Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 15

L'égalité dans l'accès à la formation professionnelle - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD

...des tableaux de bord de l emploi et de la formation professionnelle et dans les travaux de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications Les entreprises doivent mettre en oeuvre les moyens les plus appropriés pour faciliter le retour dans l entreprise :- des femmes ayant momentanément quitté leur poste de travail au titre d un congé de maternité ;- des hommes et des femmes dans la même situation au titre d un congé parental d éducation Les salariés concernés peuvent à cette occasion bénéficier d une action de formation ayant pour objectif de leur permettre d occuper l emploi qu ils occupaient précédemment notamment en réalisant un bilan de compétence ou une validation des acquis de l ...

Période de professionnalisation

Chapitre II Dispositifs de professionnalisation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...an de présence dans l entreprise qui les emploie sauf dérogation prévue par la CPNE ;- salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans ;- salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou hommes et femmes après un congé parental ;- bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés ;- salariés demandant une formation dans le cadre d un entretien professionnel un bilan de compétences ou un bilan d étape professionnel après accord de l entreprise ;- salariés menacés dans l emploi ;- travailleurs handicapés Pour être ...

Egalité d'accès à la formation professionnelle

Chapitre III Plan de formation - Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011

...des tableaux de bord de l emploi et de la formation professionnelle et dans les travaux de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications Les entreprises doivent mettre en oeuvre les moyens les plus appropriés pour faciliter le retour dans l entreprise :- des femmes ayant momentanément quitté leur poste de travail au titre d un congé de maternité ;- des hommes et des femmes dans la même situation au titre d un congé parental d éducation Les salariés concernés peuvent à cette occasion bénéficier d une action de formation ayant pour objectif de leur permettre de retrouver l emploi qu ils occupaient précédemment notamment en réalisant un bilan de compétences ou une validation des acquis de l ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Allocation de congé de fin d activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires des congés de fin d activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l article er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce jusqu à ce qu ils puissent bénéficier de leur pension d assurance vieillesse à taux plein dans les conditions fixées par lesdits régimes ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 01 juillet 2009 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d activité En vigueur étendu en date du mai Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d activité des bénéficiaires visés à l article er du présent accord est assuré entre l Etat et les partenaires sociaux ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...de rémunération ayant donné lieu à cotisations pendant tout ou partie des mois visés à l alinéa précédent du fait d une ancienneté inférieure à mois l assiette de calcul du capital de base sera déterminée par rapport à une rémunération reconstituée sur mois En cas de prise de congés non rémunérés tels que congé sabbatique ou congé parental total le participant devra formuler une demande d adhésion individuelle Le traitement de base peut être revalorisé dans les conditions prévues à l article des présentes conditions générales Article Formalités - Paiement des prestationsLe paiement des prestations assuré en cas ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 23 juillet 1992 Les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans pourront adhérer à un congé de conversion d'une durée de quinze mois, ceux exerçant leurs activités professionnelles dans les zones classées " difficiles " par les pouvoirs publics (dont liste en annexe du présent accord) ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées aux er avril et mars La période de congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa demande ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées aux er avril et mars La période de congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées aux er avril et mars La période de congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa demande ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées au er avril et au mars La période des congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Durée du délai-congé.En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, la durée du délai-congé visée à l'article 5 de l'annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires, ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 30 décembre 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un technicien ou agent de maîtrise de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté, la durée du délai-congé est de ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

... octobre En portant progressivement l âge légal de la retraite de à ans la loi n° - du novembre portant réforme des retraites a un impact sur le régime des congés de fin d activité dans la mesure où ses bénéficiaires atteignant l âge de ans à compter du er juillet ne peuvent plus faire liquider leurs droits à retraite et bénéficier de leur pension d assurance vieillesse dans ces conditions Ce nouvel environnement juridique a amené les partenaires ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

En date du 30 décembre 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un employé de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'employé, la durée du délai-congé est de 1 mois ;En ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 17 juillet 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :- en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 1 semaine ...


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