Dernière mise à jour 16/10/2019
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Article 3

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...montnt de la prime horaire prévus au présent article peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les conditions définies par accord d entreprise lorsqu il existe et dans le respect des dispositions de l article L - du code du travail Mentions sur le bulletin de payeLe nombre d heures de repos " compensateur " acquis par le personnel travaillant de nuit doit faire l objet d une information sur son bulletin de paye ou sur un document qui lui est annexé L assiette de calcul et le versement de la prime horaire doivent faire l objet d une information sur le bulletin de paye En ...

Article 13

Déplacement à l'étranger - SECTION III : Dispositions communes - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

En date du 09 mars 1978 A défaut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel à l'étranger, ces frais seront réglés sur la base du montant des indemnités forfaitaires fixé par le présent protocole et majoré de ...

Article 4

Réduction de la durée du travail - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...de travail peut également être affectée à un compte épargne-temps créé par l accord d entreprise Dans cette hypothèse l accord d entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps est alimenté ainsi que les modalités d utilisation des droits acquis et prévoir les délais de communication du relevé d information annexé au bulletin de paye de la situation de leur compte aux salariés concernés En cas d accès direct le choix des jours de réduction du temps de travail appartient pour un tiers à l employeur et pour deux tiers au salarié dans le respect d un délai de prévenance réciproque de jours ouvrables Ce délai de prévenance réciproque ...

Article 5

Contrôle de la durée du travail - Travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs

... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour contrôler le respect des durées de travail des personnels roulants travaillant à temps partiel les entreprises doivent préciser sur le bulletin de paye ou dans une annexe à celui-ci les heures travaillées au titre du mois considéré et leur cumul depuis le début de l année civile ...

Article 1

Recours au travail de nuit et période nocturne - Travail de nuit

En date du 01 janvier 2002 Le rôle dévolu au transport de marchandises dans la continuité de l'activité économique du pays nécessite des entreprises visées par le présent protocole de pouvoir exercer leur activité en tout ou partie au cours de la période nocturne (telle que définie ci-dessous), compte ...

Article 5

Principes d'attribution - Titre V Repos récupérateurs - Temps de service, repos récupérateurs et rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance"

...attribués dans les entreprises L attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur Les jours de repos récupérateur cumulables avec les repos hebdomadaires au domicile sont pris au plus tard dans les trois mois suivant leur inscription sur le bulletin de paye par journée entière ou le cas échéant par demi-journée sur demande écrite du salarié L attribution effective du repos récupérateur est la règle sous la responsabilité de l employeur Une indemnité compensatrice de repos récupérateur non pris est attribuée en cas de rupture du contrat de travail quelle qu en ...

Article

PRÉAMBULE - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 23 juillet 1992 Les parties signataires sont d'accord pour mener une action concertée et volontaire afin de limiter l'impact social que la suppression des frontières douanières internes à la CEE générera sur les entreprises de commissionnaires en douane exerçant tout ou partie de leurs activités au ...

Article 23

Conciliation - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950

En date du 29 mars 1994 Il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation et de conciliation présidée par un fonctionnaire du ministère chargé des transports.1° Application de la conventionLa commission nationale doit être, obligatoirement, saisie de tous les différends collectifs survenus en un point quelconque du territoire ...

Article 2

Aménagement et réduction du temps de travail

...retenue dans l entreprise entre le temps de travail résultant de l ancien et du nouveau mode de calcul retenu par l employeur le temps le plus favorable pour le salarié devant être retenu Les éléments ayant servi au calcul du temps de travail et de la rémunération doivent figurer sur un document annexe au bulletin de paye »Le reste sans changement ...

Article 3

Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

...retenue dans l entreprise entre le temps de travail résultant de l ancien et du nouveau mode de calcul retenu par l employeur le temps le plus favorable pour le salarié devant être retenu Les éléments ayant servi au calcul du temps de travail et de la rémunération doivent figurer sur un document annexe au bulletin de paye b) La rémunération des personnels ambulanciers roulants visés au présent article correspond à la durée du travail effectif telle que décomptée ci-dessus et à l indemnisation des autres périodes comprises dans l amplitudeArticle Repos compensateur de remplacementSur demande écrite du salarié les entreprises peuvent accorder en remplacement de tout ou partie du paiement des ...

Article 5

Modalités de contrôle et de suivi - TITRE II : Durée du travail - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement

...l entreprise et permettre ainsi à chaque salarié concerné d avoir une connaissance précise de sa situation personnelle au cours des mois un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence ou de modulation est annexé au bulletin de paye Par ailleurs un récapitulatif de leur situation personnelle est également communiqué aux salariés concernés en fin de période de référence ou de modulation ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 28 mars 1997 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Les bénéficiaires des congés de fin d'activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, dans les conditions ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

En date du 01 juillet 2009 4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé ...

Article 15

Attestations de formations initiale et continue - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES - Formation obligatoire des conducteurs routiers "Marchandises"

...saurait être délivrée au-delà du er juillet b) Pour les personnels reprenant une activité de conducteur routier après l avoir interrompue conformément aux dispositions de l article du présent accord cadre une attestation type d exercice du métier de conducteur routier est délivrée sur présentation des bulletins de paye ou du (des) certificats(s) de travail correspondant à la période d exercice du métier de conducteur routier selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du er juillet c) Pour les personnels ayant reçu les formations initiales diplômantes visées à l ...

Article

Procès-verbal sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" - Personnel "grands routiers" ou "longue distance"

...aux demandes de garanties formulées par les organisations syndicales signataires Application des clauses de sauvegardeLes garanties prévues par le préambule du texte visent à ce que à l entrée en vigueur de l accord :- les heures de temps de service réellement effectuées soient décomptées indépendamment du nombre d heures figurant sur le bulletin de paye avant l entrée en vigueur de l accord ;- la rémunération doit correspondre à l intégralité des heures ainsi décomptées sans diminution pour chaque salarié du niveau mensuel moyen de sa rémunération effective antérieure Application de la rémunération mensuelle professionnelle garantieEn aucun cas la rémunération effective d un conducteur ne saurait être inférieure ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

En date du 23 juillet 1992 Les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans pourront adhérer à un congé de conversion d'une durée de quinze mois, ceux exerçant leurs activités professionnelles dans les zones classées " difficiles " par les pouvoirs publics (dont liste en annexe du présent accord) ...


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