Dernière mise à jour 22/11/2019
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Dispositif de reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Reprise du personnel

...prévoyance et de mutuelle à des niveaux de garanties au minimum équivalant à ceux garantis par l accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport C - Modalités d octroi des congés acquis à la date du transfertL entreprise sortante solde l ensemble des droits à congés acquis à la date du transfert sous forme de solde de tout compte D - Statut collectifLe salarié bénéficiera du statut collectif du nouvel employeur (entreprise entrante) qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur (entreprise ...

Modalités de suivi de l'accord

Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

En date du 02 juin 2010 7.1. Comité de suivi paritaireLe comité de suivi paritaire comprend :- les signataires de l'accord ;- la DIRECCTE 06.Le comité de suivi paritaire est chargé du suivi et de l'évaluation des actions développées par les entreprises dans le cadre du présent ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...de rémunération ayant donné lieu à cotisations pendant tout ou partie des mois visés à l alinéa précédent du fait d une ancienneté inférieure à mois l assiette de calcul du capital de base sera déterminée par rapport à une rémunération reconstituée sur mois En cas de prise de congés non rémunérés tels que congé sabbatique ou congé parental total le participant devra formuler une demande d adhésion individuelle Le traitement de base peut être revalorisé dans les conditions prévues à l article des présentes conditions générales Article Formalités - Paiement des prestationsLe paiement des prestations assuré en cas ...

Champs d'application

Prévoyance

En date du 24 mai 2011 1. EntreprisesLe présent accord est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49. 39A et ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Allocation de congé de fin d activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires des congés de fin d activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l article er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce jusqu à ce qu ils puissent bénéficier de leur pension d assurance vieillesse à taux plein dans les conditions fixées par lesdits régimes ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 01 juillet 2009 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d activité En vigueur étendu en date du mai Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d activité des bénéficiaires visés à l article er du présent accord est assuré entre l Etat et les partenaires sociaux ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 23 juillet 1992 Les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans pourront adhérer à un congé de conversion d'une durée de quinze mois, ceux exerçant leurs activités professionnelles dans les zones classées " difficiles " par les pouvoirs publics (dont liste en annexe du présent accord) ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées aux er avril et mars La période de congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa demande ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées aux er avril et mars La période de congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées aux er avril et mars La période de congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa demande ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées au er avril et au mars La période des congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

En date du 07 août 1992 Durée du délai-congé.En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, la durée du délai-congé visée à l'article 5 de l'annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires, ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 30 décembre 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un technicien ou agent de maîtrise de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté, la durée du délai-congé est de ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

... octobre En portant progressivement l âge légal de la retraite de à ans la loi n° - du novembre portant réforme des retraites a un impact sur le régime des congés de fin d activité dans la mesure où ses bénéficiaires atteignant l âge de ans à compter du er juillet ne peuvent plus faire liquider leurs droits à retraite et bénéficier de leur pension d assurance vieillesse dans ces conditions Ce nouvel environnement juridique a amené les partenaires ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

En date du 30 décembre 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un employé de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'employé, la durée du délai-congé est de 1 mois ;En ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 17 juillet 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :- en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 1 semaine ...


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