Dernière mise à jour 06/12/2019
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Article 17

Congés exceptionnels payés - Annexe II : Employés

En date du 06 décembre 1991 En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employés dans les conditions suivantes :Mariage de l'intéressé : 4 jours ;Mariage d'un enfant : 2 jours ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou d un descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : jours ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un ascendant ou descendant : jours ;- décès d un frère ou d une soeur : jour ...

Article 1

Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance

...le participant vit en concubinage caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple la garantie en cas de décès de même que les bases de calcul du capital sont les mêmes qu en cas de mariage dans la mesure où le participant et le concubin sont célibataires divorcés ou veufs Le concubin ou la concubine doit apporter la preuve qu il ou elle a vécu jusqu au moment du décès au moins ans en concubinage notoire avec le participant décédé En cas de concubinage seront exigés au moins justificatifs ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

... sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires La demande peut être présentée àl occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation Toutefois ce délai n est pas opposable dans les cas suivants :- mariage de l intéressé ;- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d un troisième enfant puis de chaque enfant suivant ;- divorce lorsque l intéressé conserve la garde d au moins un enfant ;- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des ° et ° de l article L ...

Déblocage des droits

Préambule - Avenant à l'accord du 6 décembre 1991

...les dispositions réglementaires La demande peut être présentée à l occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation »Le e alinéa est rédigé comme suit :« Le délai de ans visé ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Les bénéficiaires des congés de fin d'activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, dans les conditions ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 01 juillet 2009 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé ...

Article 6

Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion

...ou partie des sommes correspondantes dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires La demande peut être présentée à l occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation Le délai de ans visé ci-dessus n est par ailleurs pas applicable dans les cas suivants :- le mariage de l intéressé ou la conclusion d un pacte civil de solidarité par l intéressé ;- la naissance ou l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- le divorce la séparation ou la dissolution d un pacte ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 23 juillet 1992 Les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans pourront adhérer à un congé de conversion d'une durée de quinze mois, ceux exerçant leurs activités professionnelles dans les zones classées " difficiles " par les pouvoirs publics (dont liste en annexe du présent accord) ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

En date du 29 mars 1994 Conformément à la législation en vigueur, les employés bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables. Pour l'appréciation du droit au congé, ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 29 mars 1994 Conformément à la législation en vigueur, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.Pour l'appréciation ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

En date du 29 mars 1994 Conformément à la législation en vigueur, les ingénieurs et cadres bénéficient d'un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.Pour l'appréciation du droit ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 04 mars 1983 Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.Pour l'appréciation du droit au congé, ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Durée du délai-congé.En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, la durée du délai-congé visée à l'article 5 de l'annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires, ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 30 décembre 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un technicien ou agent de maîtrise de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté, la durée du délai-congé est de ...


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