Dernière mise à jour 05/02/2023
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En savoir plus sur la convention collective transport routier

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres dans la limite de la perte du salaire effectif dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption : ...

Article 21

Congés exceptionnels payés - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés dans la limite de la perte de salaire effectif aux techniciens et agents de maîtrise dans les conditions suivantes :- mariage de l intéressé : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- congé de naissance ou d adoption ...

Article 8

Congés exceptionnels payés - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

... Article En vigueur étendu en date du décembre En dehors des congés de paternité prévus par la loi des congés exceptionnels payés seront accordés aux ouvriers dans la limite de la perte de salaire effectif dans les conditions suivantes :A - Sans condition d ancienneté :- mariage de l intéréssé : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- congé de naissance ou ...

Article 9

Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...droit d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les ouvrières ayant au moins une année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient de divers avantages prévus par la législation de la sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours ...

Article 18

Maternité - Annexe II : Employés

...le droit d obtenir une prolongation de ce congé à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les employés ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours ...

Article 22

Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres

...d obtenir une prolongation de ce congé jusqu à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les cadres du sexe féminin ayant au moins année de présence continue dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de ...

Article 22

Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

...une prolongation de ce congé jusqu à semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l accouchement De plus elles peuvent bénéficier si elles allaitent leur enfant et sur leur demande d un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard mois après l accouchement Pendant ces différents congés les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin ayant au moins année de présence dans l entreprise à la date de l accouchement bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s ajoute une indemnité complémentaire à la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une ...

Article 3 bis

Embauchage définitif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...le montant du salaire forfaitaire ;- s il y a lieu le montant des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement ;- l adresse de la caisse d affiliation du salarié en ce qui concerne l assurance maladie et accidents du travail les allocations familiales la retraite complémentaire et s il y a lieu les congés payés ...

Article 2

Définitions et limites maximales - TITRE II : DURÉE DU TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

... - du code du travail) ;- les heures de délégation ;- le temps de formation sur initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation ; conformément à la réglementation en vigueur ces temps de formation à l initiative de l employeur ne peuvent être fixés pendant les repos et congés légaux des salariés Services de permanence Les services de permanence indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire sont les périodes de nuit (entre heures et heures) les samedis dimanches et jours fériés (entre heures et heures) au ...

Service de permanence

ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

... Article Service de permanence En vigueur non étendu en date du octobre L entreprise pourra opter pour organiser le samedi sous forme de permanence ou sous forme d une période de travail « normale » en fonction de ses besoins Le samedi ne sera considéré comme une période de permanence que s il est identifié comme tel c est-à-dire :- qu il ait été planifié par l employeur au titre des permanences ;- ...

Article 1

Aménagement et réduction du temps de travail

... novembre le code du travail français et les dispositions du présent accord-cadre »- par paragraphes rédigés comme suit :« La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l entreprise par accord d entreprise au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive CE du novembre Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus ...

Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité

Congé de fin d'activité

En date du 01 juillet 2009 ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

...retraite complémentaire correspondants et ses modalités sont fixées par accord d entreprise ou à défaut d un commun accord entre l employeur et la majorité des personnels intéressés A compter du soixantième anniversaire la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux qui peuvent bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein la liquidation des droits à retraite intervient dans les conditions fixées par le titre II du décret du octobre ...

Allocation de congé de fin d'activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Allocation de congé de fin d activité perçue par les bénéficiaires maintenus dans les régimes En vigueur étendu en date du mai Les bénéficiaires des congés de fin d activité maintenus dans les régimes conformément aux dispositions de l article er du présent accord continuent de percevoir leur allocation et ce jusqu à ce qu ils puissent bénéficier de leur pension d assurance vieillesse à taux plein dans les conditions fixées par lesdits régimes ...

Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans

... ) à la charge de l allocataire ;et payable en une seule fois au moment de l entrée dans le régime du congé de fin d activité A compter du e anniversaire la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux qui peuvent bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d une pension d assurance vieillesse au taux plein la liquidation des droits à retraite intervient dans les conditions fixées par le titre II du décret du octobre ...

Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d'activité

Congés de fin d'activité et annexes de financement

... Article Financement des allocations versées pendant la période de maintien des bénéficiaires dans les régimes des congés de fin d activité En vigueur étendu en date du mai Le financement des allocations versées pendant la période de maintien dans les régimes des congés de fin d activité des bénéficiaires visés à l article er du présent accord est assuré entre l Etat et les partenaires sociaux ...

Article 1

Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance

...de rémunération ayant donné lieu à cotisations pendant tout ou partie des mois visés à l alinéa précédent du fait d une ancienneté inférieure à mois l assiette de calcul du capital de base sera déterminée par rapport à une rémunération reconstituée sur mois En cas de prise de congés non rémunérés tels que congé sabbatique ou congé parental total le participant devra formuler une demande d adhésion individuelle Le traitement de base peut être revalorisé dans les conditions prévues à l article des présentes conditions générales Article Formalités - Paiement des prestationsLe paiement des prestations assuré en cas ...

Article 7

Congé de conversion - Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les salariés âgés de moins de cinquante-cinq ans pourront adhérer à un congé de conversion d une durée de quinze mois ceux exerçant leurs activités professionnelles dans les zones classées " difficiles " par les pouvoirs publics (dont liste en annexe du présent accord) après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales bénéficieront d un congé d une durée de vingt-quatre mois La région Ile-de-France sera ...

Article 16

Congé annuel payé - Annexe II : Employés

...l appréciation du droit au congé la période de référence à prendre en considération s étend du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle doit être pris le congé Toutefois dans les entreprises qui sont tenues de s affilier à une caisse interprofessionnelle de congés payés ces dates sont avancées aux er avril et mars La période de congés annuels s étend à l année entière étant précisé que dans tous les cas et par dérogation à l article L - du code du travail le personnel bénéficiera sur sa demande ...


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