Dernière mise à jour 26/02/2021
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Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

...le droit d obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les employés ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les cadres du sexe féminin ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin ayant au moins année de présence dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...suit la situation de famille du participant étant appréciée au jour du sinistre : Célibataires veufs séparés de droit ou de fait ou divorcés : du salaire annuel Célibataires veufs séparés de droit ou de fait ou divorcés avec au moins un enfant à charge : du salaire annuel Mariés non séparés de fait ou de droit ou signataire d un Pacs sans enfant à charge : du salaire annuel Vivant en concubinage dans les conditions définies à l article ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...de rémunération ayant donné lieu à cotisations pendant tout ou partie des mois visés à l alinéa précédent du fait d une ancienneté inférieure à mois l assiette de calcul du capital de base sera déterminée par rapport à une rémunération reconstituée sur mois En cas de prise de congés non rémunérés tels que congé sabbatique ou congé parental total le participant devra formuler une demande d adhésion individuelle Le traitement de base peut être revalorisé dans les conditions prévues à l article des présentes conditions générales Article Formalités - Paiement des prestationsLe paiement des prestations assuré en cas ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou ...

Champs d'application

Prévoyance

...:- le conjoint couvert ou non par la sécurité sociale à titre d ayant droit du salarié Est assimilé au conjoint le concubin ayant un domicile commun avec le salarié (l adresse déclarée à la sécurité sociale faisant foi) ainsi que la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;- le ou les enfant (s) de moins de ans considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de l assuré de son conjoint de son concubin ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité Cette limite d âge est prorogée jusqu à leur e anniversaire :- pour les enfants ...

Article 2

Objet et missions - Création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité

En date du 11 avril 1997 Le FONGECFA-Transport a pour objet la gestion du régime du congé de fin d'activité ; à ce titre, il a pour mission :1. De recevoir :Les cotisations de la profession prévues à l'article 5.1 " Financement du régime " de l'accord susvisé ...

Article 2

Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)

En date du 29 mai 1998 L'AGECFA Voyageurs a pour objet la gestion du régime du congé de fin d'activité voyageurs ; à ce titre, elle a pour mission :1. De recevoir :- les cotisations de la profession prévues à l'article 6 " Financement du régime " de l'accord ...

Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l intéressé : jours ;Mariage d un enfant : jours ;Congé de naissance ou d adoption : jours ;Décès du conjoint ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 février 2002 Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l'intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite -, le statut de bénéficiaire ...

Article 20

Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses - CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS " - Annexe I : Ouvriers

... la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera sur sa demande d au moins jours ouvrables de congé continu s étend du avril au novembre Pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés et l allongement de la période des congés payés de ce personnel il lui est garanti par ailleurs - sous réserve de an de présence continue dans l entreprise au mai - une indemnité spéciale Cette indemnité payable dans les mêmes conditions que l indemnité de congé annuel est égale aux du ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 01 juillet 2009 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Article 5

Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs

...l amplitude et des coupuresLes conducteurs en périodes scolaires bénéficient de la même indemnisation des coupures et de l amplitude que les autres catégories de conducteurs Garanties particulièresIndemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d activité scolaire (par exemple le Mai contrairement au août) Règlement des congés payés (sous forme d une indemnité en fin de période scolaire) Indemnisation en cas d absence pour maladie Requalification à temps complet des conducteurs en périodes scolaires dès lors que le volume total des heures de temps de travail effectif y compris les hypothèses visées à l article ci-dessous atteint ...

Article 4.1

Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur

En date du 01 juillet 1998 Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l'intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite -, le statut de bénéficiaire ...

Article 5

Financement du régime - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 16 juillet 1997 Le régime du CFA mis en place par le présent accord est financé conjointement par la profession et l'Etat dans les conditions visées ci-dessous :5.1. Cotisation de la professiona) Une cotisation assise sur la masse des salaires bruts des conducteurs de véhicules ...


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