Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les ouvrières ayant au moins une année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient de divers avantages prévus par la législation de la sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

...le droit d obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les employés ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les cadres du sexe féminin ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin ayant au moins année de présence dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une ...

Déblocage à titre exceptionnel des droits

Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI)

En date du 20 mai 2008 Seules sont visées par les dispositions du présent accord les sommes issues de la participation affectée au plus tard le 31 décembre 2007 et dont le salarié souhaite le déblocage avant l'expiration du délai d'indisponibilité normalement applicable.Le déblocage à titre exceptionnel desdites ...

Article 13

Congés pour événements familiaux - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

... Article En vigueur étendu en date du août Le conducteur travaillant dans le cadre d un contrat de travail intermittent bénéficie des dispositions de l article de l annexe I à la convention collective nationale en matière de congés exceptionnels payés ...

Article 2

Mise en oeuvre du " bonus exceptionnel " - Rémunérations conventionnelles et mise en oeuvre du " bonus exceptionnel "

En date du 07 juin 2006 En application de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, il est permis aux entreprises de déménagement de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 par salarié exonéré ...

Demande des bénéficiaires

Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI)

En date du 20 mai 2008 Les bénéficiaires des dispositions du présent accord peuvent demander, dès la signature de celui-ci et jusqu'au 30 juin 2008, le déblocage exceptionnel de tout ou partie des sommes issues de la participation versée au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite ...

Article 6

Modifications aux horaires de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Toute modification des jours scolaires ou de l'horaire type des services effectués (au sens de l'alinéa 2 de l'article 5 du présent protocole) sera communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 7 jours, sous réserve que l'entreprise elle-même en ait ...

Article

Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation

En date du 30 septembre 2004 Considérant l'article 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement comportant un dispositif exceptionnel et limité dans le temps de déblocage anticipé ou de versement direct des droits des salariés au titre ...

Article 2

Déblocage anticipé et versement direct des droits à participation - Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation

En date du 30 septembre 2004 Les bénéficiaires de l'accord de participation selon les dispositions de l'annexe VI à la convention collective susvisée peuvent obtenir :- le déblocage exceptionnel avant le 31 décembre 2004 de tout ou partie des sommes issues de la participation aux résultats de l'entreprise constitués ...

Article

Participation aux résultats de l'entreprise Annexe VI

En date du 09 novembre 2005 Considérant les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie relatives au versement direct ou au déblocage, à titre exceptionnel, des droits à participation aux résultats de l'entreprise attribués aux ...

Article 3

Demande des bénéficiaires - Participation aux résultats de l'entreprise Annexe VI

En date du 09 novembre 2005 Les bénéficiaires des dispositions du présent accord peuvent demander, dès la signature de celui-ci et jusqu'au 31 décembre 2005, le versement direct ou le déblocage exceptionnel de tout ou partie des sommes issues de la participation versée en 2005 au titre du dernier ...

Article

Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI)

En date du 20 mai 2008 Considérant les dispositions de l'article 5 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat relatives au déblocage anticipé, à titre exceptionnel, des droits à participation aux résultats de l'entreprise affectés aux salariés au plus tard le 31 décembre ...

Article 6

Rémunérations effectives - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 30 juin 1962 1° Modalités de rémunération. - Les entreprises sont libres de conserver ou d'adopter toutes les formes de rémunération : salaire mensuel, primes de fin d'année, primes au rendement ou à la production, pourcentages sur le chiffre d'affaires, commissions, avantages en nature, etc.Les ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 ...


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