Dernière mise à jour 15/10/2019
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Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...retraite complémentaire correspondants et ses modalités sont fixées par accord d entreprise ou à défaut d un commun accord entre l employeur et la majorité des personnels intéressés A compter du soixantième anniversaire la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux qui peuvent bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein la liquidation des droits à retraite intervient dans les conditions fixées par le titre II du décret du octobre ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Les bénéficiaires des congés de fin d'activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l'article 1er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce, jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier de leur pension d'assurance vieillesse à taux plein, dans les conditions ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... ) à la charge de l allocataire ;et payable en une seule fois au moment de l entrée dans le régime du congé de fin d activité A compter du e anniversaire la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux qui peuvent bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein la liquidation des droits à retraite intervient dans les conditions fixées par le titre II du décret du octobre ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

En date du 30 mai 2011 Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d'activité des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord est assuré, entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans les conditions fixées dans le document annexé ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans pourront adhérer à un congé de conversion d une durée de quinze mois ceux exerçant leurs activités professionnelles dans les zones classées " difficiles " par les pouvoirs publics (dont liste en annexe du présent accord) après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales bénéficieront d un congé d une durée de vingt-quatre mois La région Ile-de-France sera ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

En date du 29 mars 1994 Conformément à la législation en vigueur, les employés bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder trente jours ouvrables. Pour l'appréciation du droit au congé, ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

En date du 29 mars 1994 Conformément à la législation en vigueur, les techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.Pour l'appréciation ...

Article 20

Congés annuels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa demande d au moins jours ouvrables de congé au cours de la période allant du er juin au octobre autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille :- soit en continu ;- soit si les conditions de l exploitation l exigent en deux fractions de et jours Lorsque la fraction la plus longue du congé annuel est de jours le solde de ce congé peut être pris en une seule fois ...

Article 7

Congé annuel payé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

En date du 04 mars 1983 Conformément à la législation en vigueur, les ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale de ce congé puisse excéder 30 jours ouvrables.Pour l'appréciation du droit au congé, ...

Article 16

Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires

...qu il s agisse d un licenciement ou d une démission la durée du délai-congé visée à l article de l annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires que cette période comporte des jours travaillés ou non Indemnisation du délai-congé a) Délai-congé intégralement travaillé Le délai-congé donne lieu à rémunération pour les périodes normalement travaillées b) Autres cas Dans l hypothèse où le délai-congé se déroule pour partie pendant une période scolaire normalement travaillée et pour partie pendant une période hors activité scolaire normalement non travaillée le conducteur bénéficie de la rémunération correspondant à la période travaillée complétée en cas de licenciement par ...

Article 17

Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...décembre Sauf pendant la période d essai tout départ d un technicien ou agent de maîtrise de l entreprise donne lieu sauf faute grave à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté la durée du délai-congé est de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à et de mois pour les techniciens et agents de maîtrise des groupes à (haute maîtrise) a) Techniciens et agents de maîtrise des groupes à :- en cas de licenciement d un technicien ou agent de maîtrise ...

Article

Préambule - Congés de fin d'activité et annexes de financement

...Ce nouvel environnement juridique a amené les partenaires sociaux à exprimer aux représentants de l Etat au plus haut niveau depuis plusieurs mois :- d une part leurs préoccupations sur la situation des bénéficiaires actuels du régime qui lorsqu ils en sortiront à compter du er juillet ne pourront bénéficier de leur pension d assurance vieillesse à taux plein car ils n auront pas l âge requis ;- d autre part leur attachement à la pérennité des congés de fin d activité de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport Dans le cadre du présent accord les partenaires sociaux prenant ...

Article 13

Délai-congé - Annexe II : Employés

...un employé comptant deux ans et plus d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture l employé est autorisé à s absenter dans la limite de mois chaque jour pendant heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties ; par accord des parties elles peuvent être bloquées Le salaire de l employé pendant le délai-congé ne peut être réduit du fait de ces absences ...

Article 5

Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...délai-congé est de mois ;- en cas de licenciement d un ouvrier comptant ans d ancienneté le délai-congé est de mois Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l initiative de la rupture l ouvrier est autorisé à s absenter chaque jour pendant heures pour pouvoir chercher un autre emploi Ces heures sont fixées d un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties Par accord des parties elles peuvent être bloquées Les heures d absence pour recherche d emploi sont payées sur la base du salaire effectif de l ouvrier et dans ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sons que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les ouvrières âgées de moins de ans à la date de l accouchement la période de trente-six jours visée ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

...à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les employés âgées de moins de ans à la date de l accouchement la période de ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe dix-huit jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les cadres du sexe féminin âgés de moins de ans à la date de l accouchement la période de ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin âgées de moins de ans à la date de l accouchement ...


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