Dernière mise à jour 12/07/2020
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Article

Congé de fin d'activité

...vigueur non étendu en date du juin Considérant la situation spécifique des salariés privés d emploi pour raison économique quelque temps avant d être en mesure de justifier de l ensemble des conditions d accès au dispositif de congé de fin d activité dans le transport routier de marchandises de déménagement et de fonds et valeurs ;Considérant les dispositions de l accord portant dérogation temporaire aux conditions d ouverture du droit au congé de fin d activité dans le transport routier de marchandises de déménagement et de fonds et valeurs signé le juin et notamment sa durée de validité les ...

Article 1er

Personnels concernés - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... Principes générauxLe présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d activité prévu par le protocole d accord du novembre pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et ou du transport de déménagement salariés d une entreprise entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et qui à la date de la cessation effective de leur activité :- occupent un poste de conducteur routier du transport de marchandises et ou du transport de déménagement ;- sont âgés d ...

Article 6

Contrat journalier - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

...les parties signataires conviennent de :- l obligation de rédaction d un contrat par l employeur ou son représentant à chaque nouvelle mission de déménagement ou à chaque voyage de déménagement(s) ;- l obligation de déclaration préalable à l embauche à chaque nouvelle mission ;- l obligation d établir une feuille de paie conforme (mentionnant les éventuelles majorations pour congés payés le passage par une caisse de congés payés le décompte du temps de travail à la semaine la situation du salarié non mensualisé le paiement des jours fériés compris dans une même mission ou voyage de déménagement ) ;- l obligation de prévoir une mention relative à la faculté de transformation à ...

Article 1

Disposition générale - Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

... Article En vigueur étendu en date du août L accord sur le congé de fin d activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de ans du mars et l accord portant création du FONGECFA Transport du avril s appliquent dans l ensemble de leurs dispositions et dans les mêmes conditions dans les entreprises de transports de fonds et valeurs ...

Article

Congé de fin d'activité

... Article En vigueur étendu en date du juillet Considérant les dispositions des accords sur le congé de fin d activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises de transport de déménagement et de transport de fonds et valeurs exigeant que le bénéficiaire soit salarié d une entreprise de transport de marchandises de déménagement ou de transport de fonds et valeurs jusqu à son départ en CFA ;Considérant le contexte économique subi actuellement par les entreprises et ses incidences éventuelles en matière d emploi ;Considérant la situation spécifique des ...

Article

CFE-CGC SNATT

...CFE-CGC adhère à compter de ce jour aux accords suivants entrant dans le champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :- accord du mars sur le congé de fin d activité (CFA) des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de ans ;- accord du avril portant création du fonds national de gestion paritaire du congé de fin d activité (FONGECFA TRANSPORT) ;- accord national professionnel du avril relatif au CFA-Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités ...

Développement de la prévention dans le transport de déménagement

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article Développement de la prévention dans le transport de déménagement En vigueur étendu en date du novembre En cas d accident ou d identification d une situation de risque potentiel la procédure suivante doit être respectée :- analyse des facteurs de risques ainsi que des possibilités de prévention avec les salariés impliqués et s il y a lieu analyse ...

Développement des compétences et des qualifications dans le secteur du déménagement

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

... Article Développement des compétences et des qualifications dans le secteur du déménagement En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires rappellent que la formation tout au long de la vie est essentielle et qu il est important tant pour l entreprise que pour le salarié de poursuivre le développement de ses compétences à tout âge et quelle que soit l ancienneté du ...

CONDITIONS SPÉCIFIQUES D'EMPLOI DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE DÉMÉNAGEMENT

Classification générale des emplois - AVENANT 1

...date du avril Les coefficients attribués aux emplois définis à l article er figurent dans le tableau récapitulatif ci-après :GROUPEEMPLOIS DÉMÉNAGEMENTCOEFOUVRIERS ( A I) Aide-déménageur D Déménageur D Déménageur professionnel D Levageur élingueur D Chef d équipe de déménagement DEMPLOYÉS (A II) Employé service commercial TAM (A III) Chef de dépôt (activité GM) Chef d équipes contremaître Contremaitre technicien Conseiller en déménagement Chef de bureau de vente CADRES (A IV) Directeur de service commercial national ...

CONDITIONS SPÉCIFIQUES D'EMPLOI DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE DÉMÉNAGEMENT

Classification générale des emplois - AVENANT 1

... En vigueur étendu en date du mars Les coefficients attribués aux emplois définis à l article er figurent dans le tableau récapitulatif ci-après :GROUPEEMPLOISCOEF DÉMÉNAGEMENT OUVRIERS  ( A I)   Aide-déménageur D    Déménageur D    Déménageur  professionnel D    Levageur élingueur D    Chef d équipe déménagement DGROUPEEMPLOISCOEF DÉMÉNAGEMENT EMPLOYÉS  (A II)      Employé service  commercial GROUPEEMPLOISCOEF DÉMÉNAGEMENT TAM  (A III)      Chef de dépôt  (activité GM)     Chef d équipes  contremaître     Conseiller en  déménagement     Chef de bureau de  vente GROUPEEMPLOISCOEF DÉMÉNAGEMENT CADRES  (A IV)      Directeur de  service commercial  national     Directeur  d établissement     Directeur de  service commercial  international ...

Salaires Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

Salaires et rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

... Article Salaires Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement En vigueur étendu en date du juillet L accord du er février sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement modifié par l avenant n° du juillet est à nouveau modifié ...

Article

Congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement, à partir de 55 ans, dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs

...remplissant les conditions du er alinéa du protocole d accord relatif au congé de fin d activité des conducteurs routiers de marchandises du novembre bénéficient des dispositions dudit protocole ;Considérant l accord sur le congé de fin d activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de ans du mars ;Considérant l accord portant création du FONGECFA Transport du avril ...

Article

C. - Personnels techniciens et agents de maîtrise - AVENANT 1

... Article En vigueur étendu en date du avril Chef d équipes contremaître (activité de déménagement) :L emploi présente des caractéristiques identiques à celui du chef d équipe et implique la bonne exécution des ordres du départ des équipes En outre il implique la capacité à prendre la responsabilité de l organisation et de l exploitation d un chantier réalisé simultanément par plusieurs équipes et la coordination de l ensemble de leurs ...

Article 1er

Création et dénomination - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

... Article er En vigueur étendu en date du avril En application de l article de l accord sur le congé de fin d activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement du mars le présent accord porte création d un fonds national de gestion paritaire du congé de fin d activité dénommé FONGECFA-Transport Le FONGECFA-Transport doté de la personnalité morale est constitué sous la forme d une association régie par la loi du er juillet ...

Article 1

Temps de liaison et d'accompagnement - Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du septembre Article Personnels concernésLes présentes dispositions sont applicables à l ensemble des personnels roulants des entreprises de transport de déménagement définis comme les personnels de conduite et les autres personnels de déménagement à bord du véhicule dès lors qu ils accomplissent une prestation de déménagement en équipe ou équipage dans le cadre d un déménagement routier et qui entraîne la prise d un repos journalier hors du domicile qu il s agisse du personnel ouvrier de ...

Article 2

Définition des emplois - AVENANT 1

... Article En vigueur étendu en date du mars Les définitions ci-après concernent les emplois exercés dans l activité de déménagement de particuliers de déménagement d entreprises ou de déménagement international et de garde-meubles Les activités des ouvriers de déménagement peuvent comporter une fonction de conduite des véhicules une distinction étant opérée en fonction du permis de conduire du titulaire conformément à l accord " Déménagement " du juin :- ...

Article

C. - Personnels techniciens et agents de maîtrise - AVENANT 1

... Article En vigueur étendu en date du mars Chef d équipes contremaître (activité de déménagement) :L emploi présente des caractéristiques identiques à celui du chef d équipe et implique la bonne exécution des ordres du départ des équipes En outre il implique la capacité à prendre la responsabilité de l organisation et de l exploitation d un chantier réalisé simultanément par plusieurs équipes et la coordination de l ensemble de leurs ...

Article

Préambule - Conditions spécifiques d'emploi des entreprises de transport de déménagement

... Article En vigueur étendu en date du juillet L arrêté du mai a donné dans l alinéa Ier de son article la définition suivante des opérations de déménagement :Les transports de déménagement c est-à-dire les transports de meubles ou d objets mobiliers effectués au départ ou à destination d un garde-meubles et lorsque l expéditeur est également le destinataire les transports de meubles ou d objets mobiliers usagés en provenance et à destination d un local d habitation ou d un local à usages ...

Article 4

Commission technique paritaire - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

... Le conseil paritaire d administration est assisté d une commission technique composée paritairement et ayant pour mission de lui faire toute proposition visant à adapter le régime résultant du présent accord aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées à l accord sur le congé de fin d activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de ans du mars plus particulièrement dans le cadre des dispositions de son article paragraphe Les modalités de fonctionnement de la commission technique paritaire sont fixées par le règlement intérieur du FONGECFA-Transport ...


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