Dernière mise à jour 13/12/2019
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Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les ouvrières ayant au moins une année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient de divers avantages prévus par la législation de la sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

...congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les employés ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les cadres du sexe féminin ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...soit inférieure à semaines Elles ont en outre le droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin ayant au moins année de présence dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité ...

Déblocage à titre exceptionnel des droits

Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI)

... Article Déblocage à titre exceptionnel des droits En vigueur non étendu en date du mai Seules sont visées par les dispositions du présent accord les sommes issues de la participation affectée au plus tard le décembre et dont le salarié souhaite le déblocage avant l expiration du délai d ...

Article 13

Congés pour événements familiaux - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Le conducteur travaillant dans le cadre d un contrat de travail intermittent bénéficie des dispositions de l article de l annexe I à la convention collective nationale en matière de congés exceptionnels payés ...

Article 2

Mise en oeuvre du " bonus exceptionnel " - Rémunérations conventionnelles et mise en oeuvre du " bonus exceptionnel "

... En application de l article de la loi n° - du décembre de financement de la sécurité sociale pour il est permis aux entreprises de déménagement de verser un bonus exceptionnel d un montant maximum de par salarié exonéré de cotisations et contributions d origine légale ou conventionnelle à l exception de la CSG et de la CRDS Dans les entreprises dotées d un ou plusieurs délégués syndicaux ou d un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L ...

Demande des bénéficiaires

Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI)

... Article Demande des bénéficiaires En vigueur non étendu en date du mai Les bénéficiaires des dispositions du présent accord peuvent demander dès la signature de celui-ci et jusqu au juin le déblocage exceptionnel de tout ou partie des sommes issues de la participation versée au plus tard le décembre dans la limite du plafond global net de prélèvements sociaux de EUR rappelé ci-dessus Le bénéficiaire ne peut présenter qu une seule demande Le ...

Article 6

Modifications aux horaires de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...l entreprise elle-même en ait eu connaissance dans ce délai Dans l hypothèse où du fait d une modification de ses horaires de travail un conducteur scolaire serait amené à fournir au moins sept heures de travail effectif au cours d une journée de travail la disparition du caractère partiel et intermittent de son activité entraînerait exceptionnellement au titre de cette journée l indemnisation de son amplitude de travail conformément aux règles conventionnelles et réglementaires en vigueur ( ) Dans le cas où l entreprise n assurerait pas la desserte d un établissement scolaire en raison de la fermeture de celui-ci pour circonstances exceptionnelles l employeur examinerait avec les intéressés les possibilités de récupération sur ...

Article

Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Considérant l article de la loi n° - du août relative au soutien à la consommation et à l investissement comportant un dispositif exceptionnel et limité dans le temps de déblocage anticipé ou de versement direct des droits des salariés au titre de la participation de l intéressement et des avoirs en plan d épargne salariale ;Considérant les dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l entreprise de l annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers ...

Article 2

Déblocage anticipé et versement direct des droits à participation - Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Les bénéficiaires de l accord de participation selon les dispositions de l annexe VI à la convention collective susvisée peuvent obtenir :- le déblocage exceptionnel avant le décembre de tout ou partie des sommes issues de la participation aux résultats de l entreprise constitués avant le juillet soumises au délai de blocage de ans affectées à un compte courant bloqué ;- le versement direct ...

Article

Participation aux résultats de l'entreprise Annexe VI

... novembre Considérant les dispositions de l article de la loi n° - du juillet pour la confiance et la modernisation de l économie relatives au versement direct ou au déblocage à titre exceptionnel des droits à participation aux résultats de l entreprise attribués aux salariés en au titre du dernier exercice clos ;Considérant les dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l entreprise figurant dans l annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;Considérant ...

Article 3

Demande des bénéficiaires - Participation aux résultats de l'entreprise Annexe VI

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les bénéficiaires des dispositions du présent accord peuvent demander dès la signature de celui-ci et jusqu au décembre le versement direct ou le déblocage exceptionnel de tout ou partie des sommes issues de la participation versée en au titre du dernier exercice clos Le versement direct ou le déblocage exceptionnel desdites sommes doit être réalisé en une seule fois et dans les meilleurs délais ...

Article

Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI)

... Article En vigueur non étendu en date du mai Considérant les dispositions de l article de la loi n° - du février pour le pouvoir d achat relatives au déblocage anticipé à titre exceptionnel des droits à participation aux résultats de l entreprise affectés aux salariés au plus tard le décembre ;Considérant les dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l entreprise figurant à l annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ...

Article 6

Rémunérations effectives - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...et à son lieu de travail (tableau joint à la présente convention collective nationale annexe) Pour l application de cette disposition la rémunération globale annuelle à prendre en considération comprend tous les éléments de la rémunération à la seule exception des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole exceptionnel Il est précisé en outre que dans le cas particulier où certains agents sont tenus d habiter pour les besoins du service dans des logements fournis par l employeur l avantage en nature lié au contrat de travail que constitue le logement ne doit pas être compris dans la rémunération globale annuelle à prendre en ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 ...


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