyageurs ni se saisir de quelque ...

Article

Prambule - Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Conformment aux dispositions des accords des 28 mars 1997 (CFA Marchandises ) et 2 avril 1998 (CFA Voyageurs ), compter de leur 60e anniversaire, les bnficiaires d'un cong de fin d'activit peuvent faire liquider leurs droits la retraite et ...

Age d'entre dans les rgimes compter du 1er juillet 2011

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 2.1. Situation gnraleA compter du 1er juillet 2011, l'ge d'entre dans les rgimes des congs de fin d'activit est port de 55 57 ans.2.2. Cas particuliersPar exception au principe nonc au 2.1. et afin de prendre en compte ...

Age d'entre dans les rgimes compter du 1er juillet 2011

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 28 novembre 2011 2.1. Situation gnraleA compter du 1er juillet 2011, l'ge d'entre dans les rgimes des congs de fin d'activit est port de 55 57 ans.2.2. Cas particuliersPar exception au principe nonc au 2.1. et afin de prendre en compte ...

Allocation de cong de fin d'activit perue par les bnficiaires maintenus dans les rgimes

Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Les bnficiaires des congs de fin d'activit maintenus dans les rgimes conformment aux dispositions de l'article 1er du prsent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu' ce qu'ils puissent bnficier de leur pension d'assurance vieillesse taux plein, dans les conditions ...

Modification du point 2.2 B de l'article 2 Age d'entre dans les rgimes compter du 1er juillet 2011

Congs de fin d'activit

En date du 28 novembre 2011 Les dispositions du point B de l'article 2.2. Cas particuliers sont abroges et remplaces par les dispositions suivantes : B. - Les conducteurs et les convoyeurs gs de 55 57 ans susceptibles de bnficier des mesures relatives au dpart ...

Article

Annexe - Congs de fin d'activit et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Annexe IILe document technique ci-dessous traduit, sur l'ensemble de la priode de transition des rgimes, les concours financiers des diffrentes parties (Etat et partenaires sociaux, PS) par exercices comptables.AGECFA/FONGECFDate d'effetCFADatede naissanceAgeDure maximum de la prise en charge (en anne)QuiExercicecomptableQuote-part de prise en ...


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